Fiche de révision : Organisation des droits et régimes du personnel police

📋 Plan du Cours

1. Organisation des régimes hebdomadaires de travail dans la police nationale
2. Modalités des journées avec ou sans interruption de service
3. Autorisations spéciales d’absence (ASA) pour activité syndicale et conditions d’octroi
4. Réunions syndicales pendant les campagnes électorales et participation des agents
5. Facilités accordées aux agents élus pour l’exercice de mandats publics et conditions associées
6. Crédit d’heures et congé de formation pour agents élus locaux
7. Autorisations d’absence pour raisons familiales et conditions particulières liées aux enfants
8. Règles relatives aux dons de sang et repos compensateur en cas de convocations officielles
9. Congés de maladie dans la fonction publique d’État : demande, durée et justificatifs
10. Obligations des agents en cas d’arrêt de travail et conséquences des retards de transmission
11. Gestion des absences syndicales et non cumul des ASA d’une année sur l’autre
12. Conditions de cumul du congé de formation syndicale avec d’autres absences

📖 1. Organisation des régimes hebdomadaires de travail dans la police nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Durée annuelle de travail : Temps de travail fixé à 1607 heures par an pour les personnels relevant du régime hebdomadaire, hors heures supplémentaires.
• Journée de travail : Période quotidienne de travail organisée selon le régime applicable, pouvant être continue ou comporter des interruptions.
• Repos hebdomadaire :
  • au cours des repos hebdomadaires (RC, RL) (créneau 6H-21H) ;
• Période d’astreinte : Période Rémunération Compensation en temps Semaine complète 149,48 euros 14H27 Nuit (21H-6H) 11,09 euros (soit 77,63 euros/7nuits) 1H04/nuit (soit 7H28/7nuits) RC (21H-6H) 18,47 euros 1H47 RL/JF (21H-6H) 24,63 euros 2H23 Du vendredi 21H au lundi 6H 77,37 euros 7H22 Plages non travaillées (sur base de 8H, entre 6H-21H) sur jours de semaine 0,82 euros/heure (ou 5,75 euros/jour) 4 min/heure (ou 0H33/jour) Périodes non travaillées (entre 6H-21H) du RC avec permanence 1,23 euros/heure 7 min/heure Périodes non travaillées (entre période d’astreinte : la période d’astreinte sera amputée du temps de travail découlant de la permanence.

📝 Points essentiels

• La durée annuelle de travail des personnels relevant du régime hebdomadaire est fixée à 1607 heures, hors heures supplémentaires.
• Le régime hebdomadaire est calqué sur la semaine civile avec 5 journées de travail suivies de 2 jours de repos consécutifs.
• Un système alternatif en régime hebdomadaire peut être institué, basé sur une grande semaine (6 jours de travail et 2 jours de repos) suivie d’une petite semaine (4 jours de travail et 2 jours de repos).
• Les agents concernés par ces régimes sont notamment ceux du corps d’encadrement, d’application et les policiers adjoints.
• Dès lors, pour reprendre les deux durées de travail des agents du corps d’encadrement et d’application (hors CRS) travaillant en régime hebdomadaire, le nombre de jours ARTT effectivement disponibles chaque année est de : Durée hebdomadaire de travail Volume de jours attribués Volume de jours effectivement disponibles CEA 38H00 17 9 39H25 24 16 Policiers adjoints 38H00 17 17 39H00 22 22 40H30 29 29 3 - LES REPOS DE PÉNIBILITÉ SPÉCIFIQUE (RPS) La durée annuelle de travail peut être réduite du fait de la pénibilité particulière des rythmes de travail.
• L’attribution des jours ARTT a pour objet de ramener à ce maximum de 1607 heures la durée annuelle de travail effectif des agents dont les horaires de service sont tels que leur accomplissement les conduit à dépasser cette limite supérieure autorisée par la réglementation Ce dispositif concerne tous les fonctionnaires des services de la police nationale, quel que soit le régime de travail dont ils relèvent.

💡 À retenir

La durée annuelle de travail des personnels relevant du régime hebdomadaire est fixée à 1607 heures, hors heures supplémentaires.

