QCM : Droit constitutionnel 1 — 25 questions

Explication

La souveraineté est le pouvoir suprême, inconditionné et irréductible de l'État, lequel fixe lui-même les limites de son pouvoir. Les collectivités territoriales ne disposent que de compétences transférées et ne détiennent donc pas la souveraineté.

Explication

La souveraineté internationale implique l'égalité souveraine des États, consacrée par l'article 2, paragraphe 1, de la Charte des Nations Unies. Elle comprend également la non-ingérence, ce qui exclut une hiérarchie entre États et une ingérence régulière dans leurs affaires intérieures.

Explication

Ernest Renan théorise en 1882 une conception subjective fondée sur le souvenir des gloires passées et la volonté de poursuivre une vie commune. L’expression « plébiscite de tous les jours » résume cette adhésion collective. La naissance, le sol et la religion commune renvoient à des critères matériels de la conception objective, et la conception subjective ne réduit pas la nation à une communauté linguistique.

Explication

Le droit constitutionnel est normativiste et prescriptif : il organise le pouvoir et le limite en faisant de la Constitution la norme suprême. L’étude descriptive des comportements politiques, des partis, du terrain et des statistiques appartient à la science politique.

Explication

La science politique est une science sociale descriptive qui étudie les comportements politiques, les partis, l’opinion publique et l’exercice du pouvoir. La fixation de la Constitution comme norme suprême et la sanction juridique de la compétition politique relèvent du droit constitutionnel.

Explication

La conception objective s’appuie sur des éléments matériels tels que la langue, la race, la religion, le sol ou la culture commune, auxquels on appartient par la naissance. La volonté collective et la théorisation par Renan caractérisent plutôt la conception subjective.

Explication

Un État multinational rassemble plusieurs nations. Une nation sans État ne dispose pas de son propre État, tandis qu’une nation pluri-étatique est répartie entre plusieurs États souverains ; les formulations inverses sont donc inexactes.

Explication

Le droit constitutionnel prévient l’arbitraire en soumettant la compétition politique à des règles juridiques, notamment contrôlées ou sanctionnées par le Conseil constitutionnel. Les enquêtes de terrain et la description des comportements relèvent de la science politique, non de cette fonction normative.

Explication

L’article 3 attribue la souveraineté nationale au peuple et prévoit son exercice par les représentants ainsi que par référendum. Les étrangers ne sont pas les titulaires de cette souveraineté, et la représentation n’en est pas la voie exclusive.

Explication

La Convention de Chicago de 1944 consacre une souveraineté entière et exclusive des États sur leur espace aérien. L'espace extra-atmosphérique échappe à toute appropriation étatique et constitue un patrimoine commun.

Explication

La population rassemble tous les résidents permanents, qu’ils soient nationaux ou étrangers. Le peuple désigne les citoyens titulaires des droits politiques ; les étrangers résidents ne sont donc pas inclus dans cette catégorie du seul fait de leur résidence. La population ne se limite pas aux citoyens, et le peuple ne correspond pas à l’ensemble des résidents ni aux seuls citoyens résidant durablement sur le territoire.

Explication

Le droit administratif régit la structure des administrations centrales et locales, leurs moyens d’action et le contrôle de leur activité par le juge administratif. Les relations diplomatiques relèvent du droit public international, tandis que la forme de l’État et le statut des gouvernants relèvent du droit constitutionnel.

Explication

Le droit public interne concerne l’ordre étatique interne, sa structure et ses rapports avec les citoyens. Le droit public international régit les relations entre États souverains et organisations internationales, non les rapports entre administrations locales.

Explication

La nation est une communauté humaine caractérisée par une conscience d’unité historique, culturelle ou linguistique et par la volonté de vivre ensemble. Elle ne se définit pas par les seuls droits politiques ni par la possession nécessaire d’un État souverain.

Explication

L’État nécessite cumulativement une population, un territoire délimité et un pouvoir politique souverain. Un territoire seul ne suffit pas, et la population ne se confond pas avec le seul peuple des citoyens politiquement actifs.

Explication

Le droit constitutionnel constitue le socle du droit public et détermine la forme de l’État, le statut des gouvernants, l’aménagement du pouvoir politique et la garantie des droits fondamentaux. Les moyens d’action des administrations locales relèvent du droit administratif.

Explication

L'article 88-1 distingue les transferts de compétences à l'Union européenne des atteintes aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. Ces dernières nécessitent une révision constitutionnelle préalable, tandis que les transferts de compétences européens ne sont pas juridiquement identiques à ces atteintes et ne sont pas interdits. La souveraineté nationale demeure le pouvoir suprême de l'État.

Explication

Employé au masculin, « le politique » désigne l’espace social organisé et régulé qui exerce l’autorité, assure la cohésion collective et arbitre les conflits par des décisions souveraines. La compétition entre candidats relève de « la politique », tandis que le cadre social général correspond au politique.

Explication

Employé au féminin, le terme « la politique » désigne la compétition et la lutte pour la conquête et l’exercice du pouvoir entre partis, candidats et groupes de pression. Le cadre social organisé et l’arbitrage souverain des conflits relèvent du « politique ».

Explication

La souveraineté interne comprend le monopole étatique de la contrainte physique légitime ainsi que des fonctions régaliennes comme battre monnaie et assurer la sécurité. Les revendications séparatistes contestent ce monopole, qui n'appartient pas aux collectivités autonomes.

Explication

La Convention de Montego Bay fixe la mer territoriale à 12 milles marins, la zone contiguë à 24 milles et la zone économique exclusive à 200 milles. Dans la mer territoriale, les navires étrangers disposent d'un droit de passage inoffensif ; une limite de 350 milles pour la zone économique exclusive ne correspond pas à cette convention.

Explication

Le droit privé poursuit la satisfaction des intérêts individuels, repose sur l’égalité juridique et privilégie l’autonomie de la volonté, notamment dans le contrat. La relation hiérarchique entre les parties caractérise plutôt certaines relations de droit public.

Explication

Le droit public régit l’organisation et le fonctionnement de l’État, des personnes publiques, ainsi que leurs relations avec les particuliers. Les contrats entre sociétés privées relèvent du droit privé, tandis que la compétition électorale appartient à la politique.

Explication

Le territoire est l'espace délimité par des frontières sur lequel l'État exerce son autorité exclusive et sa souveraineté. La population est l'élément humain de l'État, et les collectivités territoriales disposent de compétences propres sans constituer son élément spatial.

Explication

Le droit privé régit les rapports entre personnes privées, notamment les particuliers, les sociétés commerciales et les associations. L’organisation des administrations publiques relève du droit public, et non du droit privé.