Avec l’accord du salarié
Explication
La modification d’un élément essentiel du contrat nécessite l’accord du salarié. L’employeur ne peut pas l’imposer seul.
Une modification portant sur la rémunération, le lieu de travail, le poste ou la durée du travail qui entraîne une modification du contrat lui-même.
Explication
Une modification d’un élément essentiel du contrat, comme le poste, la rémunération, le lieu de travail ou la durée, nécessite l’accord du salarié car elle modifie le contrat lui-même. Les éléments non essentiels, comme la répartition des horaires ou la tenue, peuvent être modifiés unilatéralement.
La répartition des horaires
Explication
La répartition des horaires fait partie des conditions de travail et peut être modifiée par l’employeur. À l’inverse, la rémunération, la durée du travail et le poste sont des éléments essentiels.
L'accord préalable du salarié
Explication
La modification d’un élément essentiel du contrat nécessite obligatoirement l’accord préalable du salarié pour être valable. Les autres options ne suffisent pas en l'absence de cet accord.
Plus de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs
Explication
Le règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés sur 12 mois consécutifs. En dessous, cette obligation ne s’applique pas.
Définir les règles disciplinaires et hygiéno-sanitaires obligatoires pour tous les salariés
Explication
Le règlement intérieur a pour objectif principal d'établir les règles de discipline, d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail obligatoires pour tous les salariés de l'entreprise.
La consultation du CSE et l’envoi à la DREETS
Explication
L’employeur doit consulter le CSE et accomplir les formalités de transmission à la DREETS. L’accord individuel des salariés n’est pas exigé.
Après la prise d'une sanction en se basant sur la clause contestée
Explication
Le recours administratif direct permet au salarié de demander à l’inspecteur du travail le retrait d’une clause problématique avant toute sanction disciplinaire. Il ne concerne pas la contestation après une sanction déjà prise.
Le recours administratif permet de faire annuler la clause par l’inspecteur du travail alors que le recours judiciaire indirect permet de saisir les prud’hommes après une sanction.
Explication
Le recours administratif direct permet à l’inspecteur du travail d’annuler une clause du règlement intérieur, tandis que le recours judiciaire indirect consiste à saisir les prud’hommes après une sanction fondée sur cette clause.
L'employeur
Explication
C'est l'employeur qui rédige et met en place le règlement intérieur, y compris les règles disciplinaires et la procédure disciplinaire. Les autres options ne sont pas responsables de cette rédaction.
Une procédure non respectée lors de la sanction
Explication
La cause principale de contestation par un salarié protégé concerne le non-respect de la procédure disciplinaire, notamment l'absence de consultation ou d'autorisation de l'inspecteur du travail, conditions essentielles pour la validité de la sanction.
Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Modification du contrat et règlement intérieur.
Modification élément essentiel — définition ?
Changement nécessitant l’accord du salarié.
Éléments essentiels du contrat
Clauses modifiant le contrat avec accord requis.
Conditions de validité du règlement intérieur — obligation ?
Plus de 50 salariés, consultation du CSE, dépôt à la DREETS.
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