Contrôle fiscal — définition ?
Période durant laquelle l’administration peut contrôler la situation fiscale.
Délai d’exercice — rôle ?
Encadrer la durée du contrôle fiscal.
Vérification comptable — objectif ?
Contrôler la conformité et la sincérité des comptes.
Cascade TVA-IS — mécanisme ?
La TVA payée en amont est déduite dans l’IS.
Pénalités fiscales — cause ?
Retard, omission ou fraude dans la déclaration.
Sanctions pénales — exemple ?
Emprisonnement ou amendes pour fraude grave.
Délai de prescription — durée ?
3 ans, porté à 6 en cas de fraude.
Obligations déclaratives — exemple ?
Déclaration de la valeur locative cadastrale.
Procédure de rectification — étape clé ?
Notification des redressements au contribuable.
Recours contentieux — étape ?
Saisine du tribunal après réclamation rejetée.
Sanctions fraude — mesures ?
Amendes, confiscation, peines d’emprisonnement.
Obligations plateformes — rôle ?
Déclarer et transmettre les revenus générés.
Régularisation en cours — avantage ?
Réduction ou exonération des pénalités.
Période de contrôle — début ?
Notification officielle de l’administration.
Vérification comptable — procédure ?
Examen des écritures, pièces justificatives, recoupements.
Cascade TVA-IS — interaction ?
TVA déductible intégrée dans le résultat de l’IS.
Majorations fiscales — quand ?
En cas de retard ou de défaut de paiement.
Infractions fiscales — exemple ?
Discrétion, fraude, dissimulation de revenus.
Obligations déclaratives — conséquences ?
Sanctions en cas de non-respect.
Procédure de rectification — délai ?
30 à 60 jours pour répondre ou contester.
Recours contentieux — délai ?
30 ou 60 jours après notification.
Fraude fiscale — définition ?
Manœuvre délibérée pour éluder l’impôt.
Obligations plateformes — sanction ?
Amendes en cas de manquement.
Régularisation — condition ?
Agir volontairement avant contrôle ou redressement.
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1. Qu'est-ce que la 'période de contrôle fiscal' ?
2. Selon Kelkal et Regoli, qu'est-ce que la vérification comptable ?
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