QCM : Législation et droits de l’enfant — 21 questions

Explication

Les missions de la puéricultrice diplômée d’État incluent notamment les soins holistiques, la prévention, le soutien à l’autonomie, à la socialisation et à l’éveil, ainsi que la formation et la recherche. La prescription médicale ne fait pas partie de ces missions générales.

Explication

La puéricultrice peut intervenir dans les secteurs hospitaliers et extra-hospitaliers, les EAJE accueillant les enfants de moins de six ans et la PMI. Les soins pédiatriques à domicile relèvent notamment de l’extra-hospitalier, qui ne doit pas être confondu avec l’hospitalier.

Explication

Le décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 définit le rôle propre de l’infirmier ainsi que les règles relatives à ses actes professionnels. L’article R.4311-13 concerne la priorité accordée aux puéricultrices dans certaines activités pédiatriques.

Explication

Un soin ne relevant pas du rôle propre infirmier doit être prescrit au préalable par écrit, avec des indications qualitatives et quantitatives, ainsi qu’une date et une signature. Le rôle propre infirmier, à l’inverse, ne nécessite pas de prescription médicale.

Explication

Le diplôme est délivré aux infirmiers ou sages-femmes diplômés et autorisés à exercer en France après réussite au concours, suivi de la formation et validation des enseignements et des stages. Une simple expérience professionnelle ou une équivalence ne remplace pas ces étapes.

Explication

Un régime de responsabilité regroupe les règles selon lesquelles une personne physique ou morale répond des conséquences dommageables de ses actes ou de ses abstentions. Il ne se réduit pas à une procédure de formation ni à une sanction disciplinaire.

Explication

La responsabilité réparatrice a pour objectif l’indemnisation d’un préjudice, alors que la responsabilité pénale vise la sanction d’une infraction. La responsabilité disciplinaire concerne plutôt les manquements aux obligations professionnelles ou déontologiques.

Explication

La faute de service est rattachée aux missions du service public et engage donc la responsabilité de l’hôpital. La faute personnelle détachable des fonctions relève, quant à elle, de l’agent.

Explication

Une faute personnelle détachable est commise dans le cadre du service, mais elle se distingue des fonctions notamment par son intention ou sa particulière gravité. Une faute rattachée aux missions ordinaires constitue plutôt une faute de service.

Explication

La mise en danger de la vie d’autrui fait partie des infractions susceptibles d’engager la responsabilité pénale. Une difficulté administrative ou un désaccord professionnel ne suffit pas, par lui-même, à caractériser l’une des infractions citées.

Explication

La collaboration est possible sous la responsabilité de l’infirmier et dans les limites de la qualification acquise par la formation du collaborateur. Elle ne transfère pas de manière générale la responsabilité de l’infirmier et ne permet pas d’ignorer les compétences requises.

Explication

La responsabilité conjointe peut être engagée si la qualification ou la compétence technique n’a pas été vérifiée, ou si l’encadrement nécessaire n’a pas été assuré. Une collaboration correctement vérifiée et encadrée ne correspond pas à cette situation de manquement.

Explication

L’infirmier applique le protocole écrit, réalise les actes strictement nécessaires, puis rédige un compte rendu détaillé, motivé, daté et signé versé au dossier. Une décision improvisée hors protocole ou une traçabilité incomplète ne respecte pas cette procédure.

Explication

Les droits de l’enfant couvrent notamment la famille, l’école, Internet, la santé, les loisirs, la citoyenneté et la protection des enfants victimes. Les autres ensembles proposés concernent principalement des domaines généraux de l’action publique ou de la vie économique.

Explication

Chaque enfant a droit à un nom, à une identité, à une protection contre les violences, à une éducation respectant l’égalité des chances et au meilleur état de santé possible. Ces droits ne dépendent ni de l’appartenance sociale ni d’un renoncement à l’éducation.

Explication

L’enfant doit être informé, pouvoir exprimer librement son opinion et voir celle-ci prise en considération dans les questions qui le concernent. Cette garantie ne signifie pas qu’il décide seul de toutes les décisions.

Explication

L’article 372 pose le principe d’un exercice commun de l’autorité parentale par les père et mère, avec des exceptions prévues par la loi ou décidées par le juge. La résidence de l’enfant ne suffit pas, à elle seule, à transférer l’autorité parentale à un seul parent.

Explication

Le mineur doit recevoir une information adaptée à son âge et à sa maturité, et son consentement doit être systématiquement recherché lorsqu’il peut exprimer sa volonté et participer à la décision. Cette règle n’instaure ni seuil d’âge fixe ni remplacement automatique du consentement parental.

Explication

Lorsque le refus expose le mineur à des conséquences graves, le médecin délivre les soins indispensables afin de protéger sa santé. Le désaccord du représentant ne conduit donc pas à différer les soins nécessaires ni à transférer automatiquement la décision au mineur.

Explication

Le médecin recherche d’abord l’accord du mineur pour consulter les titulaires de l’autorité parentale, puis peut agir sans cet accord si le mineur maintient son opposition et si le traitement est nécessaire à sa santé. Le refus de consultation ne fait donc pas disparaître la possibilité de traiter.

Explication

Le mineur doit être accompagné par une personne majeure qu’il choisit librement, et son dossier ne peut être communiqué aux titulaires de l’autorité parentale sans son accord. L’accompagnement est donc obligatoire, mais le choix de l’accompagnant appartient au mineur et ne revient pas à ses parents.