Capacité — limitation ?
Mineurs non émancipés et majeurs protégés ont capacité limitée.
Objet social — définition ?
Activité déterminée, possible et licite que la société réalise.
Répartition bénéfices — règle ?
Proportionnelle aux apports, sauf clauses interdites.
Société — définition ?
Groupement de personnes ou de personnes morales, doté de la personnalité juridique.
Nullité — cause ?
Vice de consentement, incapacité, contenu illicite, ou non-respect des formalités.
Intérêt social — concept ?
Gestion visant la prospérité de la société dans son ensemble.
Responsabilité — limite ?
Selon la forme : limitée ou illimitée.
Apports — évaluation ?
Doivent être réels, précis, et évalués lors de la constitution.
Clause Léonine — interdiction ?
Clause attribuant de manière excessive ou exclusive bénéfices ou pertes.
Affectio societatis — rôle ?
Volonté commune sincère de s'associer et de collaborer.
Contrat de société — condition ?
Respect de capacité, consentement, contenu licite et objet social déterminé.
Fonctionnement — mécanismes ?
Organe de gestion, assemblées, règles statutaires.
Dissolution — effet ?
Fin de la société, suivie de la liquidation.
Personnalité morale — rôle ?
Permet à une société d'agir en justice et d'acquérir des biens.
Répartition pertes — obligation ?
Les associés contribuent selon leur part ou selon les clauses.
Liquidation — étape ?
Réalisation des actifs, paiement des dettes, partage du solde.
Organisation — éléments clés ?
Organe de gestion, assemblées, répartition des pouvoirs.
Dissolution — cause ?
Décision des associés ou cause légale, entraînant la fin de la société.
Immatriculation — rôle ?
Naissance de la personnalité morale de la société.
Entreprise — définition ?
Organisation économique visant à produire ou distribuer des biens ou services.
Consentement — vice ?
Erreur, dol ou violence peuvent rendre le contrat nul.
Affectio societatis — différence ?
Distinction entre volonté sincère de s’associer et simple contrat.
Nullité société — quand ?
Vice de constitution, vice de consentement, contenu illicite.
Apports — nature ?
Contributions en numéraire, nature ou industrie des associés.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Organisation et Fonctionnement des Sociétés.
1. Quelle est la signification de la répartition des bénéfices et pertes dans une société ?
2. Lors de la constitution d'une société, comment un époux doit-il procéder pour respecter l'obligation d'information conjugale lors d’un apport de biens communs ou propres ?
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