Fiche de révision : Théorie générale de l’État

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit
2. Droit public et droit privé
3. Droit constitutionnel et phénomènes politiques
4. L’État et son élément humain
5. Le territoire et ses frontières
6. La souveraineté de l’État
7. Les formes composées de l’État
8. L’État unitaire et ses atténuations
9. La déconcentration territoriale
10. La décentralisation territoriale
11. L’État régional
12. La définition de l’État fédéral
13. La formation de l’État fédéral
14. La répartition fédérale des compétences

📖 1. Définition et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Capacité d’action reconnue aux individus, discipline juridique particulière et science qui étudie les normes.
• Droit : Le droit est un ensemble de règles qui régissent la vie en société, sont imposées par la contrainte et sont édictées et sanctionnées par l’État.

★ À maîtriser

• Le droit peut émaner de quatre autorités:
  • le législateur
  • le pouvoir exécutif
  • le juge
  • les citoyens par le contrat

Compléments

• L’achat de pain chez un boulanger constitue un contrat, même verbal, qui oblige l’acheteur à payer le prix et le boulanger à fournir le pain.

💡 Astuce mémo

CAP : capacité, branche, science

📖 2. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Étude des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du pouvoir politique au sein de l’État.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les rapports entre particuliers de manière égalitaire et repose sur l’autonomie de la volonté et le contrat, tandis que le droit public organise les pouvoirs publics, leurs relations avec les individus et leurs relations réciproques dans l’intérêt général.

📌 Le monisme intègre directement le droit international dans la hiérarchie des normes internes, tandis que le dualisme exige sa transposition dans une norme nationale.

• Le droit public interne comprend principalement:
  • le droit administratif
  • les finances publiques
  • le droit constitutionnel

Compléments

• Le juge judiciaire est placé au sommet du droit commun par la Cour de cassation, tandis que le Conseil d’État est au sommet du contrôle de l’action administrative.

• Le droit constitutionnel a été créé comme matière d’enseignement en 1834.

💡 Astuce mémo

Particuliers égaux contre pouvoirs publics poursuivant l’intérêt général

📖 3. Droit constitutionnel et phénomènes politiques

★ À maîtriser

📌 La politique désigne l’art de la conquête et de l’exercice du pouvoir, tandis que le politique désigne l’ensemble des phénomènes de pouvoir et l’organisation de la collectivité dans le cadre de l’État. — Léon Gambetta, fin du XIXe siècle

📌 La science politique décrit les phénomènes politiques selon une ambition positiviste et pluridisciplinaire, tandis que le droit constitutionnel étudie normativement les règles juridiques qui encadrent le pouvoir politique et la conformité des comportements à ces règles. — Max Weber

Compléments

• L’anglais distingue trois termes:
  • politics : le jeu politique
  • policy : les politiques publiques
  • polity : les institutions de gouvernement et la théorie politique

💡 Astuce mémo

Science normative du droit constitutionnel contre science descriptive de la politique

📖 4. L’État et son élément humain

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Groupement humain fixé sur un territoire déterminé, sur lequel s’exerce une autorité politique exclusive.
• Nation : Groupement humain dont les individus se sentent unis par des liens matériels ou spirituels qui les conduisent à se distinguer des autres nations.

📝 Points essentiels

📌 La population est l’ensemble des personnes habitant un espace à un moment donné, tandis que le peuple rassemble les personnes vivant en société sur un territoire soumis à une même autorité politique et unies aujourd’hui par la nationalité.

📌 La conception objective de la nation repose sur des éléments communs comme la langue, l’histoire, la religion et la culture, tandis que la conception subjective repose sur le désir de vivre ensemble et la volonté de construire un avenir commun. — Ernest Renan, 1882

• La nation et l’État peuvent être dissociés lorsqu’un État est créé sans unité nationale préexistante, lorsqu’un État regroupe plusieurs nations ou lorsqu’une nation est divisée entre plusieurs États.

💡 Astuce mémo

Peuple politique, nation culturelle

📖 5. Le territoire et ses frontières

★ À maîtriser

• Les frontières de l’État sont:

  • terrestres
  • maritimes
  • aériennes

• La convention de Montego Bay de 1982 distingue les eaux intérieures, la mer territoriale jusqu’à 12 milles marins et la zone économique exclusive jusqu’à 200 milles marins.

