1982
Explication
La loi de 1982 est mentionnée dans le texte comme une étape clé dans l'évolution de l'organisation territoriale, notamment en renforçant l'autonomie des collectivités territoriales, ce qui inclut leur personnalité morale.
Transférer des compétences à des collectivités avec autonomie
Explication
La décentralisation a pour rôle principal de transférer des compétences à des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale, d’organes élus, et d’une autonomie, permettant une gestion locale indépendante dans le cadre de la loi.
La personnalité morale confère une capacité juridique autonome, tandis que l'autonomie administrative concerne la gestion interne et le fonctionnement.
Explication
La personnalité morale confère une capacité juridique autonome à une entité, lui permettant d'agir en justice et de posséder un patrimoine, tandis que l'autonomie administrative concerne la gestion interne et l'organisation de cette entité dans le respect de la loi.
Ils ont une implantation territoriale spécifique
Explication
Les services déconcentrés sont caractérisés par leur implantation territoriale spécifique, ce qui leur permet d’assurer une présence locale pour la mise en œuvre des politiques nationales, une propriété unique par rapport aux autres structures administratives.
Elles contribuent à assurer la transparence et l'efficacité de l'action publique
Explication
Les inspections générales ont pour rôle d’auditer, d’inspecter et de signaler les fautes dans les administrations, contribuant ainsi à la transparence et à l’efficacité de l’action publique.
La capacité juridique à agir en justice, posséder un patrimoine et être responsable de ses actes, distincte de ses membres ou créateurs
Explication
La personnalité morale est définie comme la capacité juridique d’une entité à agir en justice, posséder un patrimoine et être responsable de ses actes, ce qui correspond à la première option.
Elle doit prendre en compte ses avis pour éclairer sa décision.
Explication
L'autorité doit considérer les avis fournis par le conseil ou l'organe consultatif pour éclairer sa décision, mais elle n'est pas obligée de suivre ces recommandations. Leur rôle est d'apporter un éclairage, pas de contraindre la décision.
Il est créé pour répondre à des besoins précis avec une organisation et un personnel dédiés
Explication
Les organes de mission sont conçus pour répondre à des besoins précis, avec une organisation et un personnel dédiés, afin d’assurer une gestion efficace et spécialisée dans leur domaine.
Les autorités administratives centrales dans le cadre de la loi
Explication
La source indique que le préfet exerce un rôle dans l'organisation déconcentrée, qui a été institué par la législation administrative. La formulation la plus précise est que c’est l’autorité administrative centrale ou la législation qui a défini ce rôle, ce qui correspond à l’option 1.
Mémorisez les réponses avec 18 flashcards sur Organisation et fonctionnement de l'administration publique.
Personnalité morale — définition ?
Capacité juridique d’une entité à agir en justice.
Établissement public — rôle ?
Gérer des missions d’intérêt général avec autonomie administrative.
EPCI — signification ?
Regroupe plusieurs collectivités pour compétences partagées.
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