1. Quelle est la définition principale d'un contrat administratif ?
2. Quel est le rôle principal du critère auteur/destinataire dans la qualification juridique d’un acte ou d’un contrat administratif?
3. En quoi les contrats entre parties publiques et privées se ressemblent-ils ou diffèrent-ils selon la jurisprudence ?
Contrat administratif — définition ?
Contrat conclu entre une personne publique et une privée, soumis à un régime spécifique.
Acte unilatéral — critère clé ?
S’adresse à des tiers sans leur consentement, contrairement au contrat.
Parties publiques/privées — présomption ?
Entre deux publiques, présomption de contrat administratif, renversable.
Contrat administratif — définition ?
Contrat entre une personne publique et une privée ou deux publiques, lié à l'intérêt général.
Acte administratif unilatéral — différence ?
Décision unilatérale d'une personne publique, pas un contrat.
Critère jurisprudentiel — parties ?
Parties publiques ou privées, selon objet et régime.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Les Critères de Qualification des Contrats Publics. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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