Quel nom porte un enfant né sous X selon la loi ?
Il porte obligatoirement un nom pour être identifié.
Que prévoit l'article 311-21 du Code civil pour le choix du nom à la naissance ?
Les parents choisissent le nom du père, de la mère ou les deux accolés.
Pourquoi le nom est-il en principe immuable ?
Parce qu'il ne peut pas être modifié par la seule volonté de la personne qui le porte.
Qu'autorise la loi depuis le 2 mars 2022 concernant le changement de nom ?
Toute personne majeure peut demander une fois dans sa vie à porter un nom prévu par l'article 311-21 sans justifier d'un intérêt légitime.
Quel est le rôle du prénom dans la famille selon la loi ?
Il individualise la personne au sein de sa famille.
Quelle procédure suit l'officier d'état civil si un prénom nuit à l'intérêt de l'enfant ?
Il inscrit le prénom, avise le procureur, qui peut saisir le juge aux affaires familiales.
Quelle est la définition légale du domicile selon l'article 102 du Code civil ?
Le lieu où une personne a son principal établissement.
Qu'impose la détermination du domicile selon la règle générale ?
Une volonté de localiser ses intérêts principaux et un lien matériel avec ce lieu.
Que doit comporter l'acte de naissance concernant le sexe ?
Une mention du sexe.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 4 mai 2017 sur la mention du sexe ?
Elle a refusé la mention d’un sexe neutre.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Individualisation de la personne.
1. Quelle règle s’applique au nom de toute personne, y compris à l’enfant né sous X ?
2. Lorsque les filiations paternelle et maternelle sont établies simultanément à la naissance, quelles possibilités de choix les parents ont-ils ?
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