Sources constitutionnelles — article ?
Article 34 et 37 de la Constitution.
Sources législatives — définition ?
Règles édictées par le Parlement.
Sources internationales — exemple ?
Convention européenne des droits de l’homme.
Conciliation — rôle ?
Faciliter un accord amiable par un tiers.
Médiation — processus ?
Accompagnement neutre pour solution mutuelle.
Convention de procédure — but ?
Organiser la procédure de façon consensuelle.
Audience de règlement — objectif ?
Favoriser le règlement amiable du litige.
Procédure de césure — mécanisme ?
Suspendre le procès pour médiation.
Principe d’initiative — qui ?
Les parties engagent la procédure.
Pouvoir de direction — par qui ?
Les parties déterminent le déroulement.
Pouvoir régulateur — qui ?
Le juge organise et contrôle la procédure.
Formalismes — but ?
Garantir la régularité et la sécurité.
Actes de procédure — exemples ?
Requêtes, conclusions, notifications.
Délais de procédure — importance ?
Assurent célérité et régularité.
Action en justice — définition ?
Recours au juge pour faire valoir un droit.
Intérêt à agir — condition ?
Intérêt personnel, direct, actuel.
Compétence d’attribution — rôle ?
Attribuée à une juridiction spécifique.
Principe dispositif — définition ?
Parties déterminent l’objet du litige.
Testez vos connaissances avec un QCM de 9 questions sur Procédure civile.
1. Qui est crédité d'avoir formulé ou d'être à l'origine du principe dispositif en procédure civile ?
2. Quand le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu en 2008 la valeur constitutionnelle de principes fondamentaux du droit judiciaire privé ?
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