Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Être et devoir-être juridique
2. Droit, morale et sanction
3. Droit et sociétés étatiques
4. Philosophie libérale et Constitution
5. Démocratie et volonté souveraine
6. Constitution, souveraineté et pouvoir constituant
7. Élaboration historique de la Constitution
8. Contraintes historiques de l’élaboration constitutionnelle
9. Procédés d’élaboration constitutionnelle
10. Coutume constitutionnelle et règles écrites
11. Constitution et limitation des pouvoirs
12. Révision de la Constitution

📅 Repères chronologiques

1. 12 juin 1776La Déclaration d’indépendance de la Virginie affirme que tous les hommes naissent naturellement et également libres et indépendants et possèdent des droits inhérents à leur existence.
2. 26 août 1789La Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen reconnaît comme droits naturels et imprescriptibles la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.
3. 3 septembre 1791La Constitution française établit une monarchie constitutionnelle et impose des conditions restrictives à la citoyenneté et au suffrage censitaire.
4. 3 septembre 1791La première Constitution écrite française est adoptée après les travaux de l’Assemblée constituante issue des États généraux convoqués par Louis XVI.
5. 1870La défaite de Sedan entraîne la chute du Second Empire et la proclamation de la République.
6. 1879Le Sénat devient républicain, Mac-Mahon démissionne et Jules Grévy est élu président de la République.
7. 21 octobre 1945Un référendum décide que l’Assemblée élue sera constituante.
8. 1946Un second projet constitutionnel est accepté par référendum après le rejet du premier projet.
9. 28 septembre 1958Le projet de Constitution préparé par le gouvernement est soumis au référendum après examen par le Comité consultatif constitutionnel et le Conseil d’État.

📖 1. Être et devoir-être juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Syllogisme juridique : Application d’une règle générale à un fait particulier afin d’en déduire une conclusion, selon la structure de la majeure, de la mineure et de la conclusion.
• Ontologie : Aristote — Partie de la philosophie qui étudie l’être en tant qu’être, c’est-à-dire ce que sont les choses en elles-mêmes au-delà de leurs apparences et de leurs attributs.

📝 Points essentiels

📌 L’être décrit ce qui est, tandis que le devoir-être renvoie à une règle qui détermine ce qui doit être et projette ses effets dans l’avenir.

• 🔄 Le raisonnement juridique suit trois étapes:
  1. Se référer à une règle
  2. Qualifier juridiquement un fait
  3. Tirer une conclusion de conformité ou de contrariété

💡 Astuce mémo

Règle → qualification → conclusion

📖 2. Droit, morale et sanction

🔑 Notions clés & Définitions

• Forme juridique : Autorité compétente et procédure à respecter pour qu’un acte soit valide.

★ À maîtriser

📌 La règle juridique se distingue de la règle morale par sa forme institutionnelle, son application obligatoire à tous les destinataires et sa sanction normalement prévue à l’avance.

• La règle juridique s’applique à tous les individus qui entrent dans son champ d’application, qu’ils l’approuvent ou la contestent.

Compléments

• La sanction morale prend principalement la forme du remords lorsque l’individu reconnaît la règle morale comme obligatoire. — Scott Erigène

💡 Astuce mémo

Droit : forme et sanction externe ; morale : sentiment et remords

📖 3. Droit et sociétés étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Relativisme culturel : Approche qui analyse une communauté humaine à partir de ses propres règles et de sa propre culture, sans la mesurer à un modèle extérieur.
• État moderne : Organisation dans laquelle le pouvoir est dépersonnalisé et dépatrimonialisé, exercé par des institutions plutôt que comme la propriété personnelle d’un dirigeant.

★ À maîtriser

• Toutes les sociétés humaines présentent des structures nécessaires à leur existence, tandis que leurs cultures constituent des variantes propres à chaque communauté.

• La prohibition de l’inceste interdit la reproduction au sein d’une même famille et permet la reproduction sociale en organisant les unions entre groupes familiaux différents.

• Dans l’ordre juridique, une règle postérieure de même valeur peut modifier ponctuellement une règle antérieure ou l’abroger pour l’avenir.

• Le principe de conformité impose qu’une règle inférieure respecte une règle supérieure, dont les dispositions prévalent en cas de contrariété.

