Fiche de révision : Organisation de l'administration française

📋 Plan du Cours

1. Pouvoirs réglementaire et de nomination du Président de la République et du Premier ministre
2. Organisation et rôle des services du Président de la République et du Premier ministre
3. Organisation uniforme et évolution des administrations centrales
4. Statut, missions et évolution du préfet dans les services déconcentrés
5. Diversité, autorité et difficultés des services déconcentrés
6. Définition, rôle et diversité des autorités administratives indépendantes (AAI)
7. Relations et critiques des autorités administratives indépendantes avec les autres pouvoirs
8. Organisation, compétences et mode d’élection des communes
9. Regroupements des collectivités territoriales
10. Établissements publics et autres personnes morales chargées d’une mission de service public

📖 1. Pouvoirs réglementaire et de nomination du Président de la République et du Premier ministre

🔑 Notions clés & Définitions

• Président de la République : Le chef de l'État français qui, selon l'article 13 de la Constitution, signe les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres, exerce le pouvoir de nomination de droit commun pour les emplois les plus élevés de l'administration, et dont les pouvoirs de nomination sensibles sont limités par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

📝 Points essentiels

• Le président signe les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres, ce qui étend son pouvoir réglementaire selon l'arrêt Meyet du 10 septembre 1992.
• Le président exerce le pouvoir de nomination de droit commun, nommant les emplois les plus élevés de l'administration, y compris plus de 150 postes de direction d’établissements ou d’entreprises publiques.
• La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 limite le pouvoir de nomination du président pour les nominations sensibles, en introduisant un avis public et un droit de veto des commissions permanentes des assemblées.
• Cours 1 / Culture administrative C’est donc une ordonnance organique du 28 novembre 1958 qui est venue dresser cette liste complémentaire, en renvoyant elle-même à un décret en Conseil des ministres. Le dernier décret en date est un décret du 6 août 1985, qui a considérablement allongé la liste des postes pourvus par nomination du président de la République en Conseil des ministres. Ce sont ainsi plus de cent cinquante emplois de direction d’établissements publics ou d’entreprises publiques qui relèvent du pouvoir de nomination du chef de l’État en Conseil des ministres. Il faut ajouter à cela le fait que le président de la République est amené à signer d’autres nominations, sans que cette signature ait lieu au sein du Conseil des ministres. Il en va ainsi des membres de la magistrature judiciaire, membres des tribunaux administratifs, professeurs d’université, officiers de l’armée, et ce à l’issue de concours. La liste, très longue ainsi dressée pouvait apparaître comme excessive. C’est pourquoi la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé un nouvel alinéa, afin de limiter le pouvoir personnel du président de la République. Cette limitation concerne les nominations sensibles, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale. Pour ces nominations, un avis public d’une commission permanente de chaque assemblée
• Ce pouvoir réglementaire, qui appartient en principe au Premier ministre ou au président de la République, est ainsi reconnu de manière exceptionnelle, mais limitée, à un organe indépendant du gouvernement.

💡 À retenir

Le président de la République détient un pouvoir réglementaire étendu, notamment par la signature d'ordonnances et décrets en Conseil des ministres, ainsi que le pouvoir de nomination, sous réserve de limites constitutionnelles.

📖 2. Organisation et rôle des services du Président de la République et du Premier ministre

🔑 Notions clés & Définitions

• Services du Président de la République : Les services du président constituent l'entourage administratif spécifique qui l'assiste dans l'exercice de ses fonctions.
• Collaborateurs du Premier ministre : Les nombreux collaborateurs du Premier ministre participent à la coordination et à la mise en œuvre des politiques gouvernementales.
• République et du Premier ministre : L'organisation administrative centrale inclut les services du président, du Premier ministre et des ministères, jouant un rôle dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques.

📝 Points essentiels

• Le président dispose d’un entourage administratif spécifique appelé ses services.
• Le Président de la République dispose d’un entourage administratif spécifique appelé ses services, qui l’assistent dans l’exercice de ses fonctions.

💡 À retenir

Le président dispose d’un entourage administratif spécifique appelé ses services.

📖 3. Organisation uniforme et évolution des administrations centrales

🔑 Notions clés & Définitions

• Administrations centrales : Ensemble des services d'un ministère disposant de prérogatives nationales, situés en principe à Paris, chargés de la conception, de l'animation, de l'orientation, de l'évaluation et du contrôle des politiques du ministère.
• Ministères : Départements administratifs dirigés par un ministre, jouant un rôle essentiel dans l'organisation administrative de l'État central, avec une utilité spécifique dans la mise en œuvre des politiques publiques.
• Coordination interministérielle : 2B La coordination interministérielle Cette coordination est assurée à l’Élysée et à Matignon.

📝 Points essentiels

• Les administrations centrales sont organisées de manière uniforme mais leurs rattachements peuvent évoluer selon les priorités politiques.
• Les ministères jouent un rôle essentiel dans l'organisation administrative de l'État central, avec une utilité et une organisation spécifiques.
• La coordination interministérielle est un mécanisme clé pour assurer la cohérence des actions gouvernementales entre différents ministères.
• Cours 1 / Culture administrative auxquelles travaillent les services de l’État fait lui aussi l’objet de vives critiques : commune, arrondissement, canton, département, région, etc. (Cour des comptes, rapport thématique : Les services déconcentrés de l’État : clarifier leurs missions, adapter leur organisation, leur faire confiance, 2017). Enfin, certains observateurs redoutent que les facteurs locaux puissent, dans le cadre de la déconcentration, l’emporter sur l’intérêt général et que, ce faisant, l’égalité entre citoyens soit méconnue. À cela s’ajoutent les difficultés rencontrées par les préfets pour assumer leurs fonctions de direction des services déconcentrés. Alors même que les préfets doivent être destinataires de tous les échanges entre les services déconcentrés et leurs ministères de rattachement, on constate que les contacts directs demeurent (téléphone, messagerie électronique). Il n’est d’ailleurs pas rare que les chefs de service déconcentrés se rendent directement à Paris, pour rencontrer les services centraux. De tels contacts permettent aux administrations centrales de garder une forte influence sur les services déconcentrés de leur ministère. Enfin, il faut évoquer le nombre élevé de services déconcentrés. Ce nombre n’est pas de nature à faciliter la direction du préfet. De ce point de vue, l’État a pris conscience des difficultés liées à ce nombre, comme le confirme la création de dispositifs ou d’organes destinés à favoriser la coordination des différents services, ainsi que la réduction de directions au niveau régional et départemental dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques. 23 / 45Cned /
• PARTIE 1 L’ADMINISTRATION DE L’ÉTAT CENTRAL Les administrations centrales jouent en France un rôle singulier. En effet, les services centraux des ministères se voient confier des missions de conception des politiques publiques, mais aussi de mise en œuvre concrète de ces politiques. Ce que l’on nomme ici l’État central regroupe à la fois l’ensemble des services centraux des ministères, les services du Président de la République et du Premier ministre.

💡 À retenir

La structure uniforme des administrations centrales permet leur adaptation dynamique aux orientations politiques via les ministères et la coordination.

📖 4. Statut, missions et évolution du préfet dans les services déconcentrés

🔑 Notions clés & Définitions

• Services déconcentrés : Échelons territoriaux des administrations civiles de l’État auxquels sont confiés le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen.
• Préfet : Le préfet de région dispose d’un état-major resserré.