📖 2. Modalités des journées avec ou sans interruption de service

🔑 Notions clés & Définitions

• Cycle de travail : S’effectuer en vacation de 11H08 ou de 12H08.
• Temps de pause : Durée d'interruption de travail prise pendant la journée, notamment lors de la coupure méridienne, permettant de séparer les périodes de travail.
• INTERRUPTION DE SERVICE : Interruption unique de travail comprise entre 45 minutes et 2 heures, prise sur la coupure méridienne entre 11H30 et 14H30, divisant la journée en deux parties.

📝 Points essentiels

• La journée avec interruption de service comprend une pause unique de 45 minutes à 2 heures prise entre 11H30 et 14H30, divisant la journée en deux périodes de travail.
• La journée sans interruption de service est une période continue de travail, pouvant se dérouler en matinée, après-midi, soirée, nuit, ou en dehors des plages horaires classiques.
• Le cycle de travail organise les vacations et jours de repos selon différents schémas, influençant les droits à congés et repos des agents.
• Les modalités d’organisation des journées, avec ou sans interruption, impactent le calcul des droits à congés annuels et RTT.
• M2_a_01.odt: L’organisation des régimes de travail et des droits à congés 3 Académie de Police/SDCP/DOCPRO - avril 2026 Exemple : Dans ce cadre, et sous réserve des nécessités de service, l’agent peut faire évoluer quotidiennement ses horaires d’arrivée et de départ du service pendant les plages variables et la pause méridienne.
• M2_a_01.odt: L’organisation des régimes de travail et des droits à congés 11 Académie de Police/SDCP/DOCPRO - avril 2026 Les autorisations d’absence sont accordées dans les mêmes conditions que pour les agents à temps plein.

💡 À retenir

La structuration des journées de travail, qu'elles comportent une interruption de service ou qu'elles soient continues, conditionne les droits à congés et la gestion du temps de travail.

📖 3. Autorisations spéciales d’absence (ASA) pour activité syndicale et conditions d’octroi

🔑 Notions clés & Définitions

• AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE : » Des autorisations spéciales d’absence (art.

📝 Points essentiels

• Les ASA pour activité syndicale sont accordées sous réserve des nécessités de service aux représentants syndicaux mandatés pour participer à des congrès ou réunions.
• Chaque agent dispose de 10 jours d’ASA par année civile, porté à 20 jours si mandat national ou européen.
• Les ASA sont valables uniquement pour l’année civile concernée et ne peuvent pas être reportées sur l’année suivante.
• Les ASA ne génèrent pas d’heures supplémentaires et les agents restent soumis à l’autorité hiérarchique sauf décharge totale.
• CONGÉS 1 - CONGÉS ANNUELS (CA) Pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, la durée du congé annuel est fixée à cinq fois les obligations hebdomadaires de service soit 25 CA. Cette durée est précisée en nombre de jours ouvrés. Les agents qui n’exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. Lorsque les CA sont utilisés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, des CA supplémentaires sont attribués : ➢ 1 CA supplémentaire pour 5 à 7 CA utilisés hors période ; ➢ 2 CA supplémentaires pour 8 CA pris hors période. Les congés annuels (ainsi que les CA antérieurs et les CA reportés pour cause de maladie) peuvent être positionnés sur le plan prévisionnel des départs en congés, sous réserve des nécessités de service et des pourcentages réglementaires. Ces congés sont protégés comme ceux positionnés hors plan. Les agents sont susceptibles d’être rappelés par leur service ou unité organique d’affectation uniquement sur décision du premier ministre. M2_a_01.odt: L’organisation des régimes de travail et des droits à congés 5 Académie de Police/SDCP/DOCPRO - avril 2026 2 - LES AMÉNAGEMENTS DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT) Le crédit ARTT compense le volume de travail supérieur au temps de travail annuel fixé par la

💡 À retenir

Les conditions et limites des absences syndicales permettent de concilier engagement syndical et continuité du service, avec un plafond annuel de 10 ou 20 jours selon le mandat.

📖 4. Réunions syndicales pendant les campagnes électorales et participation des agents

🔑 Notions clés & Définitions

• Syndicales : Relatif aux organisations représentant les agents, notamment par l'organisation de réunions d'information et d'activités pendant les campagnes électorales.

