Acte administratif unilatéral — définition ?
Décision prise par une autorité sans le consentement des administrés.
Légalité externe — rôle ?
Vérifier compétence, procédure, forme et publicité.
Légalité interne — rôle ?
Assurer conformité du contenu avec normes supérieures.
Procédures démocratiques — objectif ?
Garantir transparence, participation et droits de la défense.
Droits de la défense — garanties ?
Connaissance, contestation, présentation d’observations.
Motifs de droit — définition ?
Fondement juridique basé sur un texte en vigueur.
Motifs de fait — définition ?
Éléments factuels justifiant la décision.
Contenu de l’acte — éléments clés ?
Motifs, finalité, proportionnalité, légalité.
Contrôle de légalité — qui ?
Juge administratif vérifie compétence, procédure et contenu.
Exécution de l’acte — principe ?
Respect de la légalité, publicité, et possibilité d’imposer unilatéralement.
Régime de retrait — objectif ?
Encadrer la possibilité d’abroger ou retirer un acte.
Caractère rétroactif — principe ?
Actes en principe non rétroactifs, sauf exceptions légales.
Compétence — importance ?
Autorité doit agir dans ses attributions légales.
Procédure — rôle ?
Respect des étapes formelles pour valider l’acte.
Motivation — obligation ?
Exposer raisons juridiques et factuelles, sauf urgence.
Forme de l’acte — types ?
Expresse (écrite/orale) ou implicite (silence).
Publicité — finalité ?
Opposabilité et entrée en vigueur de l’acte.
Légalité interne — contrôle ?
Vérification conformité contenu avec normes et intérêt général.
Légalité externe — contrôle ?
Vérification compétence, procédure, forme.
Motifs de droit — contrôle ?
Doivent être précis, issus d’un texte en vigueur.
Motifs de fait — contrôle ?
Exactitude vérifiée, qualification juridique conforme.
Rétroactivité — exception ?
Loi ou intérêt général peuvent prévoir application rétroactive.
Stabilité des actes — principe ?
Actes créateurs de droit protégés, sauf illégalité ou motifs légaux.
Abrogation — définition ?
Suppression d’un acte administratif pour cause d’illégalité ou opportunité.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les principes fondamentaux du contrôle administratif.
1. Qu'est-ce que la compétence administrative dans le contexte de la légalité externe ?
2. En quelle année la consultation préalable est-elle devenue obligatoire pour certains actes selon le contexte des procédures démocratiques ?
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