Indépendance de la justice — définition ?
Garantie constitutionnelle d’impartialité et d’autonomie.
Pouvoir juridictionnel — en France ?
Organisation indépendante de rendre la justice, divisée en judiciaire et administratif.
Autorité judiciaire vs administrative — différence ?
Judiciaire garantit impartialité, administrative gère l’administration publique.
Organisation du CSM — rôle ?
Garantir l’indépendance, nomination et discipline des magistrats.
Rôle du Conseil constitutionnel — mission ?
Contrôler la conformité des lois à la Constitution.
Nomination des membres du Conseil — mode ?
Par le président de la République, Parlement, ou autorités désignantes.
Fonctionnement du Conseil — comment ?
Par délibérations, saisine, et contrôle de constitutionnalité.
Contrôle de constitutionnalité — définition ?
Vérification de la conformité d’une loi à la Constitution.
Contrôle des lois — objectif ?
Assurer la primauté de la Constitution sur la législation.
Contentieux électoral — rôle ?
Vérifier la régularité et la validité des élections.
Contentieux parlementaire — enjeux ?
Résolution des litiges liés aux activités et crises parlementaires.
Indépendance de l’autorité judiciaire — garantie ?
Par la Constitution, notamment article 64, et le CSM.
Magistrats du siège vs parquet — différence ?
Inamovibles et indépendants, vs soumis à l’autorité hiérarchique.
Autorité administrative — garantie constitutionnelle ?
Non, mais principe fondamental reconnu par la loi.
Composition du CSM — qui ?
Magistrats élus, membres désignés par autorités, personnalités qualifiées.
Rôle du Conseil constitutionnel — dans le contrôle ?
Vérifier la conformité des lois et engagements internationaux.
Révision de 2008 — impact sur le CSM ?
Renforcement de son autonomie et modification de sa présidence.
Contrôle de constitutionnalité — a priori ou a posteriori ?
Les deux, avant la promulgation ou lors d’un litige.
Contentieux électoral — enjeu principal ?
Garantir la légitimité des résultats électoraux.
Séparation des pouvoirs — principe ?
Indépendance et distinction entre exécutif, législatif et judiciaire.
Indépendance de l’autorité administrative — reconnu ?
Oui, comme principe fondamental par la loi.
Critique de la CEDH sur le parquet — pourquoi ?
Dépendance au pouvoir exécutif, limite son indépendance.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Organisation et fonctionnement des institutions judiciaires.
1. En quoi l’indépendance de la justice judiciaire diffère-t-elle de celle de l’autorité administrative en France ?
2. En quelle année la réforme constitutionnelle a-t-elle renforcé la reconnaissance du pouvoir juridictionnel en France ?
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