📌 L’État exerce une pleine souveraineté sur sa zone atmosphérique, sous réserve du passage des aéronefs pacifiques, mais aucune souveraineté sur la zone extra-atmosphérique.

Compléments

📌 Une frontière naturelle suit un obstacle géographique, tandis qu’une frontière artificielle résulte d’un accord entre États et peut prendre la forme d’une ligne de latitude ou de longitude.

💡 Astuce mémo

Terre → mer → air

📖 6. La souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Julien Laferrière — Pouvoir originaire, de droit et suprême qui caractérise le pouvoir de l’État.
• Monopole de la contrainte légitime : Max Weber — Fait que l’État est seul à disposer des moyens d’imposer ses décisions et interdit aux particuliers de se faire justice eux-mêmes.

★ À maîtriser

• Un pouvoir souverain est originaire parce qu’il est à l’origine de l’ordre juridique applicable dans l’État et ne procède d’aucune source extérieure.

📌 À l’intérieur de l’État, le pouvoir souverain n’a ni supérieur ni égal, tandis qu’à l’extérieur il n’a pas de supérieur mais peut avoir des égaux parmi les autres États.

• Les activités régaliennes traditionnellement exclusives sont : (Jean Bodin):

  • le maintien de l’ordre
  • la défense des frontières
  • la détermination de la monnaie
  • la justice

• L’égalité souveraine des États signifie qu’aucun État ne peut imposer juridiquement une décision ou une règle à un autre État sans son consentement.

📌 Les organisations internationales de coopération décident généralement à l’unanimité, tandis que les organisations d’intégration décident à la majorité et impliquent un transfert plus important de compétences.

• La souveraineté ne se transfère ni ne se partage juridiquement, même si les États peuvent transférer des compétences à une organisation internationale.

Compléments

• L’Union européenne existe depuis 1957 sous le nom de Communauté économique européenne et est appelée Union européenne depuis 1992.

💡 Astuce mémo

En interne : aucun supérieur ; à l’extérieur : aucun supérieur mais des égaux

📖 7. Les formes composées de l’État

📝 Points essentiels

• La typologie distingue:
  • l’État centralisé
  • l’État déconcentré
  • l’État décentralisé
  • l’État régional
  • l’État fédéral
  • la confédération d’États

💡 Astuce mémo

Unitaire : centralisé → déconcentré → décentralisé → régional

📖 8. L’État unitaire et ses atténuations

🔑 Notions clés & Définitions

• État centralisé : État dans lequel les organes politiques centraux exercent sans partage la souveraineté, prennent toutes les décisions et imposent des normes identiques sur tout le territoire.
• Déconcentration : Odilon Barrot — Assouplissement de l’État centralisé par lequel les autorités centrales conservent l’essentiel du pouvoir de décision mais accordent aux échelons locaux un pouvoir d’appréciation et d’adaptation aux circonstances locales.

★ À maîtriser

• Dans la déconcentration, les administrations locales restent des organes de l’État soumis à un lien hiérarchique avec les autorités centrales.

Compléments

• Le préfet de département est une autorité déconcentrée interministérielle nommée et révocable par le Premier ministre, placée sous la supervision du ministre de l’Intérieur et compétente dans les limites géographiques et matérielles de son département.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État agit localement ; décentralisation : une autorité distincte agit

📖 9. La déconcentration territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Conserve les choix politiques au centre et confie leur mise en œuvre adaptée localement à des agents de l’État soumis à un lien hiérarchique.
• Préfet de département : Autorité déconcentrée interministérielle qui représente le gouvernement dans son département et relève hiérarchiquement du gouvernement.

★ À maîtriser

📌 Le préfet est compétent dans les limites géographiques de son département et dans les matières attribuées à l’État, sauf celles confiées spécialement à d’autres autorités comme le recteur pour l’éducation.

Compléments

• Le préfet est nommé par le Premier ministre et peut être révoqué sans justification en Conseil des ministres.

• Lors du déconfinement de 2020, le gouvernement a autorisé les préfets à imposer localement un couvre-feu ou le port du masque dans certaines zones avant de généraliser les règles nationales.

💡 Astuce mémo

Un centre décide, des préfets appliquent en étoile

📖 10. La décentralisation territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Répartit le pouvoir de décision politique entre l’État et des collectivités territoriales dotées d’une autonomie importante mais non d’une indépendance.
• Autonomie organique : L’autonomie organique signifie que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus, conformément à l’article 72, alinéa 3, de la Constitution.

★ À maîtriser

• Les trois niveaux de collectivités territoriales sont:

  • les communes
  • les départements
  • les régions

• Pour l’éducation, les communes gèrent les écoles primaires, les départements les collèges, les régions les lycées, tandis que l’État conserve les enseignants et les programmes.

📌 Les collectivités territoriales n’ont qu’une compétence d’attribution : elles ne peuvent agir que dans les domaines que la Constitution ou la loi, notamment le CGCT, leur ont attribués.

• 🔄 Le contrôle de légalité comporte trois étapes:
  1. la transmission de l’acte à la préfecture
  2. l’examen de sa conformité à la loi et à la Constitution
  3. le recours du préfet devant le tribunal administratif en cas d’illégalité

Compléments

📌 Dans une commune, les électeurs élisent le conseil municipal, qui élit ensuite le maire et ses adjoints ; le même mécanisme vaut pour les exécutifs départementaux et régionaux.

📌 Les collectivités territoriales disposent de ressources provenant de certains impôts et de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même État ; décentralisation : personnes juridiques distinctes

📖 11. L’État régional

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : État unitaire ayant accordé à ses régions une autonomie supérieure à celle de la décentralisation classique, sans leur reconnaître l’indépendance.

★ À maîtriser

📌 Dans l’État régional, les assemblées régionales fonctionnent comme de véritables parlements et les exécutifs comme des gouvernements régionaux, ce qui permet des politiques très différentes selon les régions.

Compléments

• Les exemples emblématiques d’États régionaux sont l’Italie et l’Espagne.

💡 Astuce mémo

Décentralisation classique → État régional → État composé

📖 12. La définition de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Union d’États souverains au sens du droit interne dans laquelle un État nouveau se superpose aux États membres, avec deux niveaux étatiques sur un même territoire.

★ À maîtriser

📌 La séparation horizontale répartit le pouvoir entre les institutions législative, exécutive et judiciaire d’un même niveau, tandis que la séparation verticale le répartit entre plusieurs niveaux de gouvernement fédéral et fédérés.

Compléments

• Le fédéralisme est associé au libéralisme politique des XVIIe et XVIIIe siècles, qui cherche à limiter le pouvoir politique pour protéger la liberté.

💡 Astuce mémo

Séparation horizontale entre pouvoirs ; séparation verticale entre niveaux

📖 13. La formation de l’État fédéral

★ À maîtriser

• Les États-Unis sont devenus un État fédéral après la déclaration d’indépendance du 4 juillet 1776 et la Constitution du 17 septembre 1787.

📌 Le fédéralisme par le bas associe des États initialement souverains qui abandonnent une partie de leur souveraineté, tandis que le fédéralisme par le haut transforme un État unitaire en pluralité d’États fédérés.

Compléments

• Le fédéralisme peut être une solution technique pour faire cohabiter des entités géographiques, ethniques, religieuses, économiques ou linguistiques diverses sans dissoudre l’État.

• La Suisse et la Belgique utilisent le fédéralisme pour faire cohabiter plusieurs communautés linguistiques, tandis que le Royaume-Uni l’a utilisé dans la gestion de la décolonisation du Canada et de l’Inde.

💡 Astuce mémo

Par le bas : agrégation ; par le haut : ségrégation

📖 14. La répartition fédérale des compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence de principe : Appartient au niveau qui peut agir dans toutes les matières non attribuées à l’autre niveau par la Constitution.

★ À maîtriser

• Les trois principes fédéraux sont (Georges Scelle):
  • la superposition
  • l’autonomie
  • la participation

📌 Dans le modèle classique, les États fédérés ont la compétence de principe et l’État fédéral une compétence d’attribution, comme aux États-Unis.

📌 Dans le modèle allemand, les Länder ont la compétence de principe, mais certaines compétences sont concurrentes : ils peuvent agir tant que le Bund n’est pas intervenu, puis doivent respecter son intervention.

Compléments

• Le modèle indo-canadien inverse la répartition classique : l’État fédéral possède la compétence de principe et les États fédérés une compétence d’attribution.

• La Loi fondamentale de 1949 a fondé le modèle fédéral allemand, devenu celui de toute l’Allemagne lors de la réunification de 1990.

💡 Astuce mémo

SAP : superposition, autonomie, participation

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

Souveraineté interne et internationale