Fiche de révision : Introduction au droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. L’État, objet du droit constitutionnel
2. Les fonctions de la Constitution
3. La Constitution, norme suprême
4. Le contrôle de constitutionnalité
5. La Constitution, matrice normative
6. Le droit constitutionnel, droit politique
7. Le constitutionnalisme et les limites du pouvoir

📖 1. L’État, objet du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, 2024 — Entité juridique formée de la réunion d’une population, d’un territoire et d’une autorité politique, à laquelle est reconnue la qualité de sujet du droit international.
• Territoire : Espace géographique délimité par des frontières sur lequel l’État exerce ses prérogatives, produit des règles de droit et veille à leur respect.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté extérieure exclut la subordination de l’État à un autre État, tandis que la souveraineté intérieure fait primer la volonté de l’État sur celle des personnes présentes sur son territoire.

• La population de l’État est l’ensemble limité des personnes auxquelles s’applique son ordre juridique, sans qu’elles doivent nécessairement partager une langue, une ethnie, une religion ou une même nation.

Compléments

• La reconnaissance internationale peut être considérée comme un quatrième élément de l’État, mais son existence ne fait pas consensus parmi les auteurs et dépend notamment de considérations géopolitiques.

💡 Astuce mémo

PTA : population, territoire, autorité politique

📖 2. Les fonctions de la Constitution

★ À maîtriser

• Le droit constitutionnel régit la dévolution et l’exercice du pouvoir politique ainsi que les institutions qui le structurent, notamment le Parlement, le gouvernement, le chef de l’État et les juridictions.

• La Constitution définit les droits et libertés fondamentaux ainsi que les principes et valeurs qui structurent la société politique, tels que la République, la laïcité, la fraternité, la démocratie et l’État de droit.

Compléments

• Le droit constitutionnel étudie notamment: la formation de l’État, les formes unitaire, fédérale ou régionale, les régimes parlementaire, présidentiel ou semi-présidentiel

💡 Astuce mémo

Organisation des pouvoirs et protection des droits

📖 3. La Constitution, norme suprême

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme suprême : Hans Kelsen — Norme suprême dont la validité n’est subordonnée à aucune autre norme interne.

📝 Points essentiels

📌 Lorsqu’une norme inférieure contredit la Constitution, elle peut être déclarée inconstitutionnelle et, selon le système concerné, annulée, abrogée ou rendue inapplicable.

• La Constitution prime sur les lois organiques ou spéciales, les lois ordinaires, les règlements et les actes administratifs individuels.

💡 Astuce mémo

Une pyramide dont la Constitution occupe le sommet

📖 4. Le contrôle de constitutionnalité

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois, tandis que le juge administratif contrôle les actes administratifs par le recours en excès de pouvoir.

• En France, le contrôle de constitutionnalité des lois peut intervenir avant la promulgation par le contrôle a priori ou après l’entrée en vigueur par la question prioritaire de constitutionnalité.

• Depuis la révision constitutionnelle de 2008, la question prioritaire de constitutionnalité permet à tout justiciable de contester, à l’occasion d’une instance, la constitutionnalité d’une disposition législative déjà en vigueur.

💡 Astuce mémo

Avant promulgation : contrôle a priori ; après : QPC

📖 5. La Constitution, matrice normative

🔑 Notions clés & Définitions

• Métadroit : Métadroit qui organise la production de l’ensemble du système normatif en déterminant les autorités compétentes, les procédures et les limites matérielles des normes.

★ À maîtriser

• La Constitution habilite le pouvoir législatif à voter la loi et le pouvoir exécutif à édicter des règlements, tout en fixant les procédures et les limites qu’ils doivent respecter.

• Les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 répartissent respectivement le domaine de la loi entre le Parlement et le domaine du règlement entre le pouvoir exécutif.

Compléments

• La Constitution détermine la place respective des lois organiques, lois ordinaires, ordonnances, décrets et arrêtés ainsi que, dans certains systèmes, les rapports entre le droit interne et le droit international ou européen.

💡 Astuce mémo

Constitution habilite et encadre → les normes inférieures sont valides

📖 6. Le droit constitutionnel, droit politique

★ À maîtriser

📌 Le scrutin majoritaire tend à favoriser la stabilité gouvernementale, tandis que le scrutin proportionnel influence davantage la représentation des partis et la formation de coalitions.

• L’accès au pouvoir est organisé par:

  • les règles d’élection du chef de l’État
  • les règles d’élection des parlementaires
  • les conditions d’éligibilité
  • les règles relatives aux partis politiques
  • le statut de l’opposition

• Le droit constitutionnel organise l’exercice du pouvoir en définissant les compétences du président de la République, du Premier ministre, du gouvernement et du Parlement ainsi que leurs interactions et leurs conflits éventuels.

Compléments

• Les mécanismes d’exercice du pouvoir comprennent la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement, la dissolution de l’Assemblée nationale, la révision constitutionnelle et les pouvoirs de crise.

💡 Astuce mémo

Accéder au pouvoir, l’exercer et le limiter

📖 7. Le constitutionnalisme et les limites du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Idée que le pouvoir politique doit être encadré par le droit afin d’éviter son exercice arbitraire.

★ À maîtriser

• Les limites imposées aux gouvernants portent sur:

  • les droits et libertés fondamentaux
  • les compétences des autres institutions
  • les procédures d’adoption des normes

• Selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.

Compléments

• Le contrôle de constitutionnalité sanctionne le dépassement des limites constitutionnelles par la majorité politique du moment.

💡 Astuce mémo

Séparation des pouvoirs et garantie des droits → prévention de l’arbitraire

📊 Tableaux de synthèse

Les fonctions du droit constitutionnel