QCM : Fondements du droit constitutionnel — 41 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction décrit correctement le rapport entre l’être et le devoir-être juridique ?

L’être évalue une conduite selon une règle, tandis que le devoir-être constate un fait passé.
L’être prescrit une conduite future, tandis que le devoir-être décrit une réalité existante.
L’être désigne une sanction applicable, tandis que le devoir-être désigne une autorité compétente.
L’être décrit une réalité existante, tandis que le devoir-être prescrit une conduite future.

L’être décrit une réalité existante, tandis que le devoir-être prescrit une conduite future.

Explication

L’être renvoie à ce qui existe, alors que le devoir-être formule une règle orientée vers ce qui doit advenir. La formulation inversée confond donc la description d’une réalité avec la prescription d’une conduite.

2. Dans quel ordre le raisonnement juridique traite-t-il une situation donnée ?

Rechercher la sanction, qualifier le fait, puis déterminer la règle applicable.
Se référer à une règle, qualifier le fait, puis conclure à sa conformité ou à sa contrariété.
Qualifier le fait, conclure à sa conformité, puis rechercher la règle applicable.
Conclure à la contrariété, rechercher la règle, puis qualifier juridiquement le fait.

Se référer à une règle, qualifier le fait, puis conclure à sa conformité ou à sa contrariété.

Explication

Le raisonnement juridique commence par la référence à la règle, se poursuit par la qualification du fait et s’achève par une conclusion. La qualification ne peut donc pas précéder la recherche de la règle applicable.

3. Que fait un syllogisme juridique lorsqu’il est correctement construit ?

Il décrit un fait concret sans le rattacher à une règle juridiquement formulée.
Il compare deux règles particulières afin de choisir celle qui paraît la plus équitable.
Il remplace une règle générale par une décision fondée sur les préférences du juge.
Il applique une règle générale à un fait particulier pour en déduire une conclusion.

Il applique une règle générale à un fait particulier pour en déduire une conclusion.

Explication

Le syllogisme juridique articule une majeure, qui exprime la règle générale, et une mineure, qui présente le fait particulier, afin d’aboutir à une conclusion. Une simple comparaison de règles ne correspond pas à cette structure.

4. Quelle caractéristique distingue principalement la règle juridique de la règle morale ?

La règle juridique est institutionnelle, obligatoire pour ses destinataires et assortie d’une sanction prévue.
La règle juridique s’applique après une acceptation individuelle et produit une réaction de remords.
La règle juridique dépend de l’adhésion personnelle et reçoit une sanction déterminée par la conscience.
La règle juridique repose sur un sentiment intérieur et varie selon la conviction de chaque individu.

La règle juridique est institutionnelle, obligatoire pour ses destinataires et assortie d’une sanction prévue.

Explication

La règle juridique se caractérise par une forme institutionnelle, une portée obligatoire et une sanction normalement prévue à l’avance. Le sentiment intérieur et le remords relèvent plutôt du fonctionnement de la règle morale.

5. Que désigne la forme juridique d’un acte ?

L’autorité compétente et la procédure à respecter pour que l’acte soit valide.
La conviction personnelle et le sentiment intérieur qui rendent l’acte moralement acceptable.
La sanction prononcée après l’acte par la personne qui estime avoir été lésée.
La conformité de l’acte aux coutumes d’un groupe indépendamment de toute procédure.

L’autorité compétente et la procédure à respecter pour que l’acte soit valide.

Explication

La forme juridique renvoie à l’autorité habilitée et aux étapes objectivables nécessaires à la validité d’un acte. La conviction morale peut guider une conduite, mais elle ne constitue pas la forme juridique de l’acte.

6. Une personne conteste une règle juridique sans être exemptée de son application parce que cette règle s’applique :

Aux individus qui reconnaissent intérieurement la valeur morale de la règle concernée.
Aux destinataires qui ont participé à la procédure ayant conduit à l’adoption de la règle.
À tous les individus qui entrent dans son champ d’application, qu’ils l’approuvent ou la contestent.
Aux personnes qui ont exprimé leur accord après avoir compris la justification de la règle.

