Organisation et procédure du contentieux SS

📋 Plan du Cours

1. Organisation du contentieux SS
2. Juridictions compétentes
3. Contentieux général et technique
4. Compétences matérielles
5. Procédure contentieuse

📖 1. Organisation du contentieux SS

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux de la Sécurité sociale : Ensemble des litiges relatifs à l’application de la législation de la SS, comprenant notamment les contestations sur les prestations, cotisations, invalidité, incapacité, et décisions des organismes de SS (voir article L.142-1 CSS).
• Juridictions compétentes : Tribunaux désignés pour connaître des litiges de la SS, notamment le Tribunal judiciaire (TJ) spécialement désigné par décret, la Cour d’appel, le Tribunal des incapacités, le Conseil de prud'hommes, selon la nature du litige.
• Fusion du contentieux général et technique : Processus législatif opéré par la loi de 2018-2022, regroupant sous une même juridiction le contentieux du droit à la perception des prestations (général) et celui de l’évaluation de l’état de santé (technique).
• Décision du décret : Acte administratif fixant la juridiction compétente pour le contentieux de la SS dans chaque département.
• Juridictions spécialisées dans la SS : Juridictions telles que le Tribunal des incapacités ou le Conseil de prud'hommes, compétentes pour certains litiges spécifiques.
• Contentieux général : Litiges portant sur le droit à la perception de prestations sociales (maladie, vieillesse, famille).
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