📝 Points essentiels

• Les organisations syndicales candidates peuvent organiser une réunion spéciale pendant les 6 semaines précédant le scrutin.
• Ces réunions se tiennent dans le service concerné par le scrutin électoral.
• Chaque agent peut assister à ces réunions dans la limite d’une heure par organisation syndicale candidate.
• Cette heure s’ajoute aux 12 heures annuelles d’autorisations spéciales d’absence pour activité syndicale.
• Tout agent invité ou mandaté à cet effet par une organisation syndicale (OS) et sur présentation de la convocation ou du mandat a libre accès aux réunions tenues par l’OS à l’intérieur de bâtiments administratifs.

💡 À retenir

Les agents de l’État bénéficient d’un droit spécifique à l’information syndicale en période électorale, avec la possibilité d’assister à une heure supplémentaire de réunion par organisation syndicale candidate, en plus des autorisations annuelles d’absence pour activité syndicale.

📖 5. Facilités accordées aux agents élus pour l’exercice de mandats publics et conditions associées

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat public électif : Une fonction exercée par un agent public élu au sein d'une collectivité territoriale, qui donne droit à des facilités spécifiques pour concilier l'exercice du mandat avec les obligations de service.
• Crédit d’heures : Un volume forfaitaire d'heures attribué trimestriellement aux maires, adjoints et conseillers municipaux pour leur permettre d'exercer leurs fonctions électives, fixé à 109h12 ou 116h12 selon les départements.
• Conditions que pour les agents : Les facilités telles que les autorisations d’absence, crédits d’heures et congé de formation sont accordées uniquement aux agents publics élus, sous réserve de leur information préalable à l’employeur.

📝 Points essentiels

• Les facilités pour agents élus sont définies par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et comprennent des autorisations d’absence, crédits d’heures, et un congé de formation.
• Les autorisations d’absence permettent aux élus de participer aux réunions liées au mandat.
• Un crédit d’heures est attribué pour l’exercice des fonctions électives, avec un volume forfaitaire de 109h12 ou 116h12 selon les départements.
• Un congé de formation spécifique est accordé pour les agents élus locaux.

💡 À retenir

Les facilités pour agents élus sont définies par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et comprennent des autorisations d’absence, crédits d’heures, et un congé de formation.

📖 6. Crédit d’heures et congé de formation pour agents élus locaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Congé de formation syndicale : Une autorisation d'absence accordée aux agents pour suivre des formations syndicales, pouvant se cumuler avec le crédit d’heures et entraînant une absence quasi-totale du service.
• Décharge d’activité de service : Une mesure attribuée par arrêté nominatif permettant à un agent d’être dispensé totalement ou partiellement de ses fonctions pour exercer son mandat syndical, tout en restant soumis aux obligations de service.

📝 Points essentiels

• Le crédit d’heures permet aux agents élus de disposer de temps pour exercer leur mandat.
• Le congé de formation syndicale peut se cumuler avec le crédit d’heures, pouvant entraîner une absence quasi-totale du service.
• Les agents bénéficiaires restent soumis à l’autorité hiérarchique et sont rappelables en cas de nécessité de service.
• Les agents doivent présenter un compte-rendu mensuel justifiant de leur emploi du temps à leur chef de service.
• IIs sont rappelables pour les nécessités de service.
• Ils présentent chaque mois un compte-rendu précis justifiant de leur emploi quotidien à leur chef de service qui vérifie la réalité et la régularité des situations.

💡 À retenir

Le congé de formation syndicale peut se cumuler avec le crédit d’heures, pouvant entraîner une absence quasi-totale du service.

📖 7. Autorisations d’absence pour raisons familiales et conditions particulières liées aux enfants

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorisations d’absence : mesures permettant à un agent de s’absenter temporairement du service pour des motifs familiaux, dans les conditions fixées par la réglementation, notamment pour soigner ou garder un enfant malade.

• Absences pour soigner ou garder un enfant malade : autorisations accordées aux agents pour s’absenter afin de prendre en charge un enfant malade, leur nombre étant proportionné à leur quotité de travail à temps partiel.

• Répartition entre deux parents agents de l’État : possibilité de partager les autorisations d’absence selon leur temps de travail si les deux parents sont agents publics.

• Absences non fractionnées : cas où l’absence n’est pas divisée en plusieurs périodes, la limite pouvant atteindre 15 jours consécutifs, voire exceptionnellement 28 jours, avec imputation sur congés ou repos compensateur.

📝 Points essentiels

• Les agents peuvent bénéficier d’autorisations d’absence pour soigner ou assurer momentanément la garde d’un enfant malade. Le nombre de ces ASA est ajusté à la quotité de travail à temps partiel de l’agent. Lorsqu’un agent n’est pas à temps plein, le nombre total de jours d’autorisation d’absence qu’il peut obtenir est calculé en multipliant ses obligations hebdomadaires de service par sa quotité, puis en ajoutant un jour. Si deux parents sont agents, ils peuvent répartir ces autorisations selon leur temps de travail, ou les cumuler si un seul bénéficie de ces droits, jusqu’à 15 jours consécutifs, voire exceptionnellement 28 jours, en imputant les jours non travaillés sur le congé annuel ou le repos compensateur. En cas de répartition, chaque parent peut bénéficier d’un maximum de 8 ou 15 jours consécutifs respectivement. La limite d’âge pour les enfants concernés est de 16 ans, sauf pour les enfants handicapés. La production d’un certificat médical ou d’une pièce justificative est requise pour bénéficier de ces autorisations.

• Les absences pour maladie chronique d’un enfant, telles que cancer ou pathologie nécessitant un apprentissage thérapeutique, donnent droit à un congé spécifique de 5 jours ouvrables, selon le décret n° 2023-215 du 27 mars 2023. Les agents élus représentants des parents d’élèves peuvent également bénéficier d’ASA pour participer à des réunions dans le cadre scolaire, sous réserve de compatibilité avec le fonctionnement du service.

💡 À retenir

Les agents publics disposent de droits spécifiques d’absence liés aux obligations familiales, avec des limites et modalités modulables selon leur situation familiale et leur temps de travail, afin de concilier vie professionnelle et responsabilités familiales.

📖 8. Règles relatives aux dons de sang et repos compensateur en cas de convocations officielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Critères de sélection des donneurs de sang : Les conditions qui encadrent la fréquence et les intervalles des dons de sang, incluant les limites annuelles par sexe, les intervalles minimaux entre dons selon le type, et le plafond total de dons sur 12 mois avec une tolérance de 15 jours.
• Report de repos : Que soit le régime de travail, les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient d’une journée de repos légal hebdomadaire pouvant être exceptionnellement reportée si l’intérêt du service l’exige.

📝 Points essentiels

• Le nombre maximal de dons de sang total est de 6 pour les hommes et 4 pour les femmes par an.
• Les intervalles minimaux entre deux dons varient selon le type de don (sang total, plasma, plaquettes).
• Le nombre total de dons tous types confondus ne doit pas dépasser 24 sur 12 mois avec une tolérance de 15 jours.
• L’article 1 de l’arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang précise le nombre de dons par an et les intervalles à respecter entre deux dons. Type de dons Nombre de dons maximum dans l’année Intervalle minimum entre deux dons Homme Femme Don de sang total 6 4 8 semaines Don de plasma par aphérèse 24 24 2 semaines Don de plaquettes 12 12 4 semaines Sur une période de douze mois, avec une tolérance de quinze jours, le nombre de dons, tous types confondus, est inférieur ou égal à 24. B - CONVOCATIONS Le fonctionnaire qui doit, en dehors des heures normales de service et pour une affaire s’y rapportant, répondre à une convocation officielle émanant d’un tribunal, d’un juge, d’un expert, d’un médecin de la police, ou d’une administration se voit attribuer un repos récupérateur en temps égal ou équivalent (Article 113-39 du RGEPN). V - CONGÉS LIÉS À LA MALADIE A - LES DIFFÉRENTS CONGÉS DE MALADIE L’article L 822-1 à L 822-17 du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État dispose notamment que le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie, à des congés de longue maladie et à un congé de longue durée. 1 - LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE a) Demande initiale Le fonctionnaire atteint d’une maladie qui ne présente pas de gravité particulière (et qui ne relève pas, de ce

💡 À retenir

Le nombre maximal de dons de sang total est de 6 pour les hommes et 4 pour les femmes par an.

