Droit privé finalisé — définition ?
Organisation du traitement de l’insolvabilité des entreprises.
Application de la procédure collective — rôle ?
Organiser la gestion collective du patrimoine du débiteur.
Effet de saisie collective — localisation ?
Rassemblement judiciaire des biens du débiteur.
Procédures collectives — types principaux ?
Sauvegarde, redressement, liquidation.
Distinction procédures collectives — dispositifs non judiciaires ?
Modes amiables, prévention sans intervention judiciaire.
Insolvabilité — définition ?
Impossibilité de faire face à ses dettes à échéance.
Défaillance économique — lien ?
Difficulté financière pouvant mener à l’insolvabilité.
Droit du surendettement — concerne ?
Particuliers en difficulté financière.
Objectif principal du DED — ?
Gérer l’insolvabilité pour sauver ou liquider.
Procédure de sauvegarde — but ?
Réorganiser l’entreprise avant la cessation des paiements.
Procédure de redressement — objectif ?
Poursuivre l’activité, restructurer et apurer le passif.
Liquidation judiciaire — finalité ?
Vendre les actifs pour payer les créanciers.
Rôle du liquidateur judiciaire — ?
Vendre les biens, payer les créanciers, clôturer.
Plan de continuation — définition ?
Restructuration pour éviter la liquidation.
Différence plan de continuation — plan de cession ?
Continuation vs vente totale ou partielle.
Cession d’entreprise en difficulté — but ?
Transférer ou vendre pour préserver l’activité.
Modalités de cession — cadre légal ?
Vente encadrée par la loi, sous contrôle judiciaire.
Répartition des créances — principe ?
Distribution selon ordre de priorité légale.
Ordre des privilèges — qui en tête ?
Créances salariales, fiscales, puis chirographaires.
Nullités période suspecte — objectif ?
Annuler actes frauduleux avant la procédure.
Actions en responsabilité — qui ?
Dirigeants, tiers fautifs, responsables de dommages.
Responsabilité civile — portée ?
Réparer le préjudice causé par faute de gestion.
Organisation judiciaire — acteurs principaux ?
Tribunaux de commerce, juges, organes spécialisés.
Compétence des tribunaux de commerce — ?
Jugement des difficultés des commerçants et sociétés.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Organisation judiciaire des procédures collectives.
1. Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde dans le droit des entreprises en difficulté ?
2. Quelle loi, datée du 31 décembre 1989, a introduit le droit du surendettement des particuliers ?
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