Acte administratif unilatéral — définition ?
Manifestation de puissance publique sans consentement
Acte contractuel — rôle ?
Établit un lien bilatéral ou plurilatéral
Acte de gouvernement — caractéristique ?
Échappe au contrôle du juge administratif
Acte administratif unilatéral — définition ?
Manifestation de pouvoir public, effets immédiats.
Acte contractuel — différence ?
Lien bilatéral, pouvoirs unilatéraux.
Autorité administrative — rôle ?
Prendre décisions unilatérales.
Contrôle juridictionnel — JA vs JJ ?
JA pour actes administratifs, JJ pour privé.
Actes décisoires — caractéristique ?
Peuvent faire l’objet d’un recours.
Actes non décisoires — exemples ?
Circulaires, avis, recommandations.
Actes de droit souple — effets ?
Effets variables, parfois contestables.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Moyens juridiques de l'action administrative.
1. Quelle est la principale caractéristique d’un acte administratif unilatéral ?
2. Quel type d’acte peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir (REP) lorsqu’il a des effets notables ou une influence significative ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Moyens juridiques de l'action administrative.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards