Fiche de révision : Législation et droits de l’enfant

📋 Plan du Cours

1. Missions et secteurs de la PDE
2. Cadre légal de la profession
3. Régimes de responsabilité professionnelle
4. Responsabilité de l’hôpital et de l’agent
5. Collaboration et protocoles d’urgence
6. Droits fondamentaux de l’enfant
7. Autorité parentale et soins du mineur
8. Secret médical demandé par le mineur

📖 1. Missions et secteurs de la PDE

🔑 Notions clés & Définitions

• Missions de la PDE : Soins holistiques de l’enfant et de ses aidants, prévention, maintien et restauration de la santé, soutien à l’autonomie, à la socialisation et à l’éveil, gestion institutionnelle, recherche et formation.
• Missions de la PMI : La PMI assure notamment le soutien à la parentalité et le dépistage du retard psychomoteur, des troubles staturopondéraux, des troubles visuels ou auditifs et des situations de danger.

📝 Points essentiels

• La PDE intervient notamment en secteurs hospitaliers, extra-hospitaliers, EAJE pour les enfants de moins de 6 ans et en PMI.

📖 2. Cadre légal de la profession

🔑 Notions clés & Définitions

• Diplôme d’État de puéricultrice : Délivré par le préfet de région aux infirmiers ou sages-femmes diplômés, autorisés à exercer en France, ayant réussi le concours, suivi la formation et validé les enseignements et stages.

★ À maîtriser

• Le décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 définit le rôle propre de l’infirmier et les règles relatives à ses actes professionnels.

📌 Tout soin ne relevant pas du rôle propre infirmier doit faire l’objet d’une prescription médicale préalable écrite, qualitative, quantitative, datée et signée.

Compléments

• L’article R.4311-13 donne priorité aux puéricultrices pour: le suivi du développement de l’enfant, la surveillance de son alimentation, le dépistage précoce des handicaps, les soins du nouveau-né en réanimation, la surveillance des nouveau-nés en incubateur ou sous photothérapie

💡 Astuce mémo

Diplôme → actes prioritaires → rôle propre

📖 3. Régimes de responsabilité professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime de responsabilité : Ensemble des règles selon lesquelles une personne physique ou morale répond des conséquences dommageables de ses actes ou abstentions.

★ À maîtriser

📌 La responsabilité réparatrice vise l’indemnisation d’un préjudice, la responsabilité pénale vise la sanction d’une infraction et la responsabilité disciplinaire vise les manquements aux obligations professionnelles ou déontologiques.

Compléments

• Les principales responsabilités sans faute concernent:
  • les infections nosocomiales
  • les aléas thérapeutiques
  • les défauts de produits de santé
  • les vaccinations obligatoires
  • les transfusions sanguines

💡 Astuce mémo

Réparer, sanctionner, discipliner : trois finalités distinctes

📖 4. Responsabilité de l’hôpital et de l’agent

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute personnelle détachable : Faute commise dans le cadre du service mais détachable des fonctions, notamment lorsqu’elle est intentionnelle ou d’une particulière gravité.

★ À maîtriser

📌 Dans un établissement public, l’hôpital répond des fautes de service commises par ses agents dans le cadre de ses missions de service public.

• La responsabilité pénale peut notamment résulter de:
  • l’homicide ou des blessures involontaires
  • la mise en danger de la vie d’autrui
  • la non-assistance à personne en péril
  • la violation du secret professionnel

Compléments

📌 L’agent hospitalier engage sa responsabilité disciplinaire lorsqu’il manque à ses obligations professionnelles, même si l’établissement couvre parallèlement sa faute de service devant le juge administratif.

💡 Astuce mémo

Faute de service → hôpital responsable ; faute détachable → agent responsable

📖 5. Collaboration et protocoles d’urgence

★ À maîtriser

📌 L’infirmier peut collaborer avec un aide-soignant, un auxiliaire de puériculture ou un aide médico-psychologique sous sa responsabilité et dans les limites de la qualification acquise par leur formation.

📌 La responsabilité conjointe de l’infirmier et du délégataire peut être engagée si la qualification ou la compétence technique n’a pas été vérifiée ou si l’encadrement n’a pas été assuré.

• En l’absence de médecin et en cas d’urgence, l’infirmier applique le protocole écrit s’il existe, réalise les actes strictement nécessaires, puis rédige un compte rendu détaillé, motivé, daté et signé versé au dossier.

Compléments

📌 Une faute dans l’exécution du protocole engage l’infirmier, tandis qu’un protocole non vérifié en amont peut engager conjointement l’infirmier et le médecin.

💡 Astuce mémo

Protocole → actes nécessaires → compte rendu

📖 6. Droits fondamentaux de l’enfant

★ À maîtriser

• Les principaux domaines des droits de l’enfant sont:
  • la famille
  • l’école
  • Internet
  • la santé
  • les loisirs
  • la citoyenneté
  • la protection des enfants victimes

📌 Chaque enfant a droit à un nom, une identité, une protection contre les violences, une éducation respectant l’égalité des chances et le meilleur état de santé possible.

📌 L’enfant a le droit d’être informé, d’exprimer librement son opinion et de voir cette opinion prise en considération dans toute question le concernant.

Compléments

📌 L’enfant a droit au repos, aux loisirs, au jeu, aux activités récréatives adaptées à son âge et à la participation libre à la vie culturelle et artistique.

📖 7. Autorité parentale et soins du mineur

★ À maîtriser

• Selon l’article 372 du Code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, sauf les exceptions prévues par la loi ou décidées par le juge.

• Le mineur reçoit une information adaptée à son âge et à sa maturité et son consentement est systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

• Si le refus d’un traitement par le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves, le médecin délivre les soins indispensables.

Compléments

• Les principales exceptions ou modifications sont:
  • l’émancipation
  • le retrait de l’autorité parentale
  • la délégation de l’autorité parentale
  • l’adoption

💡 Astuce mémo

Autorité parentale, mais participation et consentement du mineur

📖 8. Secret médical demandé par le mineur

★ À maîtriser

• Si le mineur veut garder le secret, le médecin recherche d’abord son accord pour consulter les titulaires de l’autorité parentale, puis peut agir sans cet accord si le mineur maintient son opposition et que le traitement est nécessaire à sa santé.

📌 Le mineur qui refuse la consultation de ses parents doit être accompagné par une personne majeure de son choix, et son dossier ne peut être communiqué aux titulaires de l’autorité parentale sans son accord.

Compléments

📌 Le mineur de plus de 16 ans en rupture familiale et bénéficiant personnellement de la couverture maladie universelle ne nécessite que son propre consentement.

💡 Astuce mémo

Opposition → accompagnant majeur → soins protégés

📊 Tableaux de synthèse

Les trois régimes de responsabilité