Fiche de révision : Individualisation de la personne

📋 Plan du Cours

1. Attribution du nom
2. Changement de nom
3. Attribution et changement du prénom
4. Définition et fonctions du domicile
5. Détermination de la mention du sexe
6. Évolution du changement de sexe

📖 1. Attribution du nom

★ À maîtriser

• Toute personne possède obligatoirement un nom, y compris l’enfant né sous X, afin d’être identifiée et distinguée des autres personnes.

• Lorsque deux liens de filiation sont établis simultanément à la naissance, les parents choisissent, selon l’article 311-21 du Code civil, le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi.

• En cas de désaccord des parents sur le nom, l’officier de l’état civil attribue les deux noms dans l’ordre alphabétique, tandis qu’en l’absence de choix le nom du père est attribué s’il existe et, dans un couple de femmes, celui de la femme qui a accouché.

• Lorsqu’un seul lien de filiation est établi à la naissance, l’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie, conformément à l’article 311-23 du Code civil.

Compléments

📌 Lorsque le second lien de filiation est établi après la naissance, les parents peuvent modifier le nom de l’enfant selon l’article 311-23 du Code civil, mais le consentement de l’enfant est exigé s’il a plus de 13 ans.

📖 2. Changement de nom

★ À maîtriser

• Le nom est en principe immuable, car il ne peut pas être modifié par la seule volonté de la personne qui le porte.

• Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander au garde des Sceaux un changement de nom par décret selon l’article 61 du Code civil, notamment en raison d’un nom grossier, d’un homonyme portant atteinte à sa réputation, de la volonté de relever un nom voué à disparaître ou de la francisation d’un nom étranger.

• Depuis la loi du 2 mars 2022, toute personne majeure peut demander une fois dans sa vie à l’officier de l’état civil de porter l’un des noms prévus par l’article 311-21 du Code civil, sans justifier d’un intérêt légitime.

Compléments

📌 Un changement d’état civil, notamment une modification du lien de filiation ou une adoption, peut légalement entraîner un changement de nom.

📌 Le décret de changement de nom est publié au Journal officiel et peut être contesté dans les deux mois devant le Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Filiation, intérêt légitime, choix personnel

📖 3. Attribution et changement du prénom

🔑 Notions clés & Définitions

• Prénom : Individualise la personne au sein de sa famille et repose sur le choix des parents.

📝 Points essentiels

• Lorsque le prénom choisi paraît contraire à l’intérêt de l’enfant, l’officier de l’état civil l’inscrit, avise le procureur de la République, puis le procureur peut saisir le juge aux affaires familiales, qui apprécie concrètement la situation.

📌 Si le juge estime que le prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant, il ordonne sa suppression et demande aux parents d’en choisir un autre ; en cas de refus ou de nouveau choix contraire, il choisit lui-même le prénom.

📌 Selon l’article 60 du Code civil, toute personne peut demander à l’officier de l’état civil un changement de prénom ; pour un mineur, le représentant légal agit et le consentement du mineur de plus de 13 ans est requis.

💡 Astuce mémo

Nom relativement immuable, prénom plus facilement modifiable

📖 4. Définition et fonctions du domicile

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile : Selon l’article 102 du Code civil, le lieu où une personne a son principal établissement.

★ À maîtriser

• La détermination du domicile suppose une volonté de localiser ses intérêts principaux dans un lieu et un lien matériel avec ce lieu, notamment une habitation effective.

• Le principe d’unicité signifie qu’une personne n’a qu’un seul domicile, tandis qu’elle peut avoir plusieurs résidences.

• Le domicile volontaire est librement choisi et peut être changé sans procédure particulière selon l’article 103 du Code civil, tandis que le domicile légal est fixé par la loi en raison de la profession ou de la vulnérabilité de la personne.

Compléments

📌 Le domicile détermine notamment le lieu de célébration du mariage, le lieu d’ouverture de la succession et le lieu où une personne peut être assignée en justice.

📌 Toute personne possède nécessairement un domicile, y compris un enfant de deux mois ou une personne sans domicile stable rattachée à un foyer d’accueil ou à un proche.

💡 Astuce mémo

Domicile unique, résidence multiple

📖 5. Détermination de la mention du sexe

★ À maîtriser

📌 L’acte de naissance doit comporter une mention du sexe, mais lorsque le sexe ne peut pas être déterminé à la naissance, cette mention peut être provisoirement absente dans l’attente d’une décision médicale.

• Par un arrêt du 4 mai 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a refusé la mention d’un sexe neutre, en considérant que la loi ne permettait que l’indication du sexe masculin ou féminin dans l’état civil.

Compléments

• Le 31 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a validé, dans l’état du droit positif, l’exigence d’une mention masculine ou féminine sur l’acte de naissance.

💡 Astuce mémo

Masculin ou féminin, mais sexe provisoirement indéterminé possible à la naissance

📖 6. Évolution du changement de sexe

★ À maîtriser

• Le 16 décembre 1975, la première chambre civile de la Cour de cassation a refusé la modification de la mention du sexe en invoquant le principe d’indisponibilité de l’état des personnes.

• Après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a admis le changement de sexe le 11 décembre 1992 sous réserve d’un traitement médico-chirurgical.

📌 Selon les articles 61-5 et 61-6 du Code civil, toute personne majeure ou mineure émancipée peut demander au tribunal judiciaire la modification de la mention de son sexe si elle démontre par une réunion suffisante de faits qu’elle se présente et est connue sous un sexe différent, sans condition de traitement médico-chirurgical.

Compléments

• Le 6 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en considérant disproportionnée la condition d’un traitement médico-chirurgical, notamment parce qu’elle pouvait entraîner la stérilité.

• Les éléments pris en compte peuvent notamment être: le changement de prénom, la connaissance de la personne sous le sexe revendiqué par son environnement familial, la connaissance de la personne sous le sexe revendiqué par son environnement professionnel

💡 Astuce mémo

Interdiction, encadrement, libéralisation

📊 Tableaux de synthèse

Nom et prénom