Compléments

• L’État moderne réunit un gouvernement unique, un territoire unifié et un peuple unique, tandis que la dépatrimonialisation du pouvoir s’affirme avec les premières constitutions de la fin du XVIIIe siècle.

💡 Astuce mémo

Sociétés : structures communes, cultures variables

📖 4. Philosophie libérale et Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Libéralisme : Courant de pensée apparu et diffusé en Europe occidentale à partir du XVIIIe siècle, qui considère les individus comme des êtres singuliers et exige la protection de leur liberté.

📝 Points essentiels

📌 Les nominalistes considèrent que les êtres sont singuliers et qu’il n’existe pas d’essence universelle de l’être humain, contrairement aux platoniciens qui admettent des substances universelles.

💡 Astuce mémo

Individu singulier → droits naturels → protection constitutionnelle

📖 5. Démocratie et volonté souveraine

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Courant de pensée favorable à l’établissement d’une Constitution destinée à encadrer le pouvoir et à protéger des droits.

★ À maîtriser

📌 Pour Rousseau, la volonté de tous additionne les intérêts privés, tandis que la volonté générale exprime l’intérêt commun du corps politique. — J.J. Rousseau, le contrat social, 1762

Compléments

• Pour Rousseau, le gouvernement est le serviteur du souverain et le peuple souverain forme un corps unique doté d’un moi indivisible. — J.J. Rousseau, le contrat social, 1762

• Carl Schmitt définit le politique par la distinction fondamentale entre l’ami et l’ennemi et soutient que la démocratie ne conduit pas nécessairement au libéralisme. — la théorie de la Constitution

💡 Astuce mémo

Volonté générale ≠ volonté de tous

📖 6. Constitution, souveraineté et pouvoir constituant

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Crée les organes de l’État, leur attribue des fonctions et des compétences, détermine leurs relations et fixe le cadre ainsi que les limites de l’ordre juridique.
• Souveraineté : Puissance suprême et illimitée qui peut être comprise à partir des effets qu’elle produit, appelés les marques de la souveraineté.

★ À maîtriser

• Selon l’article 5 de la Déclaration de 1789, tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.

• Jean Bodin identifie trois marques de la souveraineté:

  • Donner la loi à tous et à chacun
  • Décider de la guerre et de la paix
  • Instituer les principaux officiers

📌 Pour Hobbes, le contrat social repose sur un contrat d’union qui forme le peuple puis sur l’abandon des droits au profit de l’État, tandis que pour Rousseau le peuple reste souverain et conserve ses droits naturels dans l’État.

📌 Le pouvoir constituant originaire est un pouvoir de fait qui crée ou transforme entièrement la Constitution, tandis que le pouvoir de révision constitutionnelle est un pouvoir de droit encadré par la Constitution.

Compléments

• Emmanuel Sieyès théorise en 1789 le pouvoir constituant comme l’instrument juridique permettant au peuple de se donner une Constitution.

💡 Astuce mémo

Souveraineté → pouvoir constituant → Constitution

📖 7. Élaboration historique de la Constitution

📝 Points essentiels

📌 L’élaboration d’une Constitution est contrainte par le contexte politique et par les principes antérieurs auxquels elle doit se conformer.

💡 Astuce mémo

Contexte politique → contraintes → choix constitutionnels

📖 8. Contraintes historiques de l’élaboration constitutionnelle

📝 Points essentiels

📌 La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen impose le respect de principes généraux, mais elle ne détermine ni la forme de l’État, ni la forme du régime, ni l’étendue du corps électoral.

• La Constitution du 3 septembre 1791 établit une monarchie constitutionnelle fondée notamment sur le principe de la souveraineté de la nation proclamé par l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

📌 Les monarchistes de l’Assemblée nationale de 1871 se divisent entre les orléanistes, favorables à un régime libéral et conservateur autour du comte de Paris, et les légitimistes, favorables au comte de Chambord et au drapeau blanc.

• Le compromis entre orléanistes et républicains modérés prévoit un président monarchiste contrôlant le pouvoir exécutif et un Parlement comprenant une chambre monarchiste, ce qui conduit à la création d’un Sénat conservateur.

• La pratique de la Constitution Grévy transforme la IIIe République en régime parlementaire dominé par la Chambre des députés, avec plus de 60 gouvernements en 60 ans.

