Acte administratif unilatéral — définition ?
Manifestation de puissance publique sans consentement
Acte administratif unilatéral — définition ?
Manifestation de pouvoir public, effets immédiats.
Acte contractuel — rôle ?
Établit un lien bilatéral ou plurilatéral
Acte contractuel — différence ?
Lien bilatéral, pouvoirs unilatéraux.
Acte de gouvernement — caractéristique ?
Échappe au contrôle du juge administratif
Autorité administrative — rôle ?
Prendre décisions unilatérales.
Contrôle juridictionnel — JA vs JJ ?
JA pour actes administratifs, JJ pour privé.
Actes décisoires — caractéristique ?
Peuvent faire l’objet d’un recours.
Actes non décisoires — exemples ?
Circulaires, avis, recommandations.
Actes de droit souple — effets ?
Effets variables, parfois contestables.
Testez vos connaissances avec un QCM de 9 questions sur Moyens juridiques de l'action administrative.
1. Quelle est la principale caractéristique d’un acte administratif unilatéral ?
2. Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral selon la fiche de révision "Moyens juridiques de l'action administrative"?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Moyens juridiques de l'action administrative.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards