Modification élément essentiel — définition ?
Changement nécessitant l’accord du salarié.
Éléments essentiels du contrat
Clauses modifiant le contrat avec accord requis.
Conditions de validité du règlement intérieur — obligation ?
Plus de 50 salariés, consultation du CSE, dépôt à la DREETS.
Éléments non essentiels
Conditions de travail modifiables unilatéralement par l'employeur.
Condition de modification essentielle
Obligation d'accord du salarié.
Règlement intérieur obligatoire
Pour entreprises de plus de 50 salariés.
Consultation du CSE
Obligatoire pour élaborer le règlement intérieur.
Formalités du règlement intérieur
Information, envoi à DREETS, dépôt, affichage.
Vérification de conformité
Respect des formalités et délais pour validité.
Testez vos connaissances avec un QCM de 11 questions sur Modification du contrat et règlement intérieur.
1. Dans quelles conditions la modification d’un élément essentiel du contrat de travail peut-elle être imposée au salarié ?
2. Qu'est-ce qu'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui nécessite l'accord du salarié ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Modification du contrat et règlement intérieur.
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