QCM : Obligations et Délivrance en Vente — 5 questions

Explication

Conformément à l'article 1717 C.C.Q, la délivrance est considérée comme accomplie lorsque le vendeur met l'acheteur en possession du bien ou y consent, ce qui constitue l'obligation principale du vendeur dans le contrat de vente.

Explication

L'obligation de délivrance a été officiellement établie dans le droit civil français avec la promulgation du Code civil en 1804, qui a codifié le droit civil et notamment cette obligation principale du vendeur.

Explication

La quantité et la contenance désignent la quantité précise (nombre, volume) et la superficie ou délimitation d’un bien, qui doivent être conformes à ce qui est prévu dans le contrat, conformément à l’article 1720 C.C.Q.

Explication

La diminution du prix permet à l’acheteur de réduire le montant à payer en cas de défaut de livraison, tandis que la résolution met fin au contrat en cas de préjudice grave. La différence essentielle réside dans leur impact : correction financière versus annulation du contrat.

Explication

L'insolvabilité de l'acheteur, survenant après la conclusion de la vente mais avant la délivrance, permet au vendeur de suspendre la remise du bien pour se protéger contre le risque de non-paiement, conformément à l'article 1721 C.C.Q.