QCM : Individualisation de la personne — 10 questions

Explication

Le nom est obligatoire pour toute personne, car il permet son identification et sa distinction parmi les autres. La liberté de choix concerne plutôt le prénom, dans les limites prévues par la loi, et non l’existence du nom.

Explication

L’article 311-21 du Code civil permet aux parents de choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils déterminent. L’ordre n’est donc pas imposé lorsque les parents exercent conjointement leur choix.

Explication

L’immutabilité signifie qu’une personne ne peut pas modifier unilatéralement son nom par sa seule volonté. Elle n’exclut toutefois pas les changements autorisés par des procédures légales particulières.

Explication

Depuis la loi du 2 mars 2022, une personne majeure peut demander une fois dans sa vie à l’officier de l’état civil de porter l’un des noms prévus par l’article 311-21, sans devoir justifier d’un intérêt légitime. Cette procédure ne permet donc pas de choisir n’importe quel nom ni de renouveler librement la demande.

Explication

Le principe d’immutabilité du nom indique que, sauf cas spécifiques, il ne peut pas être modifié par la seule volonté de la personne. La loi prévoit cependant des exceptions pour des intérêts légitimes, mais la règle générale reste la stabilité du nom.

Explication

Le domicile est défini par l’article 102 du Code civil comme le lieu où une personne a son principal établissement. La résidence secondaire ou temporaire ne constitue pas le domicile principal.

Explication

La mention du sexe sur l’acte de naissance sert principalement à identifier le genre biologique de la personne à des fins d’identification officielle. La reconnaissance du genre par la loi ne peut que mentionner masculin ou féminin, sauf exception provisoire.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme a validé cette exigence le 31 janvier 2023. La décision du 4 mai 2017 concernait le refus de mention d’un sexe neutre, tandis que les autres dates se rapportent à d’autres décisions ou lois.

Explication

Lorsque deux liens de filiation sont établis, les parents peuvent choisir le nom selon leur accord ou, en cas de désaccord, l’officier de l’état civil attribue le nom dans l’ordre alphabétique. En cas de lien unique, l’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie, conformément à l’article 311-23 du Code civil.

Explication

Les causes principales pour demander un changement de nom incluent un nom grossier ou portant atteinte à la réputation, ou encore la volonté de relever un nom voué à disparaître. La simple préférence personnelle ne constitue pas un intérêt légitime, sauf dans le cadre de la loi du 2 mars 2022.