Délai de recours — définition ?
Période pour saisir le juge administratif pour contester une décision.
Délai franc — calcul ?
2 mois + 1 jour, ajusté si non ouvré.
Point de départ — publicité ?
Notification ou publication officielle.
Opposabilité — condition ?
Mention explicite du délai dans la notification.
Décisions implicites — définition ?
Décisions non formelles, résultant d’inaction ou d’absence de réponse.
Délai raisonnable — durée ?
Un an pour contester si absence d’indication précise.
Arrêt Czabaj — principe ?
Délai raisonnable d’un an en l’absence d’indication.
Prorogation — mécanisme ?
Interruption ou prolongation du délai par recours administratif.
Irrecevabilité — cause ?
Dépassement du délai ou non-respect des conditions de forme.
Exceptions au délai — exemples ?
Arrêt Czabaj, recours administratif, délai raisonnable d’un an.
Conditions de forme — exigence ?
Notification mentionnant délai et voie de recours.
Contestations — mode ?
Requête devant le juge administratif.
Délai de recours — durée ?
Généralement 2 mois, variable selon la décision.
Calcul du délai — méthode ?
Jours francs, en tenant compte des non ouvrés.
Publicité — rôle ?
Point de départ du délai de recours.
Opposabilité — importance ?
Dépend de la mention dans la notification.
Décisions implicites — formation ?
Par inaction ou silence de l’administration.
Rétroactivité — règle ?
Limitée par la jurisprudence Czabaj, critiquée en Europe.
Irrecevabilité — conséquence ?
Fin de la contestation, sauf moyens d’illégalité.
Exceptions — quand ?
Absence de mention, recours administratif, délai d’un an.
Conditions de forme — essentielles ?
Mention du délai et de la voie dans la notification.
Prorogation — limite ?
Souvent une seule, sauf exceptions.
Forclusion — définition ?
Délais dépassés, recours irrecevable.
Recours — mode ?
Requête écrite, dans le délai imparti.
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1. Qu'est-ce que le délai de recours en droit administratif ?
2. Quelle est la durée standard du délai de recours en droit administratif français à partir de la notification ou de la publication de la décision ?
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