📝 Points essentiels

• Le préfet dispose d’un statut spécifique qui lui confère des responsabilités particulières dans les services déconcentrés de l’État.
• Le préfet est l’autorité centrale au sein des services déconcentrés, chargé de la mise en œuvre des politiques publiques au niveau local.
• Cours 1 / Culture administrative Ainsi la réforme de l’administration territoriale, engagée dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), a-t-elle profondément modifié l’organisation des services déconcentrés. Depuis le décret du 3 décembre 2009, il n’existe plus, en principe, que trois directions départementales interministérielles dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE) : la Direction départementale de la protection des populations ; la Direction départementale de la cohésion sociale ; la Direction départementale des territoires. La RéATE est la plus importante de ces trente dernières années. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2010, accompagnée de sa nouvelle organisation départementale de l’État. Pour s’adapter aux nouveaux enjeux de l’action publique et offrir aux français un accès simplifié, et cohérent, les services de l’État se sont réorganisés autour du préfet de département autour de deux directions départementales : les Directions Départementales Interministérielles des territoires (DDT) et de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Dans ses objectifs, la RéATE vise : à unifier, renforcer et rendre plus lisible la parole de l’État au niveau local : les équipes se resserrent autour du préfet ; à maintenir une présence sur l’ensemble du département pour mettre en œuvre les
• 2 Le préfet, autorité au centre des services déconcentrés Le préfet qui dirige les services déconcentrés bénéficie d’un statut spécifique et a vu ses missions évoluer depuis les lois de décentralisation de 1982.

💡 À retenir

Le préfet dispose d’un statut spécifique qui lui confère des responsabilités particulières dans les services déconcentrés de l’État.

📖 5. Diversité, autorité et difficultés des services déconcentrés

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Organisation administrative qui consiste à transférer des compétences de l'administration centrale vers des services locaux de l'État, sans transfert de souveraineté, afin d'adapter l'action publique aux réalités territoriales.
• Services déconcentrés : Services de l'État implantés sur le territoire national, chargés de mettre en œuvre les politiques publiques au plus près des citoyens, notamment aux niveaux régional et départemental.

📝 Points essentiels

• Les services déconcentrés sont très diversifiés et ne relèvent pas tous de l’autorité du préfet.
• Le contrôle de légalité exercé par le préfet sur les actes des services déconcentrés est limité, notamment depuis la suppression de son pouvoir d'annulation directe, ce qui engendre des difficultés de fonctionnement.
• La déconcentration entraîne des dysfonctionnements liés à la complexité de l’organisation administrative et à la multiplicité des autorités locales, ce qui complique la coordination et la prise de décision.
• CHAPITRE 2 Hétérogénéité et difficultés posées par les services déconcentrés page 19 1 Des services déconcentrés très variés page 19 2 Certains services ne sont pas placés sous l’autorité du préfet page 19 3 Les difficultés posées par la déconcentration page 20 3A Lesinsuffisancesducontrôledelégalité page 20 3B Les dysfonctionnements de la déconcentration page 21 3 / 45Cned / d’évaluation et de contrôle » au niveau national.

💡 À retenir

Les services déconcentrés sont très diversifiés et ne relèvent pas tous de l’autorité du préfet.

📖 6. Définition, rôle et diversité des autorités administratives indépendantes (AAI)

🔑 Notions clés & Définitions

• Administratives : Qualité d'organes qui agissent au nom de l’État en exerçant des compétences déléguées relevant de l’administration publique.
• Indépendantes : Caractéristique d’organes qui ne sont soumis ni à la hiérarchie administrative ni aux instructions des pouvoirs publics, disposant d’une autonomie dans l’exercice de leurs missions.
• Des autorités : Organes investis de pouvoirs tels que recommandation, décision, réglementation ou sanction, pour accomplir des missions spécifiques.

📝 Points essentiels

• Les AAI sont des organes administratifs dotés d’une autonomie importante, créés pour répondre à des besoins spécifiques de régulation.
• La régulation exercée par les AAI vise à maintenir un équilibre entre intérêts divergents, distincte de la réglementation uniforme.
• Les AAI présentent une grande hétérogénéité tant dans leurs structures que dans leurs pouvoirs.
• CHAPITRE 1 Le recours croissant aux autorités administratives indépendantes Les autorités administratives indépendantes (AAI) ainsi que les autorités publiques indépendantes (API) constituent à l’évidence une tierce-catégorie dans l’administration centrale au sein de l’exécutif. En effet, d’une part, elles ne relèvent ni de la décentralisation, ni réellement de la déconcentration – tout au plus, uniquement pour les API plus récentes, d’une décentralisation « fonctionnelle », ou « technique ». D’autre part, elles ne se rattachent à aucune des catégories existantes de l’administration : ni établissement public, ni commission de sages, ni organisme de contrôle, etc. 1 Le développement des autorités administratives, réponse aux besoins de régulation Le recours aux autorités administratives indépendantes répond à une évolution du rôle de l’État. Parmi de nombreuses causes, on peut évoquer d’abord la mondialisation, qui fait sortir les flux commerciaux et d’information hors du cadre étatique. En outre, il ne faut pas oublier que dans de nombreux États étrangers existaient déjà des organes de ce type (Ombudsman, QUANGOS anglaises, agences américaines). Enfin, la construction européenne a joué un rôle non négligeable dans la création des autorités administratives indépendantes. 1A Définition d’une AAI Les autorités administratives indépendantes (AAI) ne s’apparentent à aucune des
• 2 La grande hétérogénéité des autorités administratives indépendantes 2A Des structures très variées Il n’a longtemps pas été possible de dresser une liste complète des AAI car leur nombre était trop variable selon les auteurs, tous n’étant pas d’accord sur l’étendue de cette catégorie juridique.

💡 À retenir

Les AAI sont des organes administratifs dotés d’une autonomie importante, créés pour répondre à des besoins spécifiques de régulation.

📖 7. Relations et critiques des autorités administratives indépendantes avec les autres pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Administratives : Institutions qui agissent au nom de l’État et auxquelles certaines compétences dévolues à l’administration sont déléguées, telles que le pouvoir réglementaire.
• Des autorités : Institutions disposant de pouvoirs propres comme la recommandation, la décision, la réglementation ou la sanction, chargées de réguler certains secteurs essentiels.
• Indépendantes : À la fois des secteurs contrôlés mais aussi des pouvoirs publics.

📝 Points essentiels

• Les AAI ne reçoivent pas d’instructions du gouvernement, ce qui rompt avec la tradition de subordination administrative.
• Les membres des AAI ne sont pas élus et leur responsabilité ne peut être engagée, soulevant des questions de légitimité démocratique.
• Les AAI nécessitent un consensus politique lors de leur création pour assurer leur pérennité et éviter des contestations récurrentes.
• Certaines AAI ont été supprimées ou transformées en raison de leur inefficacité ou de l’évolution technologique et politique.
• Cours 1 / Culture administrative Leur nombre a beaucoup varié depuis le premier rapport du Conseil d’État sur la question en 1983 (qui recensait une quinzaine d’organismes). Le Conseil d’État dans son rapport 2001 sur les AAI en dénombre cependant 34 et, à l’heure actuelle, le site legifrance.gouv.fr en dénombre moins d’une trentaine au 12 janvier 2018 (le décompte peut varier selon la définition retenue). De ce point de vue, un rapport du Sénat de 2014 a préconisé leur rationalisation face à une inflation des AAI (Rapport d’information n° 616 (2013-2014) de M. Patrice GÉLARD, Autorités administratives indépendantes (2006-2014) : un bilan, Sénat, 11 juin 2014). Ces autorités n’ont pas toujours les mêmes missions. Certaines assument uniquement une fonction de médiation pour protéger les droits fondamentaux. Telle est la fonction de la CNIL ou encore la mission du Défenseur des droits. D’autres encore protègent les libertés publiques ou s’assurent de l’impartialité de la puissance publique (la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, qui a remplacé, depuis la loi du 11 octobre 2013 la Commission pour la transparence financière de la vie politique). D’autres, se chargent d’assurer une régulation dans certains secteurs. D’autres, enfin, assument une mission d’évaluation. Il n’existe pas de modèle d’organisation unique des différentes autorités administratives
• Cours 1 / Culture administrative Elles sont dotées d’un président qui exerce l’autorité sur les services de l’AAI, fixe l’ordre du jour des débats et peut disposer de pouvoirs propres. Leurs membres sont nommés selon des modalités assez variées (nomination par le pouvoir exécutif ou d’autres autorités, élection) dont l’objectif est d’éviter une emprise politique trop importante. La durée et les conditions d’exercice de leur mandat ne sont pas non plus uniformes. L’hétérogénéité existe également dans les moyens mis à la disposition des AAI. Il existe des services très peu étoffés, comme le Médiateur du cinéma, et d’autres plus nombreux, par exemple, ceux de l’Autorité des marchés financiers ou du Conseil supérieur de l’audiovisuel (ainsi l’ARCOM dispose-t-il d’un budget supérieur à 30 millions d’euros et de plus de 200 collaborateurs). Les personnels peuvent relever du droit privé et être recrutés par contrat en raison de leur spécialisation dans le domaine d’intervention de l’AAI, mais, dans de nombreux cas, il s’agit de fonctionnaires détachés ou mis à disposition. Ainsi, le Médiateur de la République est entouré de fonctionnaires, ce qui constitue un avantage certain, car ils connaissent parfaitement les administrations avec lesquelles les administrés sont en conflit. Leur intervention en est alors d’autant plus efficace. 2B Des pouvoirs très variés Les compétences des

