QCM : Organisation et compétences des juridictions — 6 questions

Question 1

1. Qu'est-ce qu'une juridiction civile dans le contexte du droit français?

Un tribunal spécialisé dans le règlement des litiges entre particuliers ou entités privées, portant sur des questions de droit privé.

Un tribunal chargé de juger les infractions pénales et les crimes.

Une instance administrative qui traite des recours contre les décisions de l'État.

Une cour d'appel qui reexamine les décisions des tribunaux de première instance.

Explication

La juridiction civile est un tribunal chargé de régler les litiges entre particuliers ou entités privées, notamment en matière de contrats, responsabilité civile ou propriété, relevant du droit privé.

Answer

Un tribunal spécialisé dans le règlement des litiges entre particuliers ou entités privées, portant sur des questions de droit privé.

Question 2

2. Quelle est la composition de la cour d'assises en matière pénale ?

Elle est composée de magistrats professionnels et de jurés populaires.

Elle est composée uniquement de jurés tirés au sort parmi les citoyens.

Elle est composée uniquement de jurés populaires.

Elle est composée uniquement de magistrats professionnels.

Explication

La cour d'assises est une juridiction pénale composée à la fois de magistrats professionnels et de jurés populaires, ce qui garantit une participation citoyenne dans le jugement des crimes.

Answer

Elle est composée de magistrats professionnels et de jurés populaires.

Question 3

3. Quelle est la fonction principale de l'ordre judiciaire dans le système de justice français ?

Assurer la sécurité publique et la police judiciaire

Régler les litiges entre particuliers et juger les infractions pénales

Contrôler la légalité des lois et décrets

Gérer l'administration publique et ses actes

Explication

L'ordre judiciaire a pour fonction principale de régler les litiges entre particuliers (droit civil) et de juger les infractions pénales (droit pénal), en rendant la justice dans ces domaines.

Answer

Régler les litiges entre particuliers et juger les infractions pénales

Question 4

4. En quelle année le Conseil d’État, la plus haute juridiction de l’ordre administratif en France, a-t-il été créé ?

1799

1905

1850

1789

Explication

Le Conseil d’État a été créé en 1799, lors de la Révolution française, en tant qu’organe consultatif du gouvernement et plus tard comme juridiction administrative suprême.

Answer

Dans les deux ordres, il permet un second examen de la décision par une juridiction supérieure, mais la procédure et la composition diffèrent.

Answer

MAZEAUD, 1936

Question 5

5. En quoi le principe du double degré de juridiction est-il similaire ou différent dans l'ordre judiciaire et l'ordre administratif ?

Dans les deux ordres, le double degré permet uniquement un contrôle de la légalité, sans réexamen du fond du litige.

Dans les deux ordres, il permet un second examen de la décision par une juridiction supérieure, mais la procédure et la composition diffèrent.

Le double degré est uniquement applicable dans l'ordre judiciaire, tandis que dans l'ordre administratif, les décisions sont définitives.

Dans l'ordre judiciaire, il n'existe pas de double degré, contrairement à l'ordre administratif où chaque décision peut être revue en appel.

Explication

Le principe du double degré de juridiction existe dans les deux ordres pour garantir un second examen par une instance supérieure. Cependant, sa mise en œuvre diffère : dans l'ordre judiciaire, il s'applique via l'appel et la cassation, avec des juridictions spécifiques, tandis que dans l'ordre administratif, il passe par le recours en appel devant la cour administrative d'appel et le recours en cassation devant le Conseil d'État. La ressemblance réside dans la garantie d'un contrôle supplémentaire, mais la différence réside dans la procédure et la composition des juridictions.

Question 6

6. Qui a formulé la jurisprudence fondamentale qui distingue l'ordre judiciaire de l'ordre administratif, notamment en ce qui concerne la compétence des tribunaux de première instance ?

AUTEUR X, 1970

PERROUX, 1986

MAZEAUD, 1936

AUTEUR Y, 2000

Explication

La jurisprudence de MAZEAUD en 1936 est célèbre pour avoir formalisé la distinction entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif, notamment en ce qui concerne la compétence des tribunaux de première instance dans le contexte de la séparation des pouvoirs.

QCM : Organisation et compétences des juridictions — 6 questions

Questions et réponses du QCM

1. Qu'est-ce qu'une juridiction civile dans le contexte du droit français?

2. Quelle est la composition de la cour d'assises en matière pénale ?

3. Quelle est la fonction principale de l'ordre judiciaire dans le système de justice français ?

4. En quelle année le Conseil d’État, la plus haute juridiction de l’ordre administratif en France, a-t-il été créé ?

5. En quoi le principe du double degré de juridiction est-il similaire ou différent dans l'ordre judiciaire et l'ordre administratif ?

6. Qui a formulé la jurisprudence fondamentale qui distingue l'ordre judiciaire de l'ordre administratif, notamment en ce qui concerne la compétence des tribunaux de première instance ?

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