Contrat — définition ?
Accord de volontés créant des obligations.
Formation du contrat — étape clé ?
Rencontre de volontés libres et éclairées.
Phase précontractuelle — rôle ?
Négociation et préparation du contrat.
Offre — condition essentielle ?
Doit être précise, ferme, avec délai.
Acceptation — forme ?
Pure, simple, expresse ou tacite.
Nullité du contrat — effet ?
Annulation rétroactive, comme n'existant pas.
Nullité absolue — concerne ?
Violation de l’ordre public.
Nullité relative — concerne ?
Protection d’une partie vulnérable.
Principes fondamentaux — exemples ?
Liberté contractuelle, force obligatoire, bonne foi.
Capacité — définition ?
Aptitude juridique à contracter.
Vices du consentement — exemples ?
Erreur, dol, violence.
Contenu du contrat — doit respecter ?
Légalité, détermination, équilibre.
Validité du contrat — conditions ?
Capacité, consentement libre, contenu licite.
Nullité absolue — qui peut l’invoquer ?
Toute personne intéressée ou juge d’office.
Nullité relative — qui peut l’invoquer ?
Partie protégée, dans délai de 5 ans.
Confirmation — rôle ?
Valide rétroactivement un contrat nul.
Nullité — délai d’action ?
5 ans à partir de la connaissance du vice.
Consentement — condition ?
Libre, éclairé, sans vice.
Offre — caducité ?
Après délai ou événement, sans acceptation.
Force obligatoire — principe ?
Le contrat doit être respecté par ses parties.
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1. Qu'est-ce que la formation du contrat ?
2. Quelle est la durée de la prescription pour agir en nullité d’un contrat selon le Code civil ?
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