Fiche de révision : Maîtrise de la TVA : opérations, territorialité et calcul

📋 Plan du Cours

1. TVA sur opérations
2. Territorialité TVA
3. Calcul TVA exigible
4. Déduction TVA supportée
5. Régimes d'imposition
6. Correction fiscale résultats
7. Amortissement fiscal
8. Charges déductibles
9. Charges non déductibles
10. Calcul impôt IR

📖 1. TVA sur opérations

🔑 Notions clés & Définitions

• Opérations imposables par nature : opérations qui remplissent simultanément trois conditions : constituer une livraison de bien ou une prestation de service, être réalisées à titre onéreux, et être effectuées par un assujetti (AUTEUR (date)).
• Opérations imposables par détermination de la loi : opérations qui, sans remplir les critères de la nature, sont néanmoins soumises à la TVA en raison d'une disposition expresse du code général des impôts (CGI), comme la livraison à soi-même ou les importations (AUTEUR (date)).
• Opérations imposables sur option : opérations normalement exonérées de TVA qui peuvent, sur option de l'entreprise, être soumises à la TVA pour permettre la déduction de la TVA supportée sur les achats (AUTEUR (date)).
• Opérations exonérées de TVA : opérations qui, en vertu d’un texte de loi, échappent à la collecte de la TVA, sans possibilité de déduction pour la TVA supportée en amont, sauf option volontaire dans certains cas (AUTEUR (date)).
• Caractère onéreux des opérations : exigence selon laquelle l’opération doit comporter une contrepartie, qu’elle soit monétaire ou en nature, pour être soumise à la TVA (AUTEUR (date)).
• Qualité d’assujetti à la TVA : personne exerçant une activité économique de manière habituelle et indépendante, impliquant la réalisation de livraisons de biens ou prestations de services à titre onéreux (AUTEUR (date)).

📝 Points essentiels

• Les opérations imposables par nature doivent remplir trois conditions : livraison de bien ou prestation de service, caractère onéreux, et réalisation par un assujetti (AUTEUR (date)).
• La distinction entre livraisons de biens et prestations de services influence la date d’exigibilité, le taux appliqué, et le lieu de collecte (AUTEUR (date)).
• Certaines opérations, comme la livraison à soi-même ou les importations, sont imposables par détermination de la loi, même si elles ne remplissent pas les critères de nature (AUTEUR (date)).
• La possibilité d’opter pour la TVA sur des opérations normalement exonérées permet à l’entreprise de déduire la TVA supportée sur ses achats (AUTEUR (date)).
• La notion de caractère onéreux implique une contrepartie, sans nécessité qu’elle soit monétaire, pour que l’opération soit soumise à la TVA (AUTEUR (date)).
• La qualité d’assujetti se définit par une activité économique exercée de façon habituelle et indépendante, excluant les salariés ou représentants de commerce (AUTEUR (date)).

💡 À retenir

Les opérations imposables à la TVA se distinguent selon leur nature, leur conformité à la loi, ou leur option par l’assujetti, avec des critères précis pour leur qualification et leur traitement fiscal.

📖 2. Territorialité TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Règles de territorialité pour la livraison de biens meubles : Ensemble des principes déterminant le lieu où une livraison de biens meubles est imposable à la TVA. Elle est imposée dans le pays où le droit de disposer du bien est transféré, généralement le lieu de livraison ou de transfert de propriété (voir section 2.2.1).
• Règles de territorialité pour les prestations de services selon la qualité du preneur : Ensemble des règles fixant le lieu d'imposition des prestations de services en fonction de la nature du preneur (assujetti ou non) et de son établissement, notamment que pour un preneur assujetti, la TVA est due au lieu de son établissement, et pour un non-assujetti, au lieu du prestataire (voir section 2.3).
• Définition du territoire français pour l’application de la TVA : La France métropolitaine, la Corse, et la Principauté de Monaco. Les départements d’outre-mer sont considérés comme des territoires d’exportation à l’égard de la France métropolitaine et de l’UE (voir section 2.1).
• Statut des départements d’outre-mer en matière de TVA : Ces territoires sont traités comme des zones d’exportation, ce qui implique que les opérations réalisées y sont souvent exonérées ou soumises à des règles spécifiques, notamment en matière de livraison de biens et de prestations de services (voir section 2.1).
• Livraisons intracommunautaires : Opérations de biens effectuées entre deux États membres de l’UE, exonérées en France si l’acquéreur fournit son numéro d’identification, sinon taxées en France (voir section 2.2.1).
• Autoliquidation de la TVA : Mécanisme permettant à l’acquéreur, notamment dans le cadre des opérations intracommunautaires, de déclarer et payer la TVA dans son pays, évitant ainsi la collecte par le fournisseur (voir section 2.2.2).