💡 À retenir

Les AAI ne reçoivent pas d’instructions du gouvernement, ce qui rompt avec la tradition de subordination administrative.

📖 8. Organisation, compétences et mode d’élection des communes

🔑 Notions clés & Définitions

• Commune : Collectivité territoriale de base disposant de compétences propres définies par la loi, notamment en urbanisme, état civil et services publics locaux, et gouvernée par un conseil municipal élu.
• Communes sont : Unités fondamentales de la décentralisation exerçant des compétences variées telles que l’urbanisme, l’état civil et les services publics locaux.
• Organisation territoriale : Des autorités organisatrices de l’habitat seront aussi prévues CHAPITRE 2 Les départements Né lors de la Révolution, le département apparaît aujourd’hui comme un échelon bien implanté de l’organisation territoriale française.

📝 Points essentiels

• La commune est la collectivité territoriale de base dotée de compétences propres définies par la loi.
• Les conseils municipaux sont élus au suffrage universel direct selon des modalités spécifiques.
• Les communes exercent des compétences variées, notamment en matière d’urbanisme, d’état civil et de services publics locaux.
• D’un côté existe une assemblée délibérante, qui rassemble des délégués des communes, élus en même temps que les conseillers municipaux (donc au suffrage universel), et dont la pondération entre les communes est fixée par l’acte de création de la structure intercommunale.

💡 À retenir

La commune est la collectivité territoriale de base dotée de compétences propres définies par la loi.

📖 9. Regroupements des collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Regroupements des collectivités territoriales : Regroupements ne concernent pas, ou pas seulement, les communes.
• Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : Les compétences dévolues aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont très importantes.
• Regroupement des collectivités territoriales : Regroupements ne concernent pas, ou pas seulement, les communes.

📝 Points essentiels

• Les collectivités territoriales peuvent se regrouper pour mutualiser leurs moyens et compétences.
• Les EPCI sont des structures juridiques créées pour faciliter la coopération entre communes.
• Ces regroupements visent à améliorer l’efficacité des services publics locaux et la gestion territoriale.
• Par ailleurs, les préfectures manquent de moyens budgétaires et humains pour exercer un contrôle pleinement satisfaisant des actes des collectivités territoriales.

💡 À retenir

Les mécanismes de coopération intercommunale, notamment via les EPCI, répondent aux enjeux de gestion territoriale moderne en permettant une mutualisation des moyens.

📖 10. Établissements publics et autres personnes morales chargées d’une mission de service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnes morales de droit public : Entités juridiques dotées de la personnalité morale, créées par la loi ou le règlement, assumant des missions de service public et soumises au contrôle de la puissance publique.
• Mission de service public : Une activité confiée à une personne morale de droit public ou privé visant à satisfaire un besoin d’intérêt général, souvent spécialisée et unique pour chaque établissement public.

