QCM : Contrats atypiques et embauche — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Dans quelle situation un CDD peut-il être réputé conclu pour une durée indéterminée en application de l’article L. 1245-1 ?

Lorsque le contrat arrive à son terme après l’accomplissement de la mission prévue
Lorsque l’employeur propose au salarié un nouveau contrat à durée indéterminée
Lorsque l’employeur méconnaît une règle relative au recours, à la durée, au formalisme, au renouvellement ou à la succession des CDD
Lorsque le salarié demande une augmentation après la signature de son contrat à durée déterminée

Lorsque l’employeur méconnaît une règle relative au recours, à la durée, au formalisme, au renouvellement ou à la succession des CDD

Explication

La requalification peut sanctionner plusieurs irrégularités du CDD, notamment celles qui concernent son motif, sa durée, sa forme, son renouvellement ou sa succession, ainsi que l’occupation d’un emploi permanent. L’arrivée normale du contrat à son terme ne constitue pas, à elle seule, une irrégularité entraînant cette sanction.

2. Qui peut demander la requalification d’un CDD et selon quelle procédure ?

Le salarié, pendant le contrat ou après son terme, devant le conseil de prud’hommes statuant directement en bureau de jugement
Le salarié, après le terme du contrat, devant le tribunal judiciaire selon la procédure ordinaire
L’inspection du travail, pendant le contrat ou après son terme, devant le conseil de prud’hommes
L’employeur, pendant le contrat, devant le conseil de prud’hommes statuant d’abord en bureau de conciliation

Le salarié, pendant le contrat ou après son terme, devant le conseil de prud’hommes statuant directement en bureau de jugement

Explication

Le droit de demander la requalification appartient au salarié, qui peut l’exercer pendant l’exécution du CDD ou après son terme. Le conseil de prud’hommes statue directement en bureau de jugement dans un délai d’un mois, et non selon la procédure ordinaire.

3. Quelle sanction pénale encourt l’employeur en cas de recours irrégulier au CDD, hors situation de récidive ?

Une amende de 3 750 euros, avec une peine d’emprisonnement de six mois
Une amende de 3 750 euros, sans possibilité de peine d’emprisonnement
Une amende de 7 500 euros, avec une peine d’emprisonnement de trois mois
Une amende de 1 500 euros, avec une peine d’emprisonnement de six mois

Une amende de 3 750 euros, avec une peine d’emprisonnement de six mois

Explication

Le recours irrégulier au CDD expose l’employeur à une amende de 3 750 euros et à six mois d’emprisonnement. Le montant de 7 500 euros correspond à la récidive, et non à la situation initiale.

4. Quelle situation relève d’une sanction pénale liée au recours irrégulier au CDD ?

La transmission tardive du contrat au salarié, comme le recours hors des cas légaux
La demande de requalification présentée par le salarié devant le conseil de prud’hommes
La poursuite de la relation de travail après le terme sans contestation de l’employeur
La conclusion d’un CDI après un CDD arrivé normalement à son terme

La transmission tardive du contrat au salarié, comme le recours hors des cas légaux

Explication

La transmission tardive du CDD et le recours en dehors des cas légaux figurent parmi les irrégularités pénalement sanctionnées. Le délai de carence concerne la succession de contrats, tandis que la transmission du contrat relève du formalisme.

5. Qu'est-ce que l'organisation du travail temporaire ?

Une relation directe entre un salarié et une entreprise pour une durée indéterminée.
Une méthode de gestion interne pour organiser les horaires de travail dans une entreprise.
Une procédure administrative pour embaucher un salarié à temps plein.
Une relation triangulaire où une entreprise de travail temporaire met un salarié à disposition d'une entreprise utilisatrice, via un contrat de mise à disposition et un contrat de mission.

Une relation triangulaire où une entreprise de travail temporaire met un salarié à disposition d'une entreprise utilisatrice, via un contrat de mise à disposition et un contrat de mission.

Explication

L'organisation du travail temporaire désigne la relation triangulaire impliquant une agence de travail temporaire, un salarié et une entreprise utilisatrice, encadrée par un contrat de mise à disposition et un contrat de mission. Les autres options ne décrivent pas cette relation spécifique.

6. Selon le Code du travail, en cas de faute grave du salarié ou de force majeure, la mission intérimaire est rompue :

avec une indemnité équivalente à un mois de salaire
immédiatement sans indemnité de fin de mission
uniquement si une nouvelle mission est proposée
après un délai de prévenance de trois jours ouvrables

immédiatement sans indemnité de fin de mission

Explication

La rupture de la mission intérimaire en cas de faute grave ou de force majeure est immédiate et sans indemnité, conformément à la réglementation. La proposition d'une nouvelle mission ou le respect d'un délai de prévenance ne s'appliquent pas dans ces cas.