📝 Points essentiels

• La TVA est imposée dans le pays où le droit de disposer du bien est transféré pour les livraisons de biens meubles.
• Pour les prestations de services, le lieu d’imposition dépend de la qualité du preneur : si ce dernier est un assujetti, la TVA est due dans le pays où il est établi ; si ce n’est pas le cas, elle est due dans le pays du prestataire (voir section 2.3).
• Le territoire français inclut la France continentale, la Corse, et Monaco, tandis que les départements d’outre-mer sont considérés comme des zones d’exportation, avec des règles spécifiques.
• En Union Européenne, les livraisons intracommunautaires sont exonérées en France si l’acquéreur fournit son numéro d’identification, sinon elles sont taxées en France. Les acquisitions intracommunautaires sont taxées en France sauf si l’entreprise ne fournit pas son numéro d’identification.
• Les importations de biens hors UE sont systématiquement soumises à la TVA en France, tandis que les exportations hors UE sont exonérées (voir section 2.2.1 et 2.2.2).
• La règle d’autoliquidation facilite la neutralité fiscale et la lutte contre la fraude, notamment pour les opérations intracommunautaires (voir section 2.2.2).

💡 À retenir

La territorialité de la TVA détermine le lieu d’imposition selon la nature de l’opération et la qualité du preneur, avec des règles spécifiques pour les livraisons de biens meubles et les prestations de services, notamment dans le contexte européen et outre-mer.

📖 3. Calcul TVA exigible

🔑 Notions clés & Définitions

• TVA exigible : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée que l'entreprise doit payer à l'État, calculé en multipliant la base d'imposition par le taux de TVA applicable.
• Base d’imposition : Ensemble des paiements que doit effectuer le client pour la prestation ou la livraison, incluant le prix du bien ou service et tous les frais accessoires (transport, assurance, emballage), sauf les rabais, remises et ristournes.
• Taux de TVA : Pourcentage appliqué à la base d’imposition pour déterminer la TVA à payer. En France, il existe plusieurs taux : normal (20 %), intermédiaire (10 %), réduit (5,5 %), spécifique (2,1 %).
• Calcul de la TVA exigible : Opération mathématique consistant à multiplier la base d’imposition par le taux de TVA pour obtenir le montant de la taxe due.
• Date d’exigibilité de la TVA : Moment auquel la TVA devient exigible, variable selon la nature de l’opération (livraison de biens ou prestation de services) et la date de facturation ou de paiement, conformément à la législation (voir section 3).
• Calcul de la TVA collectée : Montant total de la TVA facturée par l’entreprise sur ses ventes, déterminé en appliquant le taux de TVA à la base d’imposition des opérations de vente.

📝 Points essentiels

• La TVA exigible se calcule en multipliant la base d’imposition par le taux de TVA applicable (TVA exigible = base d’imposition x taux de TVA).
• La base d’imposition comprend le prix du bien ou du service, ainsi que tous les frais accessoires, mais exclut les rabais, remises et ristournes.
• La date d’exigibilité dépend du type d’opération : pour les livraisons de biens, elle est généralement liée à la date de livraison ou de facturation ; pour les prestations de services, elle peut varier selon le paiement ou la facturation, conformément à la légitimité (voir section 3).
• Le montant de la TVA collectée correspond à la TVA facturée sur les ventes, tandis que la TVA exigible à payer à l’État est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible sur achats.
• La maîtrise de ces notions permet de déterminer précisément la somme à reverser à l’administration fiscale lors de la déclaration de TVA.

💡 À retenir

La TVA exigible est le montant de taxe calculé en appliquant le taux de TVA à la base d’imposition, selon la date d’exigibilité propre à chaque opération, permettant ainsi de déterminer la somme à verser à l’État.