À tous les individus qui entrent dans son champ d’application, qu’ils l’approuvent ou la contestent.

Explication

L’application de la règle juridique dépend de l’appartenance à son champ d’application, non de l’approbation personnelle. L’absence d’accord ne supprime donc pas l’obligation juridique.

7. Comment le relativisme culturel étudie-t-il une communauté humaine ?

Il l’analyse à partir de ses propres règles et de sa propre culture, sans modèle extérieur.
Il explique ses institutions principalement par les préférences individuelles de ses membres.
Il compare ses pratiques à un modèle universel avant d’en déterminer la valeur morale.
Il la juge selon les normes d’une autre société considérées comme plus rationnelles ou plus avancées.

Il l’analyse à partir de ses propres règles et de sa propre culture, sans modèle extérieur.

Explication

Le relativisme culturel cherche à comprendre une société selon ses références internes plutôt qu’à lui imposer une norme étrangère. Le jugement fondé sur un modèle extérieur correspond à l’ethnocentrisme.

8. Quelle opposition décrit correctement le rapport entre structures sociales et cultures ?

Les structures sont des invariants nécessaires aux sociétés, tandis que les cultures varient selon les communautés.
Les structures appartiennent aux individus, tandis que les cultures résultent principalement de décisions étatiques.
Les structures varient selon les communautés, tandis que les cultures forment des invariants nécessaires à toute société.
Les structures désignent les croyances d’un groupe, tandis que les cultures désignent ses institutions politiques communes.

Les structures sont des invariants nécessaires aux sociétés, tandis que les cultures varient selon les communautés.

Explication

Les sociétés humaines ont besoin de certaines structures pour exister, alors que les cultures donnent à chaque communauté des formes particulières. Confondre les structures communes avec les variations culturelles inverse cette distinction.

9. Quel rôle social la prohibition de l’inceste remplit-elle en plus d’interdire la reproduction au sein d’une même famille ?

Elle supprime les échanges entre familles pour protéger l’autonomie de chaque groupe.
Elle transforme les liens familiaux en rapports politiques dirigés par une autorité centrale.
Elle organise les unions entre groupes familiaux différents et favorise ainsi la reproduction sociale.
Elle réserve les unions aux membres d’une même famille afin de préserver une lignée commune.

Elle organise les unions entre groupes familiaux différents et favorise ainsi la reproduction sociale.

Explication

La prohibition de l’inceste interdit certaines unions à l’intérieur de la famille et oriente les alliances vers d’autres groupes familiaux. Elle contribue ainsi à organiser la reproduction sociale par l’échange entre groupes.

10. Qu’est-ce qui caractérise l’État moderne par rapport à un pouvoir conçu comme le patrimoine d’un dirigeant ?

Le pouvoir y dépend principalement des coutumes locales, sans organisation institutionnelle durable.
Le pouvoir y est dépersonnalisé et dépatrimonialisé, car il est exercé par des institutions.
Le pouvoir y reste attaché à la personne du dirigeant, qui peut le transmettre comme un bien familial.
Le pouvoir y est exercé par des groupes familiaux qui contrôlent directement les fonctions publiques.

Le pouvoir y est dépersonnalisé et dépatrimonialisé, car il est exercé par des institutions.

Explication

Dans l’État moderne, le pouvoir appartient à une organisation institutionnelle plutôt qu’au patrimoine personnel d’un dirigeant. Un pouvoir transmis ou contrôlé comme un bien familial correspond à une logique patrimoniale.

11. Quel principe caractérise le libéralisme apparu en Europe occidentale à partir du XVIIIe siècle ?

La soumission des individus à une essence humaine universelle
La priorité accordée à l’autorité politique sur les droits personnels
La recherche d’une liberté collective fondée sur l’harmonie sociale
La protection de la liberté des individus considérés comme singuliers

La protection de la liberté des individus considérés comme singuliers

Explication

Le libéralisme considère les individus comme des êtres singuliers et exige la protection de leur liberté. La philosophie grecque associée à Platon privilégie plutôt la liberté d’un groupe harmonisé.

12. Quelle opposition distingue les nominalistes des platoniciens concernant la nature humaine ?

Les nominalistes identifient la liberté au groupe, tandis que les platoniciens la rattachent aux droits individuels
Les nominalistes fondent l’État sur la Constitution, tandis que les platoniciens le fondent sur la souveraineté
Les nominalistes reconnaissent des individus singuliers, tandis que les platoniciens admettent une substance universelle
Les nominalistes défendent une substance universelle, tandis que les platoniciens nient toute réalité commune

Les nominalistes reconnaissent des individus singuliers, tandis que les platoniciens admettent une substance universelle

Explication

Les nominalistes estiment qu’il n’existe pas d’essence universelle de l’être humain et que chaque être est singulier. Les platoniciens soutiennent au contraire l’existence de substances universelles auxquelles les individus participent.

13. Quelle affirmation figure dans la Déclaration d’indépendance de la Virginie du 12 juin 1776 ?

La résistance à l’oppression dépend d’une autorisation préalable du gouvernement
La propriété constitue le fondement exclusif de la liberté civile et politique
Tous les hommes naissent naturellement et également libres et indépendants
Tous les citoyens doivent recevoir les mêmes fonctions politiques dès leur naissance

Tous les hommes naissent naturellement et également libres et indépendants

Explication

La Déclaration de Virginie affirme que tous les hommes naissent naturellement et également libres et indépendants et qu’ils possèdent des droits inhérents. La propriété et la résistance à l’oppression sont notamment énumérées dans la déclaration française de 1789.

14. Quels droits la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 reconnaît-elle comme naturels et imprescriptibles ?

La famille, la religion, l’administration et la sécurité économique
La liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression
La souveraineté, la guerre, la paix et la nomination des officiers
L’égalité électorale, le travail, l’instruction et la représentation politique

La liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression

Explication

La Déclaration de 1789 reconnaît comme droits naturels et imprescriptibles la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. Les autres ensembles proposés mélangent des droits, des institutions ou des compétences politiques.

15. Quelle est la fonction principale du constitutionnalisme ?

Concentrer le pouvoir politique dans une autorité sans règle supérieure
Encadrer le pouvoir par une Constitution et protéger les droits
Remplacer les droits individuels par la volonté immédiate du gouvernement
Organiser la société autour d’une souveraineté qui échappe au droit

Encadrer le pouvoir par une Constitution et protéger les droits

Explication

Le constitutionnalisme défend l’établissement d’une Constitution destinée à encadrer le pouvoir et à protéger les droits. La souveraineté absolue correspond plutôt à la prétention d’un pouvoir non limité par une règle supérieure.

16. Chez Rousseau, quelle différence oppose la volonté de tous à la volonté générale ?

La volonté de tous désigne le souverain, tandis que la volonté générale désigne le gouvernement serviteur
La volonté de tous protège les droits naturels, tandis que la volonté générale impose leur abandon à l’État
La volonté de tous additionne les intérêts privés, tandis que la volonté générale exprime l’intérêt commun
La volonté de tous exprime l’intérêt commun, tandis que la volonté générale additionne les intérêts privés

La volonté de tous additionne les intérêts privés, tandis que la volonté générale exprime l’intérêt commun

Explication

Pour Rousseau, la volonté de tous résulte de l’addition des intérêts privés, alors que la volonté générale vise l’intérêt commun du corps politique. La distinction ne porte donc pas sur une opposition entre peuple souverain et gouvernement.

17. Quelles fonctions la Constitution remplit-elle dans l’organisation de l’État ?

Elle désigne les gouvernants, détermine leurs opinions et supprime les conflits entre citoyens
Elle proclame les droits naturels, organise les élections et règle les relations internationales
Elle crée les organes de l’État, répartit leurs compétences et fixe les limites de l’ordre juridique
Elle établit la souveraineté, remplace les lois ordinaires et dirige l’administration quotidienne

Elle crée les organes de l’État, répartit leurs compétences et fixe les limites de l’ordre juridique

Explication

La Constitution crée les organes de l’État, leur attribue des fonctions et des compétences, organise leurs relations et fixe le cadre ainsi que les limites de l’ordre juridique. Les autres réponses lui attribuent des tâches partielles ou des fonctions qui ne correspondent pas à cette définition.

