Les actes administratifs unilatéraux et leur qualification

📋 Plan du Cours

1. Acte administratif unilatéral
2. Critère organique
3. Actes de gouvernement
4. Actes internationaux
5. Actes internes
6. Actes de relations étrangères
7. Actes avec PPP
8. Actes privés de l’administration
9. Actes de gestion privée
10. Organismes de droit privé

📖 1. Acte administratif unilatéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif unilatéral (AAU) : acte par lequel l’administration modifie une situation juridique sans le consentement des intéressés. Il constitue une manifestation de la puissance publique et est le procédé normal de l’action administrative. La compétence du juge administratif (JA) pour le contrôler en découle, notamment via le recours pour excès de pouvoir (REP) (CE Dame Lamotte, 1950).
• Caractère administratif : propriété fondamentale de l’acte qui fonde la compétence du JA. Il est déterminé par sa nature et ses effets, indépendamment de son origine organique.
• Critère organique : principe selon lequel un acte émanant d’une autorité administrative (personne publique) est présumé administratif. Cependant, cette présomption est limitée par la reconnaissance d’actes émanant de personnes privées ou d’actes non administratifs émanant d’autorités administratives (section 2).
• Actes de gouvernement : actes émanant d’autorités administratives mais non qualifiés d’actes administratifs, échappant à la compétence du JA, et insusceptibles de recours contentieux. Ils illustrent la raison d’État…