📖 4. Déduction TVA supportée

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à déduction de la TVA supportée sur achats : La faculté pour une entreprise assujettie de récupérer la TVA qu’elle a payée lors de ses achats ou investissements liés à son activité économique, afin d’éviter une taxation en cascade (voir aussi "Neutralité de la TVA").
• Conditions pour déduire la TVA : Pour pouvoir déduire la TVA, l’opération doit être réalisée par un assujetti, à titre onéreux, et en lien direct avec l’activité taxable de l’entreprise (voir aussi "Opérations imposables par nature").
• Exclusion de déduction pour opérations exonérées : La TVA supportée sur des opérations exonérées de TVA ne peut pas être déduite, car aucune TVA n’a été collectée (voir aussi "Opérations exonérées de TVA").
• Neutralité de la TVA grâce à la déduction : La déduction permet d’assurer que la TVA ne constitue pas un coût pour l’entreprise, maintenant ainsi la neutralité fiscale du système.
• Exemple de calcul de TVA déductible : La TVA déductible sur achats se calcule en multipliant le montant hors taxe de l’achat par le taux de TVA applicable, par exemple : TVA déductible = montant HT x taux de TVA.

📝 Points essentiels

• La TVA supportée sur les achats doit être liée à des opérations imposables pour être déductible (voir aussi "Conditions pour déduire la TVA").
• La déduction est automatique si les conditions sont remplies, sauf si l’opération est exonérée, auquel cas la TVA supportée ne peut pas être récupérée (voir aussi "Exclusion de déduction pour opérations exonérées").
• La neutralité de la TVA est assurée par la possibilité pour l’entreprise de déduire la TVA qu’elle a payée, évitant ainsi une double taxation ou un coût supplémentaire (voir aussi "Neutralité de la TVA").
• La déduction s’applique également aux investissements, sous réserve de respecter les conditions légales et de conservation des justificatifs.
• Le calcul de la TVA déductible est illustré par l’exemple : si un achat de 10 000 € HT à 20 % de TVA, la TVA déductible est de 2 000 € (10 000 x 0,20).

💡 À retenir

La déduction de la TVA supportée sur achats permet de neutraliser la taxe payée en amont, garantissant ainsi la neutralité fiscale du système de TVA pour l’entreprise.

📖 5. Régimes d'imposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime simplifié : régime d’imposition à la TVA destiné aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils, permettant une déclaration et un paiement de la TVA de manière simplifiée, notamment par versements périodiques (voir "Chapitre 1" du contenu source).
• Régime réel normal : régime d’imposition à la TVA applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime simplifié, nécessitant une déclaration mensuelle ou trimestrielle précise de la TVA collectée et déductible (voir "Chapitre 1").
• Option pour l’assujettissement volontaire à la TVA : possibilité pour une entreprise exonérée ou opérant sous un régime exonéré de choisir volontairement de devenir assujettie à la TVA, afin de déduire la TVA supportée sur ses achats (voir "1.2.2. Principales exonérations").
• Régime spécifique des livraisons intracommunautaires : régime particulier permettant l’exonération de TVA en France pour les livraisons de biens effectuées vers d’autres pays de l’UE, sous réserve que l’acquéreur fournisse son numéro d’identification (voir "2.2.1").
• Régime de la TVA immobilière : régime sommaire mentionné, qui concerne la taxation spécifique des opérations immobilières, notamment la vente ou la location de biens immobiliers, avec des règles propres à ce secteur (voir "mention sommaire").

📝 Points essentiels

• La distinction entre régime simplifié et régime réel normal repose principalement sur le chiffre d’affaires de l’entreprise, avec le régime simplifié offrant une gestion allégée et le régime réel étant plus précis et adapté aux grandes entreprises (voir "Chapitre 1").
• L’option volontaire pour la TVA permet à une entreprise exonérée ou sous régime exonéré de choisir de devenir assujettie, afin de bénéficier du droit à déduction de la TVA supportée sur ses achats, ce qui peut optimiser sa fiscalité (voir "1.2.2").
• Le régime spécifique des livraisons intracommunautaires prévoit une exonération en France pour les opérations de vente de biens vers d’autres pays de l’UE, sous condition que l’acheteur fournisse un numéro d’identification valide, permettant une neutralité fiscale entre États membres (voir "2.2.1").
• La TVA immobilière est soumise à un régime particulier, avec des règles spécifiques pour la vente, la location ou la construction de biens immobiliers, souvent avec des taux et des modalités de déclaration spécifiques (voir "mention sommaire").

💡 À retenir

Les régimes d’imposition à la TVA varient selon la taille de l’entreprise, la nature des opérations, et la localisation géographique, permettant une gestion adaptée entre simplification et précision fiscale.

📖 6. Correction fiscale résultats

🔑 Notions clés & Définitions

Résultat fiscal : C’est le résultat comptable ajusté des opérations et des corrections fiscales pour déterminer le bénéfice ou la perte imposable selon la législation fiscale. (source : Chaffik Bakkali, 2023)

Produits imposables dans le résultat fiscal : Ce sont l’ensemble des revenus ou gains qui, après correction, doivent être intégrés dans le résultat fiscal pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices, conformément aux règles fiscales. (source : Chaffik Bakkali, 2023)

Correction fiscale des charges non déductibles : Opérations de réintégration ou de déduction de charges comptables qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être déduites fiscalement, telles que les charges somptuaires ou personnelles, ou les amendes et pénalités fiscales. (source : Chaffik Bakkali, 2023)

📝 Points essentiels

• La notion de résultat fiscal est centrale pour la détermination de l’impôt sur les bénéfices, car elle ajuste le résultat comptable aux règles fiscales en intégrant ou en excluant certains produits et charges. (source : Chaffik Bakkali, 2023)
• La correction fiscale des charges non déductibles vise à rétablir la réalité fiscale en réintégrant dans le résultat fiscal les charges qui ne doivent pas bénéficier d’un avantage fiscal, notamment celles qui sont somptuaires, personnelles ou liées à des amendes. (source : Chaffik Bakkali, 2023)
• La déclaration du résultat fiscal doit refléter ces ajustements pour permettre le calcul précis de l’impôt sur les bénéfices, en tenant compte des produits imposables et des charges déductibles ou non. (source : Chaffik Bakkali, 2023)
• La correction fiscale peut également inclure des déductions ou réintégrations spécifiques selon la nature des opérations, notamment en cas de correction de charges non justifiées ou de produits non imposables. (source : Chaffik Bakkali, 2023)
• Le calcul de l’impôt sur les bénéfices repose sur le résultat fiscal corrigé, en appliquant le taux d’imposition en vigueur, conformément à la législation fiscale française. (source : Chaffik Bakkali, 2023)

💡 À retenir

La correction fiscale du résultat consiste à ajuster le résultat comptable pour respecter la législation fiscale, en intégrant les produits imposables et en réintégrant ou déduisant les charges non déductibles, afin de déterminer le bénéfice ou la perte imposable.

📖 7. Amortissement fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de l’amortissement fiscal : méthode comptable permettant de répartir le coût d’une immobilisation sur sa durée d’utilisation, afin de refléter la consommation de l’actif dans le résultat fiscal (voir aussi "impact de l’amortissement sur le résultat fiscal").
• Durée d’amortissement des immobilisations : période durant laquelle un bien est amorti, généralement déterminée par la réglementation fiscale ou la pratique comptable, correspondant à la durée d’utilisation estimée du bien.
• Méthodes d’amortissement (linéaire, dégressif) : techniques pour répartir la valeur amortissable d’un bien ; la méthode linéaire répartit de façon constante, tandis que la méthode dégressive applique un taux plus élevé au début, puis décroissant (voir aussi "impact de l’amortissement sur le résultat fiscal").
• Impact de l’amortissement sur le résultat fiscal : l’amortissement réduit le résultat imposable en tant que charge, influençant directement le montant de l’impôt à payer, tout en reflétant la dépréciation progressive du bien (voir aussi "Principe de l’amortissement fiscal").

📝 Points essentiels

• Le principe de l’amortissement fiscal repose sur la nécessité de constater la perte de valeur d’un actif immobilisé sur sa durée d’utilisation, conformément à la réglementation fiscale.
• La durée d’amortissement doit être cohérente avec la nature du bien, sa durée d’utilisation estimée, et les règles fiscales en vigueur. La détermination de cette durée est essentielle pour une correcte répartition des charges.
• Deux méthodes principales existent : l’amortissement linéaire, qui répartit uniformément la valeur amortissable sur toute la durée, et l’amortissement dégressif, qui applique un taux plus élevé en début de période, permettant une déduction plus rapide.
• La méthode choisie influence le résultat fiscal, car l’amortissement constitue une charge déductible. Une méthode dégressive peut entraîner une charge plus importante en début de vie du bien, réduisant ainsi le résultat fiscal plus tôt.
• La dépréciation comptable et fiscale doit respecter les durées et méthodes fixées par la réglementation, sous peine de redressements fiscaux.
• La notion de valeur d’origine, de valeur résiduelle et de valeur amortissable est centrale dans la calcul de l’amortissement.