📖 9. Congés de maladie dans la fonction publique d’État : demande, durée et justificatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Le fonctionnaire conserve : Maintien des droits à traitement, supplément familial de traitement et indemnité de résidence pendant certains congés de maladie, sous réserve des conditions réglementaires.
• Congé de maladie ordinaire : Congé accordé à un agent public sur présentation d’un certificat médical justifiant une incapacité de travail, soumis à contrôle médical et pouvant être interrompu en cas de reprise anticipée.
• FONCTION PUBLIQUE : 113-33 3° DU RGEPN Le décret n° 2000-815 prévoit la durée du travail effectif dans la fonction publique d’État.
• Durée maximale du congé : La durée maximale du congé bonifié est de 31 jours consécutifs.

📝 Points essentiels

• Le congé de maladie ordinaire est accordé sur présentation d’un certificat médical justifiant l’incapacité de travail.
• La demande doit être adressée dans les délais prescrits pour éviter des sanctions.
• Le congé de maladie est soumis à contrôle médical et peut être interrompu en cas de reprise anticipée.
• V - CONGÉS LIÉS À LA MALADIE A - LES DIFFÉRENTS CONGÉS DE MALADIE L’article L 822-1 à L 822-17 du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État dispose notamment que le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie, à des congés de longue maladie et à un congé de longue durée.
• 4 - CONGÉS PATHOLOGIQUES Sur présentation d’un certificat médical détaillé attestant que l’arrêt de travail est lié au déroulement de la grossesse, un congé supplémentaire peut être accordé dans la limite de : ➢ 2 semaines lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignant.

💡 À retenir

Le congé de maladie ordinaire est accordé sur présentation d’un certificat médical justifiant l’incapacité de travail.

📖 10. Obligations des agents en cas d’arrêt de travail et conséquences des retards de transmission

🔑 Notions clés & Définitions

• NOTA : Mention spécifique précisant que pour un fonctionnaire dont la maladie liée à une infection au SARS-CoV2 est reconnue imputable au service, le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) prend effet selon les modalités définies.
• Arrêt de travail : Dans les 48 heures, les fonctionnaires empêchés adressent au chef de service le certificat médical d’avis d’arrêt de travail précisant la durée de leur indisponibilité.
• Délai de transmission : Sous peine d’irrecevabilité de la demande, le délai de transmission de la déclaration est de : ➢ 15 jours pour l’accident de service ou de trajet ;

📝 Points essentiels

• L’agent doit transmettre le certificat d’arrêt de travail dans un délai strictement défini à son administration.
• Le retard dans la transmission peut entraîner des sanctions disciplinaires ou la suspension du paiement des indemnités.
• L’administration peut procéder à un contrôle médical pour vérifier la validité de l’arrêt de travail.
• Le respect des obligations permet de garantir la continuité des droits et la bonne gestion administrative.

💡 À retenir

Comprendre l’importance du respect des formalités en cas d’arrêt maladie pour préserver ses droits.

📖 11. Gestion des absences syndicales et non cumul des ASA d’une année sur l’autre

🔑 Notions clés & Définitions

• Activité syndicale : L'ensemble des actions menées par un agent dans le cadre de son engagement syndical, qui ne génère pas d’heures supplémentaires et doit faire l’objet d’un compte-rendu précis mensuel présenté à la hiérarchie.