7. Quel est le rôle principal de la rupture de la mission intérimaire en cas de faute grave ou de force majeure ?

Elle oblige l'entreprise à proposer une nouvelle mission dans un délai maximal de trois jours ouvrables.
Elle entraîne automatiquement la fin du contrat de travail du salarié intérimaire.
Elle nécessite une justification écrite et un délai de prévenance de deux semaines.
Elle permet une rupture immédiate sans indemnité de fin de mission.

Elle permet une rupture immédiate sans indemnité de fin de mission.

Explication

La rupture immédiate est justifiée en cas de faute grave ou de force majeure, sans indemnité de fin de mission. La proposition d'une nouvelle mission dans un délai de trois jours concerne uniquement les autres cas de rupture anticipée.

8. Selon le Code du travail, à quel moment précis l’employeur doit-il publier une offre d’emploi conforme aux règles ?

Après la diffusion, lors de la réception des candidatures.
Avant toute diffusion ou publication de l’offre.
Lors de l’entretien avec le candidat.
Au moment de la rédaction de l’offre, avant sa diffusion.

Avant toute diffusion ou publication de l’offre.

Explication

L’offre d’emploi doit être datée au moment de sa publication ou diffusion, conformément aux règles pour assurer la transparence et la conformité. La publication doit respecter ces critères dès sa création.

9. Quelle est la principale différence entre une offre d’emploi discriminatoire et une offre fausse ou trompeuse selon le Code du travail ?

Une offre discriminatoire doit mentionner un critère précis, alors qu’une offre fausse peut simplement induire en erreur.
Une offre discriminatoire concerne uniquement certains secteurs, alors qu’une offre fausse peut toucher tous les secteurs.
Une offre discriminatoire peut entraîner jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, tandis qu’une offre fausse ou trompeuse est punie d’un an d’emprisonnement et 37 500 euros d’amende.
Une offre discriminatoire est toujours liée à une discrimination liée à l’âge, alors qu’une offre fausse concerne la rémunération.

Une offre discriminatoire peut entraîner jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, tandis qu’une offre fausse ou trompeuse est punie d’un an d’emprisonnement et 37 500 euros d’amende.

Explication

Une offre discriminatoire est punie plus sévèrement, avec jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, contrairement à une offre fausse ou trompeuse qui est punie d’un an d’emprisonnement et 37 500 euros d’amende. La différence réside dans la gravité et la nature de la violation.

10. Quelles sont les causes principales qui peuvent conduire à la requalification d’un CDD en CDI par le conseil de prud’hommes?

Une erreur dans la déclaration préalable à l’embauche, ou un manquement à la visite médicale d’aptitude.
Le non-respect des cas de recours, la durée maximale, le formalisme, le renouvellement ou la succession des CDD, ou si le salarié occupe un emploi permanent.
Le dépassement de la durée légale du contrat, ou un changement de poste non prévu dans le contrat initial.
Une modification unilatérale de la rémunération ou des horaires par l’employeur.

Le non-respect des cas de recours, la durée maximale, le formalisme, le renouvellement ou la succession des CDD, ou si le salarié occupe un emploi permanent.

Explication

Les causes de requalification incluent le non-respect des règles de recours, la durée, le formalisme, ou si le salarié occupe un emploi permanent. La non-conformité à ces règles peut entraîner la requalification en CDI.

11. Comment un employeur doit-il appliquer la règle concernant la déclaration préalable à l’embauche pour respecter la réglementation ?

Il doit notifier l’embauche uniquement lors de la signature du contrat de travail.
Il n’a aucune obligation spécifique de déclaration préalable pour l’embauche.
Il doit effectuer une déclaration préalable auprès de l’Urssaf avant toute embauche effective.
Il doit déclarer l’embauche dans les 48 heures suivant l’arrivée du salarié.

Il doit effectuer une déclaration préalable auprès de l’Urssaf avant toute embauche effective.

Explication

L’employeur doit effectuer une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf avant la prise effective du poste, sous peine de travail dissimulé. La déclaration tardive ou l’absence de déclaration constitue une infraction.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Contrats atypiques et embauche.

Que devient un CDD en cas de méconnaissance des règles de recours ou d'emploi permanent?

Il est réputé conclu pour une durée indéterminée selon l'article L. 1245-1.

Qui peut demander la requalification d'un CDD et devant quelle juridiction?

Seul le salarié peut demander la requalification devant le conseil de prud’hommes en bureau de jugement.

Quelle est l'amende pour un recours irrégulier au CDD en cas de récidive ?

7 500 euros.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Contrats atypiques et embauche.

Voir la fiche →

Cours similaires

Introduction historique au droit

Naissance et évolution des Constitutions

Droit Public

Introduction au droit constitutionnel

Droit Public

Législation et droits de l’enfant

Droit Public

Théorie générale de l’État

Droit Public

Fondements du droit constitutionnel

Droit Public

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM