Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et juridicité du droit
2. Généralité et abstraction de la règle
3. Permanence et obligation juridique
4. Les sanctions de la règle de droit
5. Fonctions et finalités du droit
6. Droit objectif et droits subjectifs
7. Droit public et droit privé
8. Personnes et droits réels
9. Classification juridique des biens
10. État, démocratie et service public

📖 1. Définition et juridicité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite, permanente et obligatoire, assortie d’une sanction.
• Principe juridique : Norme plus floue, généralement dégagée par le juge à partir d’un ensemble de règles, qui peut combler une lacune ou corriger la rigidité d’une règle de droit.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit tire sa force obligatoire de son édiction dans le cadre de l’État, qui en assure le respect grâce au monopole de la violence légitime.

Compléments

📌 Une norme individuelle est une norme dérivée qui applique ou exécute une norme générale lui conférant sa juridicité.

• L’adage « Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans » signifie que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, c’est-à-dire de sa négligence, de sa faute, de son comportement illégal ou de sa fraude.

💡 Astuce mémo

État → force obligatoire → sanction

📖 2. Généralité et abstraction de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Généralité : Propriété quantitative de la règle de droit qui s’applique à un nombre indéterminé de personnes en définissant des catégories générales et objectives.
• Abstraction : Propriété qualitative de la règle de droit, qui constitue un modèle impersonnel de comportement formulé sans considération d’une situation particulière.

★ À maîtriser

• L’article 1240 du Code civil impose la réparation lorsqu’un fait fautif cause un dommage à autrui, en présence d’un fait, d’un dommage, d’un lien de causalité et d’une faute.

Compléments

• Le droit français peut définir une catégorie particulière sans perdre son caractère général, comme le délai de rétractation de quatorze jours accordé au consommateur pour certains contrats à distance ou hors établissement.

• L’article 9 du Code civil énonce que chacun a droit au respect de sa vie privée, ce qui illustre une règle générale applicable à toute personne entrant dans la catégorie concernée.

💡 Astuce mémo

Règle générale ≠ jugement individuel

📖 3. Permanence et obligation juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Permanence : Fait que la règle de droit reste en vigueur malgré le changement de son auteur et qu’elle s’applique à chaque situation correspondant à ses conditions.
• Obligation juridique : Impose un modèle de comportement dans le cadre d’un ordre de contrainte légitime et effectif assuré en dernier lieu par l’État.

📝 Points essentiels

📌 Une règle de droit peut être modifiée par une autre règle de même rang ou de rang supérieur.

• Selon Portalis, la règle de droit peut ordonner, interdire, permettre, récompenser ou punir.

📖 4. Les sanctions de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction juridique : Conséquence attachée par l’État à la violation d’une règle de droit et appliquée par son appareil, notamment les policiers, les juges et les procureurs.
• Exécution : L’exécution consiste à mettre en œuvre les moyens de la puissance publique pour assurer le respect d’une obligation, notamment par la saisie des biens ou la démolition forcée d’une construction irrégulière.
• Réparation : La réparation vise à rétablir l’équilibre rompu par la violation de la règle de droit, notamment par l’indemnisation du dommage ou la restitution d’un bien ou d’un paiement indu.
• Punition : La punition est une sanction pénale répressive qui châtie le fautif par une peine telle que la réclusion, l’emprisonnement, l’amende ou le travail d’intérêt général.
• Neutralisation : La neutralisation désactive un acte ou une relation juridique par l’annulation, l’abrogation, la résiliation, la caducité ou la prescription extinctive.

💡 Astuce mémo

Exécuter, réparer, punir, neutraliser

📖 5. Fonctions et finalités du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonctions de la règle de droit : La règle de droit organise la vie en société, impose, autorise ou interdit des comportements, propose des modèles de conduite et exprime les valeurs de la société.

★ À maîtriser

📌 La justice formelle traite les situations identiques de manière identique, tandis que la justice matérielle assure un traitement proportionné des situations.

📌 L’égalité formelle traite les situations égales de manière égale, tandis que l’égalité substantielle corrige les inégalités de fait par un traitement différencié.

Compléments

• L’état d’urgence sanitaire a conduit le droit à arbitrer entre la liberté individuelle et la protection de la santé publique ainsi que la préservation du système hospitalier.

💡 Astuce mémo

Justice formelle ≠ justice matérielle

📖 6. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de droit qui organisent la vie sociale et consacrent les droits subjectifs.
• Droits subjectifs : Intérêts juridiquement protégés et prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux ont une valeur morale même si leur violation peut donner lieu à des dommages-intérêts.

Compléments

📌 Pour agir en justice, une personne doit démontrer qu’elle est titulaire d’un droit subjectif ou d’un intérêt à agir, selon le principe « pas d’intérêt, pas d’action ».

• Les droits patrimoniaux comprennent:
  • droits réels
  • droits intellectuels
  • droits personnels ou droits de créance

💡 Astuce mémo

Système de règles ≠ prérogatives individuelles

📖 7. Droit public et droit privé

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit l’État et les personnes morales de droit public, tandis que le droit privé régit les personnes privées et leurs relations.

• La frontière entre droit public et droit privé est poreuse en raison notamment du droit pénal, du droit fiscal, des activités économiques régulées et des sources internationales, européennes et constitutionnelles communes.

Compléments

📌 Les principes du droit public se trouvent davantage dans la jurisprudence, tandis que le droit privé trouve traditionnellement sa source dans les textes et la codification.

• Le droit public comprend notamment:
  • droit constitutionnel
  • droit administratif
  • droit de la fonction publique

💡 Astuce mémo

Intérêt général ≠ intérêts particuliers

📖 8. Personnes et droits réels

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, reconnue aux personnes physiques et aux personnes morales.
• Personne morale : Une personne morale est un groupement de personnes auquel la personnalité juridique est fictivement attribuée, avec un patrimoine distinct et la capacité d’agir en justice.
• Droit de propriété : Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des usages interdits par les lois ou les règlements.
• Usufruit : L’usufruit est un droit réel qui permet d’user d’un bien et d’en percevoir les fruits, tandis que la nue-propriété conserve l’abusus.
• Servitude : La servitude est un droit réel qui grève un immeuble, le fonds servant, au profit d’un autre immeuble, le fonds dominant, appartenant à un propriétaire différent.

📝 Points essentiels

• La personne physique acquiert la personnalité juridique à la naissance si l’enfant est né vivant et viable et la perd à la mort.

📖 9. Classification juridique des biens

★ À maîtriser

📌 Les immeubles sont notamment les biens attachés au sol ou les droits portant sur des immeubles, tandis que les meubles sont les choses mobiles ou les droits portant sur des meubles ou des biens immatériels.

📌 Toute mutation d’un droit réel immobilier doit être publiée au service de la publicité foncière, généralement au moyen d’un acte notarié, pour être opposable aux tiers.

Compléments

📌 En matière de meubles, la possession de bonne foi vaut titre selon l’article 2276 du Code civil.

• Les catégories d’immeubles sont:

  • immeubles par nature
  • immeubles par destination
  • immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent

• Pour la vente d’un immeuble, le vendeur peut demander la rescision si la lésion dépasse les 7/12èmes du juste prix, selon l’article 1674 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Immeuble fixé au sol ≠ meuble mobile

📖 10. État, démocratie et service public

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Organisation composée d’un territoire, d’une population et d’une autorité politique, qui dispose de la souveraineté.
• Souveraineté : La souveraineté est l’autorité ultime de l’État sur son territoire et son indépendance à l’égard des décisions imposées par les autres États.
• État de droit : L’État de droit est un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit et peut être contestée devant un juge par un particulier.
• Démocratie : La démocratie est le pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple, exercé notamment par la Constitution, les représentants et le référendum.
• Service public : Le service public est une mission assurée ou assumée par l’administration afin de satisfaire l’intérêt général, soit directement, soit par une personne privée contrôlée par l’administration.

📝 Points essentiels

📌 Les services publics administratifs sont liés aux activités régaliennes comme la justice, la police, la défense nationale et les finances publiques, tandis que les services publics industriels et commerciaux relèvent du secteur marchand.

💡 Astuce mémo

Territoire, population, autorité politique

📊 Tableaux de synthèse

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Droit public et droit privé