Fiche de révision : Organisation et compétences des juridictions françaises

1. 📌 L'essentiel

• La juridiction est un organe indépendant chargé de trancher un litige selon des règles de procédure.
• Deux degrés : premier degré (instance de première instance) et appel.
• La Cour de cassation vérifie la conformité de la décision à la loi, sans juger le fond.
• La compétence territoriale dépend du lieu de résidence commission ou de l’immeuble.
• La compétence matérielle varie selon la nature du litige : civil, pénal, administratif.
• La saisine nécessite intérêt à agir et capacité juridique.
• La différence entre jugement (tribunaux) et arrêt (cours).
• La hiérarchie : tribunal → cour d’appel → Cour de cassation.
• Juridictions spécialisées : prud’hommes, tribunaux de commerce, conseils des prud’hommes.
• La procédure en référé permet une décision rapide en urgence, souvent par juge unique.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Juridiction — organe indépendant, tranche litiges.
• Tribunal judiciaire — compétence civile générale.
• Tribunal de commerce — litiges commerciaux.
• Cour d’assises — crimes avec jury populaire.
• Cour de cassation — juge du droit, contrôle la conformité des décisions.
• Conseil d’État — juridiction administrative suprême et conseil juridique.
• Tribunal administratif — juge en matière administrative.
• Cour administrative d’appel — contrôle des décisions administratives.
• Cour de criminalité départementale — juge certains crimes rapides.
• Cour criminelle pour mineurs — juge délits graves pour moins de 16 ans.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La juridiction indépendante tranche les litiges selon la compétence matérielle et territoriale.
• La hiérarchie judiciaire assure un contrôle de la légalité des décisions.
• La saisine se fait par dépôt de demande, sous conditions d’intérêt et capacité.
• La Cour de cassation ne juge pas le fond mais vérifie la conformité au droit.
• La procédure en référé permet une décision rapide en urgence.
• La compétence territoriale est souvent liée au lieu de résidence ou de commission.
• La compétence matérielle détermine si le litige relève du civil, pénal ou administratif.
• Les décisions : jugement (tribunaux) ou arrêt (cours).

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Juridictions
 ├─ Ordre judiciaire
 │   ├─ Civil : tribunal judiciaire, commerce, prud’hommes
 │   └─ Pénal : police, correctionnel, cour d’assises
 └─ Ordre administratif
     ├─ Tribunal administratif
     ├─ Cour administrative d’appel
     └─ Conseil d’État

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre jugement (tribunaux) et arrêt (cour).
• Mélanger compétence territoriale et matérielle.
• Confondre la Cour de cassation et la Cour d’appel.
• Oublier que la Cour de cassation ne juge pas le fond.
• Confusion entre juridictions civiles, pénales et administratives.
• Négliger la procédure en référé, souvent oubliée.
• Confondre la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
• Confondre la compétence du Conseil d’État et celle des autres juridictions administratives.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Savoir définir une juridiction et ses fonctions.
• Connaître la hiérarchie judiciaire : tribunal, cour d’appel, Cour de cassation.
• Identifier les différentes juridictions civiles, pénales et administratives.
• Comprendre la compétence territoriale et matérielle.
• Expliquer la procédure de saisine et ses conditions.
• Différencier jugement et arrêt.
• Connaître le rôle de la Cour de cassation.
• Maîtriser la procédure en référé.
• Identifier les juridictions spécialisées : prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’assises.
• Savoir distinguer ordre judiciaire et administratif.
• Connaître la composition et le rôle du Conseil d’État.
• Comprendre la hiérarchie et le fonctionnement des juridictions administratives.
• Assimiler la procédure en matière pénale : police, correctionnel, cour d’assises.
• Être capable de représenter la hiérarchie sous forme d’arborescence ASCII.
• Revoir les pièges fréquents pour éviter les erreurs lors de l’examen.