Sources du droit international
Accords, conventions ou traités ratifiés par la France.
Primauté du droit international
Les traités ratifiés ont une autorité supérieure à la loi dès leur publication.
Sources européennes du droit
Traités, règlements, directives, et la Charte des droits fondamentaux.
Organisation de l’Union Européenne
Commission, Conseil, Parlement, CJUE, avec une procédure législative ordinaire.
Effet direct des normes UE
Permet leur invocation directe par les particuliers devant les tribunaux.
Hiérarchie des normes françaises
Constitution > Traités > Loi > Règlements > Accords > Contrats.
Principes de modification du contrat
Interdiction unilatérale sauf exceptions légales ou négociées.
Validité clauses de dédit-formation
Proportionnées, justifiées économiquement, équilibrées.
Clauses de non-concurrence valides
Limitées dans temps et espace, contrepartie financière, intérêts légitimes.
Obligation de loyauté/confidentialité
Honnêteté, bonne foi, non-divulgation d’informations sensibles.
Procédure disciplinaire
Convocation, entretien, sanctions proportionnées, respect du contradictoire.
Rupture du contrat
Respect des conditions, procédure, indemnités, homologation si amiable.
Textes internationaux ratifiés
Ont une autorité supérieure à la loi dès leur publication.
Effet direct des conventions OIT
Normes applicables directement devant les juridictions françaises.
Effet direct des règlements européens
Effet complet, immédiat, sans transposition.
Effet direct des directives
Vertical, si claire, précise, inconditionnelle, délai dépassé.
Traités fondateurs UE
Principes fondamentaux, primauté, effet direct.
Rôle de la CJUE
Interpréter, contrôler la conformité, sanctionner manquements.
Hiérarchie des normes françaises
Constitution > Traités > Loi > Règlements.
Principe de faveur
Norme la plus favorable au salarié prime en cas de conflit.
Obligation de loyauté
Agir avec honnêteté, éviter tout comportement préjudiciable.
Clause de non-concurrence
Valide si limitée, contrepartie financière, intérêts légitimes.
Procédure disciplinaire
Respect des étapes, garanties du salarié, proportionnalité.
Rupture du contrat
Respect procédure, conditions légales, indemnités, nullité en cas de non-respect.
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1. Qu'est-ce qu'une source du droit international ratifiée par la France selon la Constitution française ?
2. Selon l’article 55 de la Constitution française, que confère la ratification des traités ou accords internationaux ?
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