18. Quelle règle de liberté découle de l’article 5 de la Déclaration de 1789 ?

Une autorité peut imposer une obligation dès lors qu’elle invoque l’intérêt général
Toute conduite doit être autorisée par la loi avant d’être exercée dans l’espace public
Ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint sans ordre légal
La loi peut empêcher une action libre même lorsqu’elle ne prévoit aucune interdiction

Ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint sans ordre légal

Explication

L’article 5 protège la liberté en interdisant d’empêcher ce que la loi ne défend pas et en refusant de contraindre une personne à ce que la loi n’ordonne pas. L’idée d’une autorisation préalable de toute conduite inverse cette règle.

19. Laquelle de ces listes reprend les trois marques de la souveraineté identifiées par Jean Bodin en 1576 ?

Interpréter la Constitution, contrôler les tribunaux, organiser les élections nationales
Donner la loi à tous, décider de la guerre et de la paix, instituer les principaux officiers
Créer les communes, administrer les impôts, juger les infractions pénales
Protéger la propriété, garantir la sûreté, reconnaître la résistance à l’oppression

Donner la loi à tous, décider de la guerre et de la paix, instituer les principaux officiers

Explication

Bodin identifie comme marques de la souveraineté le pouvoir de donner la loi, de décider de la guerre et de la paix et d’instituer les principaux officiers. Décider de la guerre ou de la paix désigne une compétence souveraine, non la simple existence matérielle d’un conflit.

20. Quelle distinction décrit correctement le pouvoir constituant originaire et le pouvoir de révision constitutionnelle ?

Le pouvoir originaire crée ou transforme entièrement la Constitution, tandis que la révision est encadrée par celle-ci
Le pouvoir originaire appartient aux organes ordinaires, tandis que la révision échappe aux règles constitutionnelles
Le pouvoir originaire interprète les lois existantes, tandis que la révision supprime toute compétence étatique
Le pouvoir originaire applique une procédure prévue par la Constitution, tandis que la révision fonde un nouvel ordre juridique

Le pouvoir originaire crée ou transforme entièrement la Constitution, tandis que la révision est encadrée par celle-ci

Explication

Le pouvoir constituant originaire est un pouvoir de fait qui crée ou transforme entièrement la Constitution. Le pouvoir de révision constitutionnelle est au contraire un pouvoir de droit exercé dans le cadre fixé par la Constitution.

21. À quelle date la première Constitution écrite française a-t-elle été adoptée ?

Le 3 septembre 1791
Le 28 septembre 1958
Le 21 octobre 1945
Le 14 juillet 1789

Le 3 septembre 1791

Explication

La première Constitution écrite française est adoptée le 3 septembre 1791 après les travaux de l’Assemblée constituante. Le 21 octobre 1945 correspond à l’ouverture d’un nouveau processus constituant après la Seconde Guerre mondiale.

22. Quels éléments encadrent l’élaboration d’une Constitution dans un contexte historique donné ?

Les décisions judiciaires et les traditions diplomatiques étrangères
Les préférences économiques et les usages administratifs locaux
Le contexte politique et les principes antérieurs applicables
Les résultats électoraux et les engagements militaires internationaux

Le contexte politique et les principes antérieurs applicables

Explication

L’élaboration constitutionnelle doit tenir compte du contexte politique et des principes antérieurs auxquels le nouveau texte doit se conformer. Les autres éléments peuvent influencer la vie politique, mais ils ne constituent pas les contraintes générales indiquées ici.

23. Que ne détermine pas directement la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans l’élaboration constitutionnelle ?

La forme de l’État et l’étendue du corps électoral
La reconnaissance de principes communs à l’organisation politique
L’exigence de conformité à des garanties générales
Le respect de principes généraux et de droits fondamentaux

La forme de l’État et l’étendue du corps électoral

Explication

La Déclaration impose des principes généraux, mais elle ne fixe ni la forme de l’État, ni celle du régime, ni l’étendue du corps électoral. Les autres réponses décrivent précisément sa fonction de cadre principiel.

24. Quel régime politique la Constitution française du 3 septembre 1791 établit-elle ?

Une république démocratique fondée sur le suffrage universel
Une monarchie constitutionnelle fondée sur la souveraineté nationale
Une monarchie absolue fondée sur le droit divin
Un empire parlementaire fondé sur la souveraineté populaire

Une monarchie constitutionnelle fondée sur la souveraineté nationale

Explication

La Constitution de 1791 maintient la monarchie tout en l’encadrant par une Constitution et par le principe de souveraineté de la nation. La République n’est proclamée qu’en septembre 1792, ce qui rend cette confusion historiquement incorrecte.

25. Quelle opposition caractérise les deux principaux courants monarchistes de l’Assemblée nationale de 1871 ?

Les orléanistes soutiennent le comte de Paris, tandis que les légitimistes soutiennent le comte de Chambord
Les orléanistes défendent la République, tandis que les légitimistes défendent le suffrage universel
Les orléanistes soutiennent l’empereur, tandis que les légitimistes soutiennent un président élu
Les orléanistes soutiennent le comte de Chambord, tandis que les légitimistes soutiennent le comte de Paris

Les orléanistes soutiennent le comte de Paris, tandis que les légitimistes soutiennent le comte de Chambord

Explication

Les orléanistes sont favorables à un régime libéral et conservateur autour du comte de Paris, tandis que les légitimistes soutiennent le comte de Chambord et le drapeau blanc. Inverser les deux prétendants constitue la confusion historique principale.

26. Quelle conséquence institutionnelle résulte du compromis entre orléanistes et républicains modérés en 1871 ?

La création d’un Sénat conservateur dans un système à exécutif monarchiste
La proclamation immédiate d’une république reposant sur une chambre unique
La restauration d’une monarchie absolue dirigée par le comte de Chambord
La suppression du Parlement au profit d’un exécutif présidentiel renforcé

La création d’un Sénat conservateur dans un système à exécutif monarchiste

Explication

Le compromis prévoit un président monarchiste contrôlant l’exécutif et un Parlement comprenant une chambre monarchiste, ce qui conduit à la création d’un Sénat conservateur. Il ne supprime donc pas le Parlement et ne restaure pas une monarchie absolue.

27. Qu’est-ce qui caractérise un procédé monocratique d’élaboration constitutionnelle ?

La Constitution est élaborée par une assemblée spécialement élue à cette fin
La Constitution émane d’un seul homme, monarque, président ou empereur
La Constitution est proposée par les citoyens avant d’être négociée par les partis
La Constitution est rédigée par le Parlement puis soumise à une commission judiciaire

La Constitution émane d’un seul homme, monarque, président ou empereur

Explication

Dans un procédé monocratique, un seul homme est à l’origine de la Constitution, qu’il soit monarque, président ou empereur. Cette procédure ne signifie pas forcément que le régime instauré est autoritaire, contrairement à une confusion fréquente.

28. Pourquoi la Charte de 1814 constitue-t-elle un exemple de procédé monocratique conciliateur ?

Louis XVIII l’établit tout en maintenant un régime bicaméral et certaines libertés
Une assemblée élue l’adopte en supprimant la monarchie et les libertés publiques
Les citoyens la rédigent directement pour restaurer une monarchie sans institutions représentatives
Napoléon la promulgue en instaurant un régime impérial et une chambre unique

Louis XVIII l’établit tout en maintenant un régime bicaméral et certaines libertés

Explication

La Charte de 1814 est établie par Louis XVIII et combine le retour de la monarchie avec un régime parlementaire bicaméral et le maintien de libertés religieuses et d’expression. Elle ne constitue donc pas une restauration monarchique effaçant tous les acquis révolutionnaires.

29. Quelle caractéristique distingue le procédé conventionnel américain de 1787 ?

Le monarque rédige la Constitution et conserve simultanément le pouvoir exécutif et législatif
Le Parlement en fonction rédige la Constitution tout en adoptant les lois ordinaires
Une assemblée constituante spécialement élue élabore la Constitution sans exercer le pouvoir législatif
Le gouvernement prépare le texte puis le soumet directement à une consultation populaire

Une assemblée constituante spécialement élue élabore la Constitution sans exercer le pouvoir législatif

Explication

En 1787, une assemblée constituante spécialement élue élabore la Constitution américaine sans cumuler le pouvoir constituant et le pouvoir législatif. Le cumul entre ces deux fonctions caractérise plutôt le procédé français de l’assemblée constituante et législative.