📝 Points essentiels

• Les établissements publics sont des personnes morales de droit public créées pour gérer une mission de service public spécialisée.
• Ils disposent d’une autonomie administrative et financière adaptée à leur mission, tout en restant soumis à un contrôle de tutelle de la collectivité de rattachement.
• Ils peuvent être rattachés à l’État, aux collectivités territoriales ou à d’autres personnes publiques.
• La diversité des établissements publics reflète la variété des missions de service public en France.
• L. 821-1 du code de commerce ; la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) créée en 2009 (loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet et article L 331-12 du code de la propriété intellectuelle). 2C Un mode de gestion plus souple L’intérêt de l’existence, de la création, ou du transfert de compétences vers ces nouvelles personnes morales en charge d’une mission de service public réside dans le fait que, en dehors du principe de spécialité et du contrôle de la puissance publique consubstantiels à leur existence, elles permettent une participation accrue des usagers dans l’exercice de ces missions et autorisent des modes de gestion plus souples que l’établissement public. Bien que l’idée de participation ne soit pas totalement absente des établissements publics (ainsi, les associations syndicales de propriétaires « autorisées » sont des établissements publics), l’idée est sans doute encore renforcée à travers ces autres personnes morales. Elle est évidente lorsque l’on est en présence d’associations ou des ordres professionnels. Le terme même d’ « association » est révélateur en soi et, surtout, le caractère libre de leur création, notamment selon les formes et modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901, permet ainsi une participation accrue des usagers à la mission
• CHAPITRE 2 Les autres personnes morales chargées d’une mission de service public page 41 1 Les entreprises publiques page 41 1A Entreprises publiques et dualisme juridique page 41 1B Une conception remise en cause page 41 2 Les autres personnes morales page 43 2A Les personnes privées en charge d’une mission de service public page 43 2B Les nouvelles personnes morales de droit public page 43 2C Un mode de gestion plus souple page 44 3 Des modes de gestion plus souples page 44 ˚ Titre de la leçon L’organisation de l’administration française ˚ Auteurs Manuel Delamarre Avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation Anne-Laure Chavrier Premier conseiller à la Cour Administrative d’Appel Grégory Houillon Maître de conférences en droit public à l’université de Poitiers, ancien directeur des études de l’IPAG ˚ Temps moyen d’apprentissage de la leçon 3 heures 30 Description et intérêt de la leçon ˚ Prérequis Aucun prérequis n’est nécessaire à l’apprentissage de cette leçon. ˚ Objectifs de la leçon Pouvoir comprendre l’organisation de l’administration ; comment le pouvoir exécutif est exercé ; assimiler les questions liées à la décentralisation et la déconcentration. ˚ Conseils méthodologiques Plusieurs lectures attentives des différentes sections. Assimiler la terminologie juridique. S’intéresser aux réformes notamment sur les collectivités territoriales. ˚ Mots-clés Administration, Autorités administratives indépendantes, Déconcentration, Décentralisation, Établissement public, Pouvoir réglementaire, Service public.

💡 À retenir

Les établissements publics sont des personnes morales de droit public créées pour gérer une mission de service public spécialisée.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Pouvoirs et nominations du Président de la République

Organisation et évolution des administrations centrales

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre pouvoirs réglementaire et de nomination du président
2. Sous-estimer l'importance de la révision de 2008 sur la nomination sensible
3. Confondre administration centrale et services déconcentrés
4. Ignorer la diversité des services déconcentrés et leur autonomie
5. Confondre autorités administratives indépendantes et autres organismes publics
6. Minimiser les enjeux démocratiques liés à la nomination et à l'indépendance des AAI
7. Oublier la complexité de l'organisation administrative et ses évolutions

✅ Checklist Examen

1. Comprendre le rôle du président dans la nomination et le pouvoir réglementaire
2. Identifier les principales administrations centrales et leur organisation
3. Connaître la définition et le rôle des autorités administratives indépendantes
4. Savoir la différence entre déconcentration et décentralisation
5. Reconnaître la diversité des services déconcentrés et leurs difficultés
6. Connaître la composition et le mode d’élection des collectivités territoriales
7. Identifier les différents types d’établissements publics et leur gestion
8. Comprendre l’évolution des administrations et leur organisation