QCM : Organisation et évolution de l'administration française — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle affirmation correspond au sujet « Notion d'administration et finalités d'intérêt général » ?

L'administration n'a pas de pouvoir politique autonome mais exerce une fonction d'exécution des lois conformément à l'article 20 de la Constitution
La mission de police administrative vise à prévenir les troubles à l'ordre public en faisant respecter les lois et mesures réglementaires
Police administrative : Mission de réglementation confiée à l'administration pour faire respecter les lois et mesures réglementaires, visant à prévenir les troubles à l'ordre public. Elle…
Intérêt général : a été confié à une juridiction spéciale : la juridiction administratif, il est paru que le droit administratif n'était pas adapter pour une mission d’interet general , de…

Intérêt général : a été confié à une juridiction spéciale : la juridiction administratif, il est paru que le droit administratif n'était pas adapter pour une mission d’interet general , de…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Intérêt général : a été confié à une juridiction spéciale : la juridiction administratif, il est paru que le droit administratif n'était pas adapter pour une mission d’interet general , de….

2. Quel est le rôle principal de la police administrative ?

Élaborer des lois et mesures réglementaires
Assurer la gestion financière de l'administration
Prévenir les troubles à l'ordre public
Exercer un pouvoir politique autonome

Prévenir les troubles à l'ordre public

Explication

La police administrative a pour rôle principal de prévenir les troubles à l'ordre public, en faisant respecter les lois et mesures réglementaires.

3. Comment une personne publique peut-elle agir en droit pour poursuivre l'intérêt général ?

En transférant ses attributions à une autre entité
En adoptant un statut privé pour ses activités
En créant une fiction juridique pour représenter ses membres
En disposant de la personnalité juridique qui lui confère la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations

En disposant de la personnalité juridique qui lui confère la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations

Explication

Les personnes publiques agissent en droit en disposant de la personnalité juridique, leur permettant d'être titulaires de droits et d'obligations, ce qui leur donne la capacité d'agir en leur nom pour l'intérêt général.

4. Comment la création de la fonction d'intendant en 1630 illustre-t-elle le principe de déconcentration dans l'organisation administrative française ?

Les intendants sont élus directement par la population locale pour gérer les affaires régionales.
Les intendants ont pour mission principale de représenter la population locale auprès du roi.
Les intendants exercent leurs fonctions sous l'autorité hiérarchique du pouvoir central, sans autonomie locale.
Les intendants prennent des décisions indépendantes du pouvoir central dans leur région.

Les intendants exercent leurs fonctions sous l'autorité hiérarchique du pouvoir central, sans autonomie locale.

Explication

La création des intendants en 1630 montre qu'ils exercent des fonctions sous l'autorité hiérarchique du pouvoir central, illustrant la déconcentration.

5. Quand la loi qui a instauré une administration centralisée avec des préfets a-t-elle été adoptée ?

En 1810
En 1795
En 1800
En 1790

En 1800

Explication

La loi du 17 février 1800 a instauré une administration fortement centralisée avec des préfets.

6. Quelle affirmation correspond au sujet « Évolution du Conseil d’État et institutions administratives au XIXe siècle » ?

Conseil d’État : Institution administrative qui, depuis la loi du 24 mai 1872, exerce ses fonctions contentieuses de manière souveraine, devenant ainsi une juridiction administrative…
Intérêt général : a été confié à une juridiction spéciale : la juridiction administratif, il est paru que le droit administratif n'était pas adapter pour une mission d’interet general , de…
L'intérêt général est une notion large et évolutive, volontairement non définie précisément pour s'adapter aux besoins de la nation
L'administration a un double sens : matériel, correspondant à l'activité concrète, et organique, désignant les personnes qui exercent cette activité

Conseil d’État : Institution administrative qui, depuis la loi du 24 mai 1872, exerce ses fonctions contentieuses de manière souveraine, devenant ainsi une juridiction administrative…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Conseil d’État : Institution administrative qui, depuis la loi du 24 mai 1872, exerce ses fonctions contentieuses de manière souveraine, devenant ainsi une juridiction administrative….

7. Quelle affirmation correspond au sujet « Modernisation de l'administration : réformes récentes et gestion publique » ?

Intérêt général : a été confié à une juridiction spéciale : la juridiction administratif, il est paru que le droit administratif n'était pas adapter pour une mission d’interet general , de…
L'administration a un double sens : matériel, correspondant à l'activité concrète, et organique, désignant les personnes qui exercent cette activité
L'intérêt général est une notion large et évolutive, volontairement non définie précisément pour s'adapter aux besoins de la nation
Nouvelle gestion publique : Approche de gestion publique introduite par la loi organique relative aux lois de finances de 2001, visant à remplacer la logique des moyens par une logique de…

Nouvelle gestion publique : Approche de gestion publique introduite par la loi organique relative aux lois de finances de 2001, visant à remplacer la logique des moyens par une logique de…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Nouvelle gestion publique : Approche de gestion publique introduite par la loi organique relative aux lois de finances de 2001, visant à remplacer la logique des moyens par une logique de….

8. Comment la déconcentration permet-elle d'améliorer la mise en œuvre des politiques publiques ?

En transférant la personnalité juridique à ces échelons
En leur donnant le pouvoir d'annuler toute décision nationale
En leur permettant d'élaborer des lois locales indépendantes
En confiant aux échelons territoriaux le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative

En confiant aux échelons territoriaux le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative

Explication

La déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative pour la mise en œuvre des politiques publiques, comme indiqué dans le passage.

9. Qui exerce le pouvoir de tutelle sur les collectivités territoriales ?

Le maire de la commune
Le président de la République
Le préfet
Le président du conseil régional

Le préfet

Explication

Le préfet exerce le pouvoir de tutelle sur les collectivités territoriales, notamment par le contrôle de légalité des actes administratifs.

10. Comment le préfet peut-il agir en cas de carence ou d’action insuffisante d’une collectivité territoriale ?

En saisissant le juge administratif par un déféré préfectoral
En suspendant immédiatement la collectivité
En annulant directement l’acte de la collectivité
En transférant ses compétences à l’État

En saisissant le juge administratif par un déféré préfectoral

Explication

Le préfet dispose d’un pouvoir de substitution en cas de carence ou d’action insuffisante d’une collectivité, en saisissant le juge administratif par un déféré préfectoral pour contester la légalité d’un acte.

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Intérêt général — définition ?

Objectif d'intérêt collectif poursuivi par l'administration.

Double sens de l'administration ?

Matériel et organique.

Finalités de l'administration ?

Servir l'intérêt général et gérer les affaires publiques.

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