30. Que fait la même assemblée dans le procédé français de l’assemblée constituante et législative ?

Elle contrôle la Constitution sans participer à l’adoption des lois
Elle élabore la Constitution et exerce provisoirement le pouvoir législatif
Elle organise un référendum avant de déléguer le pouvoir législatif au gouvernement
Elle rédige la Constitution puis transmet toutes ses compétences à une assemblée distincte

Elle élabore la Constitution et exerce provisoirement le pouvoir législatif

Explication

Dans ce procédé, une même assemblée élabore la Constitution et exerce provisoirement le pouvoir législatif. Cette concentration mêle les enjeux constitutionnels et législatifs, contrairement au modèle américain de 1787.

31. Quelle condition supplémentaire distingue une coutume constitutionnelle d’une simple pratique institutionnelle répétée ?

La conviction que l’usage doit être respecté comme obligatoire
L’approbation de l’usage par une juridiction constitutionnelle
La décision de l’usage par une majorité parlementaire
L’inscription de l’usage dans un texte constitutionnel formel

La conviction que l’usage doit être respecté comme obligatoire

Explication

Une coutume constitutionnelle suppose un usage répété accompagné de la conviction de son caractère obligatoire. Une pratique répétée dépourvue de cette conviction ne constitue donc pas une coutume au sens juridique.

32. Quels éléments doivent être réunis pour former l’élément matériel d’une coutume constitutionnelle ?

La répétition, l’approbation, la codification et la publicité
La répétition, la durée, la régularité et la clarté
La publicité, la sanction, la permanence et l’unanimité
La codification, la durée, la sanction et la stabilité

La répétition, la durée, la régularité et la clarté

Explication

L’élément matériel exige le cumul de la répétition, de la durée, de la régularité et de la clarté de l’usage. La conviction de son caractère obligatoire relève, quant à elle, de l’opinion juris.

33. Quelle qualification correspond à une coutume qui contredit une règle constitutionnelle écrite ?

Une coutume interprétative
Une coutume contra legem
Une coutume secundum legem
Une coutume praeter legem

Une coutume contra legem

Explication

La coutume contra legem s’oppose à une règle écrite existante. La coutume secundum legem accompagne l’application du texte, tandis que la coutume praeter legem intervient dans un domaine que l’écrit ne règle pas.

34. Quelle caractéristique décrit le mieux la Constitution du Royaume-Uni ?

Elle est composée de lois ordinaires dépourvues de portée constitutionnelle
Elle est réunie dans un texte constitutionnel unique adopté par référendum
Elle repose principalement sur des règles coutumières et certains textes constitutionnels
Elle repose principalement sur des décisions judiciaires sans textes de valeur constitutionnelle

Elle repose principalement sur des règles coutumières et certains textes constitutionnels

Explication

Le Royaume-Uni s’appuie principalement sur des règles coutumières, tout en reconnaissant une valeur constitutionnelle à plusieurs textes écrits. Ces textes n’ont pas été réunis dans une Constitution formelle unique.

35. Quel pouvoir élabore une Constitution nouvelle ou modifie une Constitution existante ?

Le pouvoir exécutif
Le pouvoir constituant
Le pouvoir judiciaire
Le pouvoir constitué

Le pouvoir constituant

Explication

Le pouvoir constituant est compétent pour élaborer une Constitution lorsqu’elle n’existe pas ou pour la modifier lorsqu’elle existe déjà. Le pouvoir constitué correspond aux organes créés et encadrés par cette Constitution.

