QCM : Protection juridique des majeurs — 7 questions

Explication

La sauvegarde de justice est une mesure temporaire et légère destinée à protéger rapidement une personne dont les facultés sont momentanément ou partiellement altérées, tout en lui permettant d'agir dans la majorité de ses actes civils. Elle ne supprime pas ses droits civils, ne constitue pas une mesure permanente, ni une tutelle complète, mais offre une protection adaptée à une situation de fragilité ponctuelle.

Explication

L'objectif principal de la loi de 2007 est d'introduire une vision plus humaine, globale et individualisée de la protection des majeurs, en intégrant une assistance, une protection adaptée et un accompagnement judiciaire, afin de mieux respecter la dignité et les droits fondamentaux de la personne protégée.

Explication

La loi n° 2007-308 a été adoptée en 2007, comme indiqué dans le contenu, marquant une réforme majeure de la protection juridique des majeurs.

Explication

La sauvegarde de justice est une mesure temporaire et légère qui ne prive pas la personne de ses droits civils, permettant une protection ponctuelle sans altérer sa capacité juridique. La curatelle, en revanche, est une assistance intermédiaire qui accompagne la personne dans certains actes, tout en lui conservant une autonomie partielle. La différence réside donc dans le degré de protection : la sauvegarde de justice est plus légère et temporaire, tandis que la curatelle offre une assistance adaptée à une altération partielle des facultés.

Explication

La sauvegarde de justice a été instaurée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, qui a profondément réformé la protection juridique des majeurs en introduisant notamment cette mesure.

Explication

La curatelle est conçue pour permettre à une personne dont les facultés sont partiellement altérées de conserver une autonomie partielle tout en étant accompagnée dans ses actes par un curateur. Elle ne supprime pas totalement ses droits, contrairement à la tutelle, mais limite et encadre leur exercice.

Explication

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a instauré la règle selon laquelle la tutelle peut être renouvelée tous les 5 ans, avec une durée maximale pouvant atteindre 20 ans. La question porte sur cette date précise d'adoption de la loi. La réponse correcte est 2007, car c'est à cette date que cette réforme a été officiellement adoptée.