Flashcards : Législation et droits de l’enfant — 44 cartes

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1Question

Quelles sont les missions principales de la puéricultrice diplômée d’État ?

Réponse

Les soins holistiques, prévention, maintien et restauration de la santé, soutien à l’autonomie, socialisation, éveil, gestion, recherche et formation.

2Question

Dans quels secteurs la PDE intervient-elle principalement ?

Réponse

Secteurs hospitaliers, extra-hospitaliers, EAJE pour moins de 6 ans et PMI.

3Question

Quelle date correspond au décret définissant le rôle propre de l'infirmier ?

Réponse

29 juillet 2004

4Question

Qu'impose la règle pour tout soin hors rôle propre infirmier ?

Réponse

Une prescription médicale préalable écrite, qualitative, quantitative, datée et signée.

5Question

Qui délivre le diplôme d’État de puéricultrice ?

Réponse

Le préfet de région.

6Question

Quels professionnels peuvent obtenir le diplôme d’État de puéricultrice ?

Réponse

Les infirmiers ou sages-femmes diplômés autorisés à exercer en France.

7Question

Quelles conditions doivent être remplies pour obtenir le diplôme d’État de puéricultrice ?

Réponse

Réussir le concours, suivre la formation et valider les enseignements et stages.

8Question

Qu'est-ce qu'un régime de responsabilité ?

Réponse

L'ensemble des règles pour répondre des conséquences dommageables de ses actes.

9Question

Quel est l'objectif de la responsabilité réparatrice ?

Réponse

L'indemnisation d'un préjudice.

10Question

Quel est le but de la responsabilité pénale ?

Réponse

La sanction d'une infraction.

11Question

Que vise la responsabilité disciplinaire ?

Réponse

Les manquements aux obligations professionnelles ou déontologiques.

12Question

De quoi répond l’hôpital dans un établissement public ?

Réponse

Des fautes de service commises par ses agents dans le cadre du service public.

13Question

Qu'est-ce qu'une faute personnelle détachable du service ?

Réponse

Une faute commise dans le cadre du service mais détachable des fonctions, souvent intentionnelle ou grave.

14Question

Que peut engager la responsabilité pénale en milieu hospitalier ?

Réponse

Homicide ou blessures involontaires, mise en danger, non-assistance ou violation du secret professionnel.

15Question

Avec qui l'infirmier peut-il collaborer sous sa responsabilité ?

Réponse

Avec un aide-soignant, un auxiliaire de puériculture ou un aide médico-psychologique.

16Question

Quelles conditions limitent la collaboration de l'infirmier avec le personnel paramédical ?

Réponse

Les limites de la qualification acquise par leur formation.

17Question

Quand la responsabilité conjointe de l'infirmier et du délégataire peut-elle être engagée ?

Réponse

Si la qualification ou compétence technique n'a pas été vérifiée ou si l'encadrement n'a pas été assuré.

18Question

Que fait l'infirmier en cas d'urgence sans médecin et si un protocole écrit existe ?

Réponse

Il applique le protocole écrit.

19Question

Quels actes l'infirmier réalise-t-il en urgence sans médecin ?

Réponse

Les actes strictement nécessaires.

20Question

Que doit rédiger l'infirmier après avoir réalisé des actes en urgence sans médecin ?

Réponse

Un compte rendu détaillé, motivé, daté et signé versé au dossier.

21Question

Quels domaines couvrent les droits fondamentaux de l'enfant ?

Réponse

La famille, l'école, Internet, la santé, les loisirs, la citoyenneté et la protection des enfants victimes.

22Question

Quels droits fondamentaux chaque enfant possède-t-il concernant son identité et sa protection ?

Réponse

Un nom, une identité et une protection contre les violences.

23Question

Quels droits fondamentaux garantissent l'égalité et la santé de l'enfant ?

Réponse

Une éducation respectant l’égalité des chances et le meilleur état de santé possible.

24Question

Quels droits d'expression possède l'enfant ?

Réponse

Être informé, exprimer librement son opinion et voir cette opinion prise en considération.

25Question

Qui exerce l'autorité parentale selon l'article 372 du Code civil ?

Réponse

Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

26Question

Comment est adaptée l'information donnée au mineur ?

Réponse

Elle est adaptée à son âge et à sa maturité.

27Question

Quand le consentement du mineur est-il systématiquement recherché ?

Réponse

S'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

28Question

Que fait le médecin si le refus d'un traitement par le titulaire de l'autorité parentale risque des conséquences graves ?

Réponse

Il délivre les soins indispensables.

29Question

Que fait le médecin si le mineur veut garder le secret médical ?

Réponse

Il recherche d'abord l'accord du mineur pour consulter les titulaires de l'autorité parentale.

30Question

Quand le médecin peut-il agir sans l'accord du mineur opposé au secret ?

Réponse

Si le traitement est nécessaire à la santé du mineur et qu'il maintient son opposition.

31Question

Qui doit accompagner un mineur refusant la consultation parentale ?

Réponse

Une personne majeure choisie par le mineur.

32Question

Peut-on communiquer le dossier d'un mineur à ses parents sans son accord ?

Réponse

Non, le dossier ne peut être communiqué sans l'accord du mineur.

33Question

Quelles missions la PMI assure-t-elle notamment ?

Réponse

Soutien à la parentalité et dépistage de retards psychomoteurs, troubles staturopondéraux, visuels, auditifs et situations de danger.

34Question

Quel article du CSP donne priorité aux puéricultrices pour le suivi du développement de l’enfant ?

Réponse

L’article R.4311-13.

35Question

Pour quels soins l’article R.4311-13 du CSP donne-t-il priorité aux puéricultrices ?

Réponse

Suivi du développement, surveillance alimentation, dépistage handicaps, soins en réanimation, surveillance incubateur ou photothérapie.

36Question

Quels cas incluent les responsabilités sans faute ?

Réponse

Les infections nosocomiales, aléas thérapeutiques, défauts de produits, vaccinations obligatoires, transfusions sanguines.

37Question

Quand l’agent hospitalier engage-t-il sa responsabilité disciplinaire ?

Réponse

Lorsqu’il manque à ses obligations professionnelles.

38Question

Quelle responsabilité engage une faute dans l'exécution du protocole ?

Réponse

La responsabilité de l'infirmier.

39Question

Quelle responsabilité peut engager un protocole non vérifié en amont ?

Réponse

La responsabilité conjointe de l'infirmier et du médecin.

40Question

Quels droits de loisirs sont garantis à l'enfant ?

Réponse

Le repos, les loisirs, le jeu et les activités récréatives adaptées à son âge.

41Question

À quelle participation culturelle l'enfant a-t-il droit ?

Réponse

La participation libre à la vie culturelle et artistique.

42Question

Quelles situations modifient ou exceptionnent le principe de l'autorité parentale ?

Réponse

L'émancipation, le retrait ou la délégation de l'autorité parentale et l'adoption.

43Question

Quel consentement suffit pour un mineur de plus de 16 ans en rupture familiale ?

Réponse

Son propre consentement suffit.

44Question

Quelle condition doit remplir un mineur de plus de 16 ans pour n'avoir que son consentement requis ?

Réponse

Bénéficier personnellement de la couverture maladie universelle.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 21 questions sur Législation et droits de l’enfant.

1. Laquelle de ces activités relève des missions de la puéricultrice diplômée d’État ?

2. Dans quel ensemble de secteurs la puéricultrice diplômée d’État peut-elle exercer ?

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