Action en justice — définition ?
Procédure pour soumettre une prétention à un juge.
Intérêt à agir — rôle ?
Justifie la capacité de saisir le juge.
Saisine — étape clé ?
Dépôt de la demande pour initier le procès.
Action en justice — définition?
Droit de saisir un juge pour faire valoir ses droits.
Intérêt à agir — critères?
Né, actuel, légitime.
Qualité à agir — rôle?
Capacité légale d'introduire une action.
Juridiction provisoire vs principale?
Provisoire: mesures temporaires; principale: jugement sur le fond.
Irrecevabilité — cause?
Absence d'intérêt ou de qualité pour agir.
Fin de non-recevoir — objectif?
Rejeter une prétention irrecevable.
Maîtrise procédure civile — clé?
Vérifier intérêt, qualité à agir, nature de la demande.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Maîtrise de la procédure civile étape par étape.
1. Que désigne une difficulté juridique dans le contexte d'une consultation en procédure civile?
2. Quelle est la fonction principale des règles applicables et des étapes de la procédure dans un processus judiciaire ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Maîtrise de la procédure civile étape par étape.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards