Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte modifiant la situation juridique sans le consentement des intéressés.
Critère organique — rôle ?
Identifier si l'acte émane d'une personne publique ou privée.
Actes de gouvernement — caractéristique ?
Relèvent du politique, échappent au contrôle du juge administratif.
Actes internationaux — exemples ?
Décisions diplomatiques, traités, actes relevant des relations entre États.
Actes internes — portée ?
Concernent l’organisation et gestion interne de l’État.
Actes de relations étrangères — nature ?
Actes liés aux relations avec États ou organisations internationales.
Actes avec PPP — signification ?
Prise d’actes par des organismes privés chargés d’un service public avec PPP.
Actes privés de l’administration — définition ?
Actes émis par des personnes privées ou dans un cadre privé.
Actes de gestion privée — exemple ?
Gestion de biens ou activités non réglementaires par l’administration.
Organismes de droit privé — particularité ?
Peuvent, dans cas exceptionnels, émettre des actes administratifs si détiennent PPP.
Acte administratif unilatéral — contrôle ?
Contrôlé par le juge administratif, sauf actes de gouvernement.
Critère organique — limite ?
Ne suffit pas seul, doit être complété par la nature et effets.
Actes de gouvernement — jurisprudence clé ?
CE 1867 Duc D’Aumale, CE 1875 Prince Napoléon.
Actes internationaux — insusceptibilité ?
Certains ne peuvent faire l’objet d’un recours, surtout actes de gouvernement.
Actes internes — distinction ?
Entre actes de gestion et actes de gouvernement.
Actes de relations étrangères — contrôle ?
Souvent insusceptibles de recours s’ils relèvent de l’acte de gouvernement.
Actes avec PPP — condition ?
Présence de PPP pour que l’acte soit administratif.
Actes privés — qualification ?
Relèvent du droit privé, sauf si PPP ou mission de service public.
Organismes privés — reconnaissance ?
Peuvent prendre des actes administratifs si détiennent PPP.
Acte privé de l’administration — exemple ?
Gestion de biens privés, actes non réglementaires.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les actes administratifs unilatéraux et leur qualification.
1. Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral ?
2. Quelle est la fonction principale des actes de gouvernement dans l’action de l’administration ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les actes administratifs unilatéraux et leur qualification.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards