Fiche de révision : Droit constitutionnel 2

📋 Plan du Cours

1. L’État unitaire idéal
2. Déconcentration et décentralisation
3. L’État régionalisé
4. Fondements du fédéralisme
5. Organisation de l’État fédéral
6. La confédération
7. L’Union européenne
8. L’État et le droit naturel

📖 1. L’État unitaire idéal

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Forme d’organisation politique caractérisée par l’existence d’un seul centre d’impulsion politique et juridique.

★ À maîtriser

• Dans la conception idéale de l’État unitaire, il existe:
  • une seule Constitution
  • un seul Parlement
  • un seul gouvernement
  • un seul système judiciaire

Compléments

📌 Un État unitaire totalement centralisé est une vue de l’esprit, car le pouvoir central ne peut pas gérer directement toutes les affaires administratives du territoire depuis la capitale.

💡 Astuce mémo

Un seul centre politique et juridique, contrairement aux États composés

📖 2. Déconcentration et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Transfert de pouvoirs de décision des ministères vers des représentants locaux de l’État nommés par lui, comme les préfets dans les départements.
• Décentralisation : Transfert de compétences administratives de l’État vers des collectivités territoriales distinctes, dotées de la personnalité morale et d’organes élus.

★ À maîtriser

📌 Les autorités déconcentrées appartiennent à la même personne morale que l’État et sont soumises au pouvoir hiérarchique de leurs supérieurs, qui peuvent donner des instructions, annuler ou réformer leurs actes.

📌 Les collectivités territoriales disposent d’un budget et de compétences propres ainsi que d’un pouvoir réglementaire local, mais elles ne peuvent pas adopter de lois.

Compléments

📌 La décentralisation est soumise à un contrôle de légalité exercé a posteriori par le juge administratif à la demande du préfet, et non à un pouvoir hiérarchique.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même personne morale ; décentralisation : collectivités distinctes

📖 3. L’État régionalisé

🔑 Notions clés & Définitions

• État régionalisé : Forme hybride entre l’État unitaire et l’État fédéral.

★ À maîtriser

📌 Dans l’État régionalisé, il n’existe qu’une Constitution nationale, une seule souveraineté et un seul peuple, tandis que les régions ne possèdent pas leur propre Constitution.

• Les régions d’un État régionalisé peuvent adopter de véritables lois dans les domaines attribués par leur statut d’autonomie, contrairement aux collectivités simplement décentralisées.

Compléments

• L’Espagne compte 17 Communautés autonomes dotées de parlements régionaux, tandis que l’Italie compte 20 régions dont 5 bénéficient d’un statut spécial à forte autonomie.

💡 Astuce mémo

Unité constitutionnelle, mais lois régionales

📖 4. Fondements du fédéralisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Fédéralisme par association : Le fédéralisme par association résulte de l’union d’États préexistants, souverains ou indépendants, qui décident de former un seul État fédéral.
• Fédéralisme par dissociation : Le fédéralisme par dissociation transforme un État initialement unitaire en État fédéral en accordant une autonomie étatique à ses provinces.

★ À maîtriser

• La Convention de Philadelphie de 1787 marque la naissance de l’État fédéral moderne aux États-Unis.

📌 Les Fédéralistes, notamment John Adams et Alexander Hamilton, défendent un pouvoir central fort, tandis que Thomas Jefferson et les Anti-fédéralistes veulent préserver la souveraineté des États membres.

Compléments

• Le fédéralisme permet de concilier l’unité de l’État et la diversité culturelle, linguistique ou nationale des territoires.

💡 Astuce mémo

Diversité territoriale → partage du pouvoir dans un État commun

📖 5. Organisation de l’État fédéral

★ À maîtriser

• L’organisation fédérale repose sur : (Georges Scelle):
  • la répartition des compétences
  • l’autonomie des États fédérés
  • la participation aux décisions fédérales

📌 Dans le modèle américain, les États fédérés détiennent la compétence de principe, tandis que l’État fédéral ne possède que les compétences d’attribution énumérées par la Constitution. — Alexis de Tocqueville

📌 En cas de conflit direct entre une norme fédérale et une norme d’un État fédéré dans un domaine partagé, la norme fédérale prévaut.

• La participation fédérale repose notamment sur un Parlement bicaméral dont la chambre basse représente la population et la chambre haute représente directement les États fédérés.

Compléments

📌 Le modèle indo-canadien attribue la compétence de principe à l’État fédéral et réserve aux provinces des compétences d’attribution limitativement énumérées.

📌 En Allemagne, les compétences concurrentes permettent aux parlements des Länder de légiférer tant que l’État fédéral n’a pas exercé son propre pouvoir législatif. — Georges Scelle, Loi fondamentale, 1949

• Au Sénat américain, chaque État dispose de deux sénateurs quelle que soit sa taille, et la révision de la Constitution américaine requiert l’approbation des trois quarts des États.

💡 Astuce mémo

RAP : répartition, autonomie, participation

📖 6. La confédération

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Association d’États indépendants et souverains unis par un traité international pour exercer en commun certaines compétences ciblées.

★ À maîtriser

📌 Dans une confédération, les décisions sont prises à l’unanimité par des délégués soumis à des instructions impératives de leurs gouvernements.

• Historiquement, la confédération est une construction instable qui évolue généralement vers le démantèlement ou la transformation en État fédéral.

Compléments

📌 La confédération ne dispose que des compétences d’attribution expressément concédées par le traité fondateur.

💡 Astuce mémo

Traité → unanimité → instabilité → fédération ou démantèlement

📖 7. L’Union européenne

★ À maîtriser

• Les principales étapes conventionnelles sont:
  • Traité de Rome de 1957 : création de la CEE
  • Traité de Maastricht de 1992 : création de l’UE
  • Traité de Lisbonne de 2007, entré en vigueur en 2009 : fusion des structures et personnalité juridique unique

📌 L’Union européenne ne constitue pas un État car elle ne possède ni peuple européen souverain distinct, ni territoire autonome propre, ni souveraineté ultime.

📌 L’article 50 du TUE, introduit par le Traité de Lisbonne et mis en œuvre lors du Brexit, prouve qu’un État membre peut se retirer unilatéralement de l’Union européenne.

Compléments

📌 La citoyenneté européenne, prévue aux articles 9 du TUE et 20 du TFUE, n’existe que parce que la personne possède la nationalité d’un État membre.

• Jacques Delors qualifie l’Union européenne de « Fédération d’États-Nations », tandis que l’analyse juridique la présente comme une organisation internationale d’intégration sui generis.

💡 Astuce mémo

Intégration européenne sans peuple, territoire ni souveraineté propres

📖 8. L’État et le droit naturel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Le droit naturel affirme que le droit ne se réduit pas au droit positif et qu’il contient une valeur supérieure et idéale appelée Justice.

★ À maîtriser

• La pensée jusnaturaliste évolue selon quatre étapes:
  • l’ordre cosmique chez Aristote
  • la loi divine chez Saint Thomas d’Aquin
  • la raison humaine chez Hugo Grotius
  • les droits de l’Homme et les libertés fondamentales à l’époque contemporaine

📌 Le droit positif doit être évalué et légitimé au regard du droit naturel, et une loi qui viole gravement ses principes peut perdre sa légitimité.

Compléments

• Le mythe d’Antigone illustre la résistance à l’oppression et le droit de ne pas respecter un droit injuste lorsqu’elle refuse d’obéir aux décrets du roi Créon.

💡 Astuce mémo

Antiquité → Moyen Âge → modernité → droits de l’Homme

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

État fédéral et confédération