QCM : Droit des contrats : six fiches — 24 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition correspond au contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?

Une décision unilatérale destinée à imposer une prestation à une autre personne
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Une déclaration publique destinée à inviter plusieurs personnes à négocier
Un échange matériel destiné à transférer la propriété d’un bien déterminé

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Explication

Le contrat repose sur un accord de volontés et produit des effets sur des obligations. Une décision unilatérale ne constitue pas, par elle-même, un accord entre plusieurs personnes.

2. Dans un contrat de vente conclu entre une entreprise et un client, comment qualifier un voisin qui n’a pas participé à sa conclusion ?

Comme un représentant des parties
Comme un tiers au contrat
Comme une partie au contrat
Comme un créancier du contrat

Comme un tiers au contrat

Explication

Les parties sont les personnes qui concluent le contrat ; le voisin qui n’y a pas participé est donc extérieur au contrat. Sa proximité avec les contractants ne lui confère pas la qualité de partie.

3. Dans une obligation de paiement, quel rôle revient au créancier ?

Exiger l’exécution de la prestation prévue
Exécuter personnellement la prestation prévue
Modifier unilatéralement le contenu du contrat
Devenir automatiquement un tiers au contrat

Exiger l’exécution de la prestation prévue

Explication

Le créancier dispose du droit d’exiger l’exécution de la prestation ou de l’abstention due. L’exécution incombe au débiteur, ce qui distingue leurs rôles respectifs.

4. Un contrat de prestation lie une société et son client : quel effet produit en principe ce contrat à l’égard d’un tiers ?

Le tiers devient partie au contrat lorsqu’il en accepte les conditions
Le tiers doit exécuter le contrat s’il en retire un avantage indirect
Le tiers ne peut ni en demander l’exécution ni être contraint de l’exécuter
Le tiers peut demander l’exécution dès qu’il connaît le contenu du contrat

Le tiers ne peut ni en demander l’exécution ni être contraint de l’exécuter

Explication

L’effet relatif signifie qu’un contrat ne crée en principe d’obligations qu’entre ses parties. La connaissance du contrat ou l’avantage indirect qu’il procure ne suffit pas à rendre le tiers contractuellement engagé.

5. Laquelle de ces situations relève de la liberté contractuelle, sous réserve de la loi et de l’ordre public ?

Écarter une règle impérative pour imposer une clause souhaitée
Modifier les droits d’un tiers qui n’a pas participé à l’accord
Contraindre une personne à contracter sans son consentement
Choisir son cocontractant et fixer le contenu de l’accord

Choisir son cocontractant et fixer le contenu de l’accord

Explication

La liberté contractuelle permet de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu ou la forme du contrat dans les limites légales. Elle ne permet pas d’écarter les règles impératives ni de contraindre autrui à contracter.

6. Quelle conséquence produit un contrat légalement formé pour les parties qui l’ont conclu ?

Il suspend les engagements jusqu’à une nouvelle acceptation écrite
Il les oblige à respecter leurs engagements
Il leur permet de traiter l’accord comme une simple négociation
Il autorise chaque partie à modifier seule les obligations convenues

Il les oblige à respecter leurs engagements

Explication

La force obligatoire impose aux parties de respecter le contrat légalement formé. Une simple négociation ne produit pas cette même obligation, car elle n’a pas encore abouti à un engagement contractuel.

7. Quelle caractéristique permet de distinguer une offre juridiquement qualifiée d’une simple invitation à discuter ?

Elle décrit une prestation sans exprimer la volonté d’être lié
Elle invite plusieurs personnes à proposer leurs propres conditions
Elle est précise et ferme quant aux éléments essentiels du contrat
Elle présente une idée générale sans engagement de son auteur

Elle est précise et ferme quant aux éléments essentiels du contrat

Explication

Une offre contient les éléments essentiels du contrat et manifeste la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Une invitation générale à discuter ne présente pas ce degré de précision et de fermeté.

8. Une personne répond à une offre de vente en modifiant le prix proposé : comment qualifier cette réponse ?

Comme un retrait automatique de l’offre par son destinataire
Comme une acceptation parfaite qui reprend l’offre initiale
Comme une exécution immédiate du contrat déjà formé
Comme une offre nouvelle plutôt qu’une acceptation conforme

Comme une offre nouvelle plutôt qu’une acceptation conforme

Explication

L’acceptation doit manifester la volonté d’être lié dans les termes de l’offre. La modification du prix empêche une acceptation conforme et peut constituer une offre nouvelle.

9. Dans quel cas une partie doit-elle communiquer une information à son cocontractant lors de la formation du contrat ?

Lorsque l’information présente un intérêt général sans lien avec le contrat
Lorsque l’autre partie connaît déjà clairement cette information déterminante
Lorsque l’information concerne toute estimation personnelle de la valeur du bien
Lorsque l’information est déterminante et légitimement ignorée par l’autre partie

Lorsque l’information est déterminante et légitimement ignorée par l’autre partie

Explication

L’information déterminante pour le consentement doit être communiquée lorsque l’autre partie l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. La simple estimation de la valeur de la prestation n’entre pas, en elle-même, dans ce devoir.

10. Quel renseignement relève du devoir d’information précontractuelle ?

Une prévision générale dépourvue de lien avec les parties contractantes
Une estimation subjective du prix juste de la prestation promise
Une caractéristique directement et nécessairement liée au contenu du contrat
Une préférence personnelle étrangère à l’objet de l’accord

Une caractéristique directement et nécessairement liée au contenu du contrat

Explication

Le devoir d’information porte sur les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il ne vise pas la simple appréciation de la valeur économique de la prestation.

11. Quelle distinction décrit correctement le rapport entre informer et conseiller un client ?

Informer évalue le prix, conseiller garantit l’exécution de toutes les obligations
Informer concerne les tiers, conseiller s’adresse aux parties après la conclusion
Informer transmet des caractéristiques déterminantes, conseiller oriente un choix selon le besoin exprimé
Informer impose une décision, conseiller communique des caractéristiques sans appréciation

Informer transmet des caractéristiques déterminantes, conseiller oriente un choix selon le besoin exprimé

Explication

Informer consiste à transmettre les caractéristiques déterminantes connues, tandis que conseiller implique d’orienter le choix du client en fonction de son besoin exprimé. L’information ne se réduit donc pas à une évaluation du prix.

12. Dans quelle situation un manquement au devoir d’information peut-il conduire à l’annulation du contrat ?

Lorsqu’une partie regrette ensuite le prix convenu
Lorsqu’une information secondaire n’a pas été répétée par écrit
Lorsqu’un tiers estime que le contrat aurait dû être différent
Lorsqu’il a provoqué un vice du consentement

Lorsqu’il a provoqué un vice du consentement

Explication

Le manquement peut engager la responsabilité de son auteur et entraîner l’annulation seulement s’il a provoqué un vice du consentement. Le simple regret du prix ou l’avis d’un tiers ne suffit pas à justifier cette sanction.

13. Quelles conditions cumulatives l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité d’un contrat ?

La remise du bien, le paiement et la signature manuscrite
Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain
La publicité de l’offre, l’acceptation et la preuve écrite
La bonne foi, la livraison et l’absence de toute erreur

Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain

Explication

La validité repose conjointement sur le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. La remise du bien et le paiement concernent l’exécution ou certains types de contrats, mais ne constituent pas les trois conditions générales de validité.

14. Quelle distinction décrit correctement l’erreur, le dol et la violence comme vices du consentement ?

L’erreur concerne le prix, le dol concerne la capacité et la violence concerne la détermination du contenu
L’erreur est spontanée, le dol est provoqué par tromperie et la violence résulte d’une pression illégitime
L’erreur résulte d’une menace, le dol est spontané et la violence provient d’une information inexacte
L’erreur est toujours intentionnelle, le dol est accidentel et la violence suppose une simple hésitation

L’erreur est spontanée, le dol est provoqué par tromperie et la violence résulte d’une pression illégitime

Explication

L’erreur correspond à une représentation inexacte et excusable, le dol à une erreur provoquée intentionnellement, et la violence à une pression illégitime inspirant la crainte d’un mal considérable. La menace décrit plutôt la violence, tandis que le dol suppose une tromperie intentionnelle.

15. Dans quel cas un vice du consentement est-il considéré comme déterminant ?

Lorsque la partie n’aurait pas contracté ou aurait accepté des conditions substantiellement différentes sans ce vice
Lorsque le vice concerne une obligation secondaire sans influence sur la décision
Lorsque les deux parties reconnaissent que le contrat comporte une difficulté d’exécution
Lorsque la partie découvre le vice après l’exécution complète du contrat

Lorsque la partie n’aurait pas contracté ou aurait accepté des conditions substantiellement différentes sans ce vice

Explication

Le vice est déterminant si, sans lui, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. La découverte tardive ou la difficulté d’exécution ne suffit pas à établir que le consentement a été déterminé par le vice.

16. Quelle exigence s’applique au contenu d’un contrat à titre onéreux ?

Il doit être matériellement livré avant la conclusion et garanti par une assurance
Il doit être gratuit, personnel et fixé par une autorité administrative compétente
Il doit être rédigé par écrit, signé devant témoin et assorti d’une pénalité
Il doit être licite, possible et déterminé ou déterminable, avec une contrepartie réelle

Il doit être licite, possible et déterminé ou déterminable, avec une contrepartie réelle

Explication

Le contenu doit être licite, possible et déterminé ou déterminable, et la contrepartie ne peut être ni illusoire ni dérisoire. La livraison préalable, l’intervention administrative ou la présence de témoins ne sont pas des exigences générales du contenu contractuel.

17. Que sanctionne la nullité d’un contrat ?

Un retard d’exécution qui apparaît après la conclusion du contrat
Un défaut d’une condition de validité existant lors de la formation du contrat
Une modification unilatérale des modalités d’exécution par un cocontractant
Une décision de se retirer d’un contrat valable dans le délai légal

Un défaut d’une condition de validité existant lors de la formation du contrat

Explication

La nullité sanctionne un contrat qui ne remplissait pas les conditions requises pour être valable dès sa formation. La rétractation concerne au contraire un contrat valable, tandis qu’un retard relève de l’exécution du contrat.

18. Quelle différence caractérise la nullité relative et la nullité absolue ?

La nullité relative protège un intérêt privé, tandis que la nullité absolue protège l’intérêt général
La nullité relative concerne l’exécution, tandis que la nullité absolue concerne la livraison du bien
La nullité relative est prononcée par le professionnel, tandis que la nullité absolue est prononcée par le consommateur
La nullité relative protège l’intérêt général, tandis que la nullité absolue protège une partie vulnérable

La nullité relative protège un intérêt privé, tandis que la nullité absolue protège l’intérêt général

Explication

La nullité relative protège une personne ou un intérêt privé, alors que la nullité absolue protège l’intérêt général. Cette distinction explique notamment que les personnes pouvant agir ne soient pas les mêmes dans les deux régimes.

19. Quel est l’effet principal de l’annulation d’un contrat déjà exécuté ?

Le contrat reste valable, mais ses obligations sont automatiquement réduites pour l’avenir
Le contrat est censé n’avoir jamais existé et les prestations sont restituées lorsque cela est possible
Le contrat est remplacé par un nouvel engagement dont le contenu est fixé par le juge
Les prestations restent acquises à la partie qui les a reçues, sauf accord contraire des parties

Le contrat est censé n’avoir jamais existé et les prestations sont restituées lorsque cela est possible

Explication

L’annulation efface rétroactivement le contrat, qui est censé n’avoir jamais existé, et entraîne la restitution des prestations lorsque celle-ci est possible. Elle ne transforme pas simplement le contrat en engagement réduit pour l’avenir.

20. À quel moment le professionnel doit-il communiquer au consommateur les informations essentielles d’un contrat à titre onéreux ?

Après la livraison, lors de la remise des garanties applicables
Au moment d’un éventuel litige portant sur l’exécution du contrat
Après le paiement, dans un document récapitulatif facultatif
Avant que le consommateur soit lié par le contrat

Avant que le consommateur soit lié par le contrat

Explication

Le professionnel doit informer lisiblement le consommateur avant que celui-ci soit engagé, notamment sur les caractéristiques essentielles, le prix, la livraison et les garanties. Une information fournie après le paiement ne satisfait pas l’objectif d’information préalable.

21. Quelle séquence doit permettre une commande électronique conforme aux exigences applicables ?

Vérifier le détail et le prix, corriger les erreurs, confirmer avec obligation de paiement et recevoir un accusé
Saisir ses coordonnées, renoncer aux corrections, confirmer oralement et recevoir le contrat par courrier
Choisir le produit, payer immédiatement, modifier ensuite la commande et attendre la facture annuelle
Recevoir une publicité, accepter l’offre, contester le prix puis demander l’accusé avant paiement

Vérifier le détail et le prix, corriger les erreurs, confirmer avec obligation de paiement et recevoir un accusé

Explication

La commande doit permettre la vérification du détail et du prix total, la correction des erreurs, une confirmation définitive reconnaissant l’obligation de paiement et l’envoi sans délai d’un accusé électronique. Le paiement ne doit donc pas empêcher les vérifications et corrections prévues avant la confirmation finale.

22. Pour une vente à distance, à partir de quel moment court en principe le délai de quatorze jours de rétractation ?

À compter de la première publicité présentant le produit
À compter de la réception du bien par le consommateur
À compter de l’expédition du bien par le professionnel
À compter de la première utilisation du bien par le consommateur

À compter de la réception du bien par le consommateur

Explication

Pour une vente de biens, le délai légal de rétractation court en principe à partir de la réception du bien. L’expédition ou la publicité intervient avant cette réception et ne constitue pas le point de départ indiqué par la règle.

23. Quelle structure caractérise chaque fiche de travail proposée ?

Une définition générale, une discussion libre et une évaluation finale indépendante
Un apport bref, une application ciblée et une réactivation explicite de la méthode du Bloc 0
Une lecture longue, une mémorisation lexicale et une correction collective différée
Un rappel historique, une étude de cas ouverte et une synthèse personnelle facultative

Un apport bref, une application ciblée et une réactivation explicite de la méthode du Bloc 0

Explication

Chaque fiche articule un apport court, une application ciblée et une réactivation explicite de la méthode du Bloc 0. Une discussion libre ou une évaluation indépendante ne constitue donc pas l’organisation caractéristique de ces fiches.

24. Dans quel ordre général la progression des six fiches est-elle organisée ?

De la nullité vers les principes, puis le contrat, l’information, le consommateur et les obligations
Des conditions de validité vers le contrat électronique, puis les parties, l’information, la nullité et les principes
Du consommateur et du contrat électronique vers les obligations, la validité, les parties et les principes
Du contrat et de ses éléments vers les principes, l’information, la validité, la nullité, puis le consommateur et le contrat électronique

Du contrat et de ses éléments vers les principes, l’information, la validité, la nullité, puis le consommateur et le contrat électronique

Explication

La progression part du contrat, des parties et des obligations, puis aborde les principes, l’information, la validité et la nullité, avant de terminer par le consommateur et le contrat électronique. Les autres ordres déplacent plusieurs étapes fondamentales.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 48 flashcards sur Droit des contrats : six fiches.

Qu'est-ce qu'un contrat selon le Code civil, article 1101 ?

Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Qui sont les parties dans un contrat ?

Les personnes qui concluent le contrat.

Comment appelle-t-on une personne extérieure au contrat ?

Un tiers.

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