Violation de données — définition ?
Incident compromettant la sécurité ou la confidentialité des données.
Délai notification CNIL — délai ?
72 heures après la découverte de la violation.
Organismes concernés — obligation ?
Tous traitant des données personnelles doivent notifier en cas de violation.
Mesures sécurité RGPD — exemples ?
Pseudonymisation, chiffrement, tests réguliers.
Documentation violations — but ?
Assurer traçabilité et gestion efficace des incidents.
Contenu registre violations — éléments ?
Nature, impact, fichiers affectés, mesures, personnes concernées.
Notification à la CNIL — contenu ?
Nature, impact, mesures, coordonnées du DPO.
Communication personnes concernées — quand ?
En cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.
Sanctions RGPD — montant max ?
10 millions d'euros ou 2% du CA annuel mondial.
Sanctions pénales — infractions ?
Accès ou maintien frauduleux dans un système automatisé.
Violation de données — incident ?
Fuite, suppression, intrusion, perte de support.
72 heures — délai ?
Délai pour notifier la CNIL après découverte.
Obligation organismes — qui ?
Publics, privés, sous-traitants, tous traitant des données.
Mesures sécurité — objectif ?
Protéger données, prévenir violations.
Documentation violations — contenu ?
Nature, impact, mesures, personnes concernées, justification non notification.
Registre violations — contenu ?
Nature, catégories, nombre, conséquences, mesures.
Notification CNIL — éléments clés ?
Nature, impact, mesures, coordonnées, fichiