Fiche de révision : Sources étatiques du droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Bloc de constitutionnalité sociale
2. Lois et principes fondamentaux
3. Règlements et ordonnances
4. Organisation du Code du travail
5. Juridictions du droit du travail
6. Rôle de la jurisprudence sociale

📅 Repères chronologiques

1. 16 janvier 1982L'ordonnance a réduit la durée hebdomadaire du travail de 40 à 39 heures et instauré une cinquième semaine de congés payés.
2. 19 janvier 2000La loi dite loi Aubry 2 fixe le principe d'une durée hebdomadaire du travail de 35 heures.
3. 4 mai 2004La loi pose le principe de la formation professionnelle tout au long de la vie et instaure un droit à la formation pour chaque salarié.
4. 1er mai 2008Le nouveau Code du travail a été mis en place.
5. 25 juin 2008La loi institue la rupture conventionnelle homologuée.
6. 8 août 2016La loi pose la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche en matière de temps de travail, même lorsqu'il est moins favorable aux salariés.
7. 1er janvier 2019Le tribunal judiciaire est chargé du contentieux de la sécurité sociale, auparavant confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale.

📖 1. Bloc de constitutionnalité sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Regroupe la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement.

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité contient les principes fondamentaux du droit français, notamment les droits sociaux fondamentaux.

• Les droits sociaux fondamentaux comprennent:

  • la liberté du travail
  • la liberté syndicale
  • le droit de grève
  • le droit à la négociation collective
  • le droit à la protection sociale

📖 2. Lois et principes fondamentaux

★ À maîtriser

• En matière partagée, la loi détermine les principes fondamentaux tandis que le pouvoir réglementaire du Gouvernement fixe les modalités d'application.

• Une disposition d'ordre public ou impérative s'impose à tous et ne peut être écartée, tandis qu'une disposition supplétive peut être écartée par une convention collective ou un accord d'entreprise.

• Le taux de majoration des heures supplémentaires ne peut pas être inférieur à 10 %, car cette règle impérative ne peut être écartée.

Compléments

📌 Les huit premières heures supplémentaires sont majorées de 25 % et les heures suivantes de 50 %, mais ces taux peuvent être écartés par un accord collectif.

💡 Astuce mémo

Loi = principes fondamentaux ; règlement = modalités d’application

📖 3. Règlements et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Définit les modalités d'application des décisions prises par le Parlement dans les matières partagées.
• Ordonnance : Une décision par laquelle le Gouvernement légifère dans un domaine relevant normalement de la compétence du Parlement.

📝 Points essentiels

• Les règlements relèvent de la compétence du Gouvernement et peuvent prendre la forme de décrets ou d'arrêtés ministériels.

• Le recours aux ordonnances permet au Gouvernement d'agir rapidement en évitant les lenteurs de la navette parlementaire et le risque de modifications par les amendements parlementaires.

💡 Astuce mémo

Décret ou arrêté applique ; ordonnance légifère rapidement

📖 4. Organisation du Code du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Code du travail : Une compilation de textes relatifs au droit du travail et constitue principalement un outil de travail pratique, plutôt qu'une source autonome de droit.

📝 Points essentiels

• Le nouveau Code du travail comprend 10 000 articles organisés en 8 parties.

📌 Les articles du Code du travail précédés de la lettre L sont issus de lois votées par le Parlement, tandis que les articles précédés de R ou D proviennent d'un texte réglementaire du Gouvernement.

📖 5. Juridictions du droit du travail

★ À maîtriser

📌 Le conseil de prud'hommes tranche les litiges individuels du travail opposant un salarié et son employeur.

• Le tribunal judiciaire connaît du contentieux électoral professionnel, des litiges collectifs comme l'exercice du droit de grève et du contentieux de la sécurité sociale.

• Les juridictions pénales, principalement le tribunal de police et le tribunal correctionnel, interviennent en cas d'infraction au droit du travail.

Compléments

• Les tribunaux administratifs examinent les recours contre les décisions administratives, notamment le refus d'autoriser le licenciement d'un représentant du personnel ou la demande de retrait d'une clause d'un règlement intérieur.

📖 6. Rôle de la jurisprudence sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence sociale : L'interprétation des règles du droit du travail par les juges, notamment lorsque les textes sont incomplets, imprécis ou silencieux.

★ À maîtriser

• Lorsque le législateur ne prévoit pas une situation ou qu'une règle est imprécise, les juges doivent rendre une décision, compléter ou préciser le texte et parfois l'interpréter.

• L'interprétation judiciaire devient une source de droit notamment lorsqu'elle résulte d'une décision de la Cour de cassation.

Compléments

• La jurisprudence contribue notamment à déterminer: la validité des clauses contractuelles, la cause réelle et sérieuse du licenciement, la classification des fautes, l'exercice du droit de grève, les conditions de mise en œuvre de la rupture conventionnelle homologuée

💡 Astuce mémo

Règle imprécise ou vide juridique → interprétation judiciaire

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des compétences normatives