💡 Astuce mémo

Contexte politique → compromis constitutionnel

📖 9. Procédés d’élaboration constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédé monocratique : Procédure dans laquelle la Constitution émane d’un seul homme, qui peut être un monarque, un président ou un empereur.
• Procédé conventionnel américain : Le procédé conventionnel américain repose sur une assemblée constituante spécialement élue en 1787 pour élaborer la Constitution, sans cumuler le pouvoir constituant et le pouvoir législatif.

📝 Points essentiels

• La Charte de 1814, établie par Louis XVIII, constitue un procédé monocratique conciliant le retour de la monarchie, un régime parlementaire bicaméral et le maintien de libertés comme la liberté religieuse et la liberté d’expression.

📌 Dans le procédé français de l’assemblée constituante et législative, une même assemblée élabore la Constitution et exerce provisoirement le pouvoir législatif, ce qui mêle les enjeux constitutionnels et législatifs.

📌 Le référendum peut compléter le travail d’une assemblée constituante en faisant approuver ou rejeter par les citoyens un texte qu’ils n’ont pas initié, ou compléter une initiative de l’exécutif qui prépare lui-même la Constitution.

💡 Astuce mémo

Monocratique : un homme décide ; démocratique : le peuple intervient

📖 10. Coutume constitutionnelle et règles écrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume constitutionnelle : Usage institutionnel non écrit qui devient obligatoire lorsqu’il répond à des conditions matérielles et à la conviction de son caractère obligatoire.
• Opinion juris : Conviction des organes et des individus concernés qu’un usage doit être respecté comme obligatoire.

★ À maîtriser

• L’élément matériel exige quatre éléments:
  • la répétition
  • la durée
  • la régularité
  • la clarté de l’usage

📌 La coutume secundum legem accompagne l’application d’une règle écrite, la coutume praeter legem intervient dans un domaine non réglé par l’écrit et la coutume contra legem contredit une règle écrite.

• Au Royaume-Uni, la Constitution repose principalement sur des règles coutumières, mais plusieurs textes écrits possèdent une valeur constitutionnelle sans avoir été élaborés comme une Constitution formelle.

Compléments

• Depuis le début de la Ve République, les présidents ont coutumièrement obtenu la démission de leur Premier ministre, alors que l’article 8 de la Constitution prévoit seulement que le président nomme le Premier ministre et que celui-ci présente la démission du gouvernement.

• Les principaux textes britanniques cités sont:

  • la Magna Carta de 1215
  • la Pétition des droits de 1628
  • l’Habeas Corpus de 1679
  • la Charte des droits de 1689
  • l’Acte de Westminster de 1931

💡 Astuce mémo

Répétition → durée → régularité → clarté

📖 11. Constitution et limitation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Pouvoir d’élaborer une Constitution lorsqu’elle n’existe pas ou de la modifier lorsqu’elle existe déjà.
• Pouvoir constitué : Ensemble des pouvoirs et organes créés par la Constitution, notamment les pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire et de révision.

★ À maîtriser

📌 Les pouvoirs constitués doivent respecter les autorités, compétences, modalités de désignation, statuts et procédures définis par la Constitution.

• Dans les Constitutions révolutionnaires inspirées de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la loi est considérée comme l’expression de la volonté générale et ne peut donc pas faire l’objet d’un contrôle constitutionnel.

Compléments

• L’article 12 de la Constitution limite le pouvoir présidentiel de dissolution en interdisant une nouvelle dissolution de l’Assemblée nationale dans l’année suivant une précédente dissolution.

💡 Astuce mémo

Pouvoir constituant : crée ou change ; pouvoir constitué : agit dans la Constitution

📖 12. Révision de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Révision constitutionnelle : Modification d’une Constitution existante par un organe spécialement désigné, selon une procédure distincte et plus contraignante que la procédure législative ordinaire.

📝 Points essentiels

📌 La révision constitutionnelle ne constitue pas la création ou l’élaboration d’une nouvelle Constitution, car elle se limite à modifier certaines règles constitutionnelles existantes.

• Le pouvoir de révision est généralement considéré comme un pouvoir constituant dérivé ou institué, car il est créé et encadré par la Constitution elle-même.

💡 Astuce mémo

Réviser quelques règles n’est pas créer une nouvelle Constitution

📊 Tableaux de synthèse

Droit et morale

Procédés d’élaboration constitutionnelle