36. Que désigne l’expression « pouvoirs constitués » ?

Les citoyens réunis pour élaborer une Constitution
Les organes et pouvoirs créés par la Constitution
Les autorités qui précèdent juridiquement la Constitution
Les organes chargés de remplacer une Constitution existante

Les organes et pouvoirs créés par la Constitution

Explication

Les pouvoirs constitués sont l’ensemble des pouvoirs et organes institués par la Constitution, comme les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Ils se distinguent du pouvoir constituant, qui crée ou modifie la Constitution.

37. Quelle obligation s’impose aux pouvoirs constitués dans un régime constitutionnel ?

Soumettre chaque décision gouvernementale à une consultation populaire
Respecter les autorités, compétences et procédures définies par la Constitution
Modifier les règles constitutionnelles selon la procédure législative ordinaire
Exercer leurs compétences sans contrainte lorsque l’intérêt général est invoqué

Respecter les autorités, compétences et procédures définies par la Constitution

Explication

Les pouvoirs constitués doivent agir dans le cadre des autorités, compétences, modalités de désignation, statuts et procédures prévus par la Constitution. L’invocation de l’intérêt général ne les dispense pas du respect de ce cadre.

38. Pourquoi les Constitutions révolutionnaires inspirées de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen écartent-elles le contrôle constitutionnel de la loi ?

Parce que la Constitution est considérée comme inférieure aux lois ordinaires
Parce que les juges sont considérés comme les seuls titulaires du pouvoir constituant
Parce que le Parlement ne dispose d’aucune compétence normative
Parce que la loi est considérée comme l’expression de la volonté générale

Parce que la loi est considérée comme l’expression de la volonté générale

Explication

Dans cette conception, la loi exprime la volonté générale et ne peut donc pas être contrôlée comme contraire à la Constitution. Cette justification repose sur la place accordée à la volonté générale, non sur une absence de compétence normative du Parlement.

39. Comment se définit la révision constitutionnelle ?

La modification d’une loi ordinaire par le pouvoir législatif
La modification d’une Constitution existante selon une procédure renforcée
La suspension temporaire des institutions prévues par la Constitution
La création d’une Constitution nouvelle par une assemblée constituante

La modification d’une Constitution existante selon une procédure renforcée

Explication

La révision constitutionnelle modifie une Constitution existante par un organe spécialement désigné et selon une procédure plus contraignante que la procédure législative ordinaire. Elle se distingue ainsi de l’élaboration d’une nouvelle Constitution.

40. Quelle distinction oppose principalement la révision constitutionnelle à l’élaboration constitutionnelle ?

La révision relève du pouvoir judiciaire, tandis que l’élaboration relève du pouvoir exécutif
La révision modifie certaines règles existantes, tandis que l’élaboration crée une Constitution nouvelle
La révision concerne les lois ordinaires, tandis que l’élaboration concerne les règlements administratifs
La révision crée une Constitution nouvelle, tandis que l’élaboration corrige certaines règles existantes

La révision modifie certaines règles existantes, tandis que l’élaboration crée une Constitution nouvelle

Explication

La révision porte sur des règles constitutionnelles déjà établies et ne transforme pas l’opération en création d’une Constitution nouvelle. L’élaboration constitutionnelle concerne, elle, l’établissement d’un nouvel ordre constitutionnel.

41. Pourquoi le pouvoir de révision est-il généralement qualifié de pouvoir constituant dérivé ?

Parce qu’il intervient avant l’existence de toute Constitution
Parce qu’il exerce ses fonctions sans procédure constitutionnelle particulière
Parce qu’il est créé et encadré par la Constitution elle-même
Parce qu’il dispose d’une compétence générale sur toutes les normes juridiques

Parce qu’il est créé et encadré par la Constitution elle-même

Explication

Le pouvoir de révision est dit dérivé ou institué parce que la Constitution l’établit et fixe les conditions de son exercice. Il ne possède donc pas la position du pouvoir constituant originaire, qui intervient pour créer une Constitution nouvelle.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 80 flashcards sur Fondements du droit constitutionnel.

Que décrit l'être en droit ?

Ce qui est.

Que désigne le devoir-être en droit ?

Une règle qui détermine ce qui doit être et projette ses effets dans l'avenir.

Quelles sont les trois étapes du raisonnement juridique ?

Se référer à une règle, qualifier un fait, tirer une conclusion.

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