Contrat administratif — définition ?
Contrat conclu entre une personne publique et une privée, soumis à un régime spécifique.
Acte unilatéral — critère clé ?
S’adresse à des tiers sans leur consentement, contrairement au contrat.
Parties publiques/privées — présomption ?
Entre deux publiques, présomption de contrat administratif, renversable.
Contrat administratif — définition ?
Contrat entre une personne publique et une privée ou deux publiques, lié à l'intérêt général.
Acte administratif unilatéral — différence ?
Décision unilatérale d'une personne publique, pas un contrat.
Critère jurisprudentiel — parties ?
Parties publiques ou privées, selon objet et régime.
Critère objet — définition ?
Exécution d’un service public ou gestion d’un domaine public.
Clause exorbitante — rôle ?
Permet à l'administration d'exercer des prérogatives unilatérales.
Régime exorbitant — effet ?
Dérogation au droit commun, prévu par la loi ou règlement.
Contrats entre publiques — présomption ?
Présomption de contrat administratif, susceptible de renversement.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les Critères de Qualification des Contrats Publics.
1. Quelle est la définition principale d'un contrat administratif ?
2. Quel est le rôle principal du critère auteur/destinataire dans la qualification juridique d’un acte ou d’un contrat administratif?
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