💡 À retenir

L’amortissement fiscal permet d’étaler le coût d’un actif sur sa durée d’utilisation, influençant directement le résultat fiscal, avec des méthodes variées (linéaire ou dégressive) adaptées à la nature du bien et à la stratégie fiscale de l’entreprise.

📖 8. Charges déductibles

🔑 Notions clés & Définitions

• Charges déductibles : Dépenses engagées par l'entreprise dans le cadre de son activité économique, qui peuvent être soustraites du résultat fiscal pour déterminer le bénéfice imposable. (source : Chaffik Bakkali, 2023)

• Charges liées à l’activité économique habituelle : Charges qui se rapportent à l’exploitation courante de l’entreprise, telles que les achats, salaires, loyers, et autres dépenses nécessaires à la réalisation de l’activité. (source : Chaffik Bakkali, 2023)

• Charges engagées dans l’intérêt de l’entreprise : Dépenses effectuées pour préserver ou développer l’activité de l’entreprise, justifiées par leur nécessité pour la continuité ou la croissance de l’activité. (source : Chaffik Bakkali, 2023)

📝 Points essentiels

• Les charges déductibles comprennent principalement les achats (ex : matières premières, fournitures), les salaires, les loyers, ainsi que les frais de fonctionnement courants. Ces dépenses doivent être engagées dans l’intérêt direct de l’activité économique de l’entreprise, c’est-à-dire qu’elles doivent être liées à l’exploitation habituelle (voir charges liées à l’activité économique habituelle).

• La déduction des charges est soumise à des conditions : elles doivent être justifiées, engagées dans le cadre d’une activité professionnelle, et ne doivent pas relever de charges non déductibles (ex : charges somptuaires ou personnelles, amendes, pénalités fiscales).

• La notion de charges engagées dans l’intérêt de l’entreprise implique que ces dépenses doivent contribuer à la réalisation de l’activité ou à la gestion courante, et non à des opérations exceptionnelles ou personnelles.

• Exemples de charges déductibles : achats (matières premières, fournitures), salaires, loyers, charges sociales, frais de déplacement, honoraires (ex : avocat, expert-comptable).

• La déductibilité est également conditionnée par la conformité aux règles fiscales, notamment la nécessité de disposer de justificatifs (factures, contrats).

💡 À retenir

Les charges déductibles sont les dépenses engagées dans le cadre de l’activité habituelle et dans l’intérêt de l’entreprise, permettant de réduire le résultat fiscal et d’optimiser la fiscalité de l’entreprise.

📖 9. Charges non déductibles

🔑 Notions clés & Définitions

• Charges non déductibles : Charges que l’administration fiscale refuse d’imputer dans le calcul du résultat fiscal, car elles ne remplissent pas les conditions pour être considérées comme engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou sont expressément exclues par la loi.
• Charges somptuaires ou personnelles : Dépenses engagées à titre privé ou pour des besoins personnels, telles que les dépenses de luxe ou de confort excessif, qui ne sont pas considérées comme nécessaires à l’activité professionnelle. Selon PERROUX (date), ces charges ne peuvent pas être déduites car elles ne participent pas à l’exploitation économique de l’entreprise.
• Amendes et pénalités fiscales : Sanctions financières imposées par l’administration fiscale en cas de non-respect des obligations fiscales ou légales. Chaffik Bakkali (date) précise que ces charges sont non déductibles car elles ne constituent pas des dépenses engagées dans l’intérêt de l’entreprise, mais des sanctions.
• Charges non justifiées ou non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : Dépenses pour lesquelles aucune preuve de leur nécessité ou de leur lien avec l’activité professionnelle n’est apportée, ou qui ne contribuent pas à la réalisation de l’objet social. Bakkali (date) insiste sur leur caractère non déductible, car elles ne remplissent pas la condition d’engagement dans l’intérêt de l’entreprise.

📝 Points essentiels

• La loi fiscale prévoit expressément que certaines charges sont non déductibles, notamment les charges somptuaires ou personnelles (ex : dépenses de luxe, voyages personnels), les amendes et pénalités fiscales (ex : pénalités pour retard de déclaration), et les charges non justifiées ou non engagées dans l’intérêt de l’entreprise (ex : dépenses sans justificatif ou hors de l’objet social).
• Les charges non déductibles ne peuvent pas réduire le résultat fiscal, ce qui augmente la base imposable.
• La distinction entre charges déductibles et non déductibles repose sur leur lien avec l’activité économique et leur justification. PERROUX (date) souligne que seules les dépenses engagées dans l’intérêt de l’entreprise, justifiées et conformes à la loi, sont déductibles.
• La jurisprudence et la doctrine fiscale renforcent cette règle en précisant que les charges somptuaires ou personnelles, ainsi que les amendes, sont systématiquement exclues du résultat fiscal.

💡 À retenir

Les charges non déductibles regroupent principalement les dépenses non justifiées, personnelles ou liées à des sanctions, car elles ne participent pas à l’activité économique légitime de l’entreprise, conformément à la doctrine de PERROUX (date) et Chaffik Bakkali (date).

📖 10. Calcul impôt IR

🔑 Notions clés & Définitions

Calcul de l’impôt sur le revenu (IR) : Opération consistant à déterminer le montant de l’impôt dû par un contribuable en appliquant un barème progressif à la base imposable, en tenant compte des déductions et crédits d’impôt (voir barème progressif de l’impôt sur le revenu).

Base imposable à l’IR : Montant du revenu net global du contribuable après déduction des charges déductibles, constituant la base sur laquelle s’applique le barème progressif pour calculer l’impôt (voir déductions et crédits d’impôt).

Barème progressif de l’impôt sur le revenu : Tableau de taux d’imposition croissants appliqués par tranches successives à la base imposable, permettant de calculer l’impôt final dû par le contribuable (voir barème progressif de l’impôt sur le revenu).

Déductions et crédits d’impôt : Avantages fiscaux permettant de réduire la base imposable ou le montant de l’impôt à payer, respectivement, en fonction de situations ou dépenses spécifiques (voir déductions et crédits d’impôt applicables).

📝 Points essentiels

• Le calcul de l’IR repose sur la détermination de la base imposable à l’IR, qui correspond au revenu net après déduction des charges déductibles (voir déductions et crédits d’impôt).
• La base imposable est ensuite soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui prévoit plusieurs tranches avec des taux croissants, permettant de calculer l’impôt brut.
• Des déductions (ex : frais professionnels, charges déductibles) et crédits d’impôt (ex : crédit d’impôt pour emploi à domicile) peuvent réduire le montant final de l’impôt.
• La progressivité du barème garantit que les revenus plus élevés sont imposés à des taux plus importants, selon une logique de justice fiscale.
• La législation évolue régulièrement, mais le principe général reste celui d’un barème croissant appliqué à une base nette.

💡 À retenir

Le calcul de l’impôt sur le revenu consiste à appliquer un barème progressif à la base imposable après déduction des charges et crédits d’impôt, permettant de déterminer le montant final dû par le contribuable.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre opérations imposables par nature et par loi, notamment pour la livraison à soi-même ou importations.
2. Oublier que l’option pour la TVA sur opérations exonérées permet la déduction de la TVA supportée.
3. Mal distinguer le lieu d’imposition pour les prestations selon la qualité du preneur (assujetti ou non).
4. Confusion entre livraison de biens et prestation de services pour la détermination de la date d’exigibilité.
5. Négliger que la base d’imposition exclut les remises, rabais et ristournes.
6. Confondre la territorialité pour les opérations intracommunautaires et les importations/exportations.
7. Omettre que l’autoliquidation concerne principalement les opérations intracommunautaires.
8. Mal appliquer le taux de TVA selon la nature du bien ou service (normal, réduit, intermédiaire).

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition d’opérations imposables par nature selon l’auteur (date inconnue).
2. Maîtriser la distinction entre opérations imposables par détermination de la loi et par nature.
3. Savoir ce qu’est une opération sur option et ses implications fiscales.
4. Identifier les opérations exonérées de TVA et les conditions d’option pour la TVA.
5. Expliquer le concept de caractère onéreux et ses critères.
6. Définir la qualité d’assujetti à la TVA selon l’auteur (date inconnue).
7. Connaître les règles de territorialité pour la livraison de biens meubles.
8. Comprendre le traitement fiscal des livraisons intracommunautaires et l’autoliquidation.
9. Calculer la TVA exigible à partir de la base d’imposition et du taux applicable.
10. Identifier la date d’exigibilité de la TVA selon le type d’opération.
11. Savoir quels territoires sont inclus dans le territoire français pour la TVA.
12. Connaître les différents taux de TVA en France et leur application.