QCM : Organisation et procédure du contentieux SS — 9 questions

Explication

Le décret de désignation des juridictions est l'acte administratif qui précise, pour chaque département, la juridiction compétente pour le contentieux de la Sécurité sociale, notamment le Tribunal judiciaire.

Explication

La loi de 2018-2022 a unifié le contentieux général et technique de la sécurité sociale, simplifiant le paysage judiciaire dans ce domaine. Les autres lois mentionnées ne concernent pas cette fusion.

Explication

La loi de 2018-2022 a fusionné le contentieux général et technique de la sécurité sociale dans une seule juridiction, le Tribunal judiciaire, ce qui constitue une différence majeure par rapport à l'organisation antérieure où ces contentieux relevaient de juridictions distinctes.

Explication

Depuis 2019, le tribunal judiciaire couvre tous les litiges liés à la sécurité sociale, conformément au décret mentionné. La Cour d'appel intervient en appel, et les autres tribunaux sont spécialisés.

Explication

Le contentieux général concerne principalement le droit à la perception des prestations sociales et cotisations, tandis que les autres domaines ont leurs propres juridictions ou régimes.

Explication

C’est un décret qui fixe la juridiction compétente pour le contentieux de la sécurité sociale dans chaque département, selon l’article mentionné.

Explication

Le contentieux technique concerne notamment l’évaluation de l’état de santé, différencié du contentieux général portant sur les droits aux prestations.

Explication

Le délai de saisine du tribunal judiciaire après une décision de recours amiable est de deux mois, ce qui permet de contester la décision dans un délai raisonnable.

Explication

Le Tribunal des incapacités est une juridiction spécialisée compétente pour les litiges liés à l’évaluation de l’incapacité en matière de sécurité sociale, contrairement aux autres tribunaux mentionnés.