📝 Points essentiels

• Les ASA sont valables uniquement pour l’année civile pour laquelle elles sont accordées et ne peuvent être reportées.
• Les agents bénéficiaires doivent présenter un compte-rendu précis mensuel de leur activité syndicale à leur hiérarchie.
• Les ASA peuvent être accordées sous forme de décharge partielle ou totale d’activité de service, sauf pour les stagiaires qui ne peuvent bénéficier d’une décharge totale.
• L’activité syndicale ne génère pas d’heures supplémentaires.
• CONGÉS 1 - CONGÉS ANNUELS (CA) Pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, la durée du congé annuel est fixée à cinq fois les obligations hebdomadaires de service soit 25 CA. Cette durée est précisée en nombre de jours ouvrés. Les agents qui n’exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. Lorsque les CA sont utilisés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, des CA supplémentaires sont attribués : ➢ 1 CA supplémentaire pour 5 à 7 CA utilisés hors période ; ➢ 2 CA supplémentaires pour 8 CA pris hors période. Les congés annuels (ainsi que les CA antérieurs et les CA reportés pour cause de maladie) peuvent être positionnés sur le plan prévisionnel des départs en congés, sous réserve des nécessités de service et des pourcentages réglementaires. Ces congés sont protégés comme ceux positionnés hors plan. Les agents sont susceptibles d’être rappelés par leur service ou unité organique d’affectation uniquement sur décision du premier ministre. M2_a_01.odt: L’organisation des régimes de travail et des droits à congés 5 Académie de Police/SDCP/DOCPRO - avril 2026 2 - LES AMÉNAGEMENTS DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT) Le crédit ARTT compense le volume de travail supérieur au temps de travail annuel fixé par la

💡 À retenir

La gestion des absences syndicales est strictement encadrée : les ASA sont limitées à l’année civile d’attribution, ne peuvent être reportées, nécessitent un suivi mensuel précis, et peuvent inclure des décharges d’activité sous conditions spécifiques.

📖 12. Conditions de cumul du congé de formation syndicale avec d’autres absences

🔑 Notions clés & Définitions

• Absences syndicales : Titulaires, stagiaires (sous réserve de ne pas porter atteinte au bon déroulement du stage) et policiers adjoints.
• Congé de formation : Agents titulaires d’un mandat électif, pour tous les types de mandats, ont droit à 18 jours non rémunérés de congé formation.

📝 Points essentiels

• Le congé de formation syndicale peut se cumuler avec d’autres absences syndicales, ce qui peut entraîner une absence quasi-totale du service.
• Le cumul des absences syndicales nécessite un suivi rigoureux, incluant la présentation de comptes-rendus précis à la hiérarchie.
• Les stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’activité de service.
• M2_c_01.odt : Les congés et absences 29 Académie de Police/SDCP/DOCPRO – avril 2026 Les agents demeurent affectés au service et soumis à l’autorité hiérarchique locale, exceptés ceux bénéficiant d’une décharge d’activité de service à temps complet.
• Un stagiaire ne peut pas bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’activité de service.

💡 À retenir

La gestion du cumul des absences pour formation syndicale doit respecter les obligations de service en maintenant un suivi rigoureux et en tenant compte de l’autorité hiérarchique locale.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des régimes de travail et droits aux congés

Dons de sang et repos en convocations

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre ASA et décharges totales ou partielles.
2. Mélanger les droits liés aux mandats locaux et nationaux.
3. Oublier la limite de report des ASA d’une année sur l’autre.
4. Confondre les durées de travail pour régimes classiques et alternatifs.
5. Ignorer les conditions spécifiques pour les absences pour raisons familiales.
6. Mélanger les règles de dons de sang pour hommes et femmes.
7. Confondre le nombre de jours de formation syndicale et d’absence pour mandat.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la durée annuelle de travail fixée à 1607 heures.
2. Comparer les modalités d’organisation des régimes hebdomadaires.
3. Revoir les conditions d’octroi des ASA pour activité syndicale.
4. Étudier les règles relatives aux réunions syndicales pendant les campagnes électorales.
5. Connaître les facilités pour agents élus et conditions associées.
6. Maîtriser le cadre des crédits d’heures et congés de formation.
7. Revoir les modalités d’absences pour raisons familiales.
8. Vérifier les règles sur dons de sang et repos compensateur.
9. Connaître les règles sur les congés de maladie et justificatifs.
10. Étudier les obligations en cas d’arrêt de travail.
11. Comprendre la gestion des absences syndicales et non cumul des ASA.
12. Vérifier le cumul du congé de formation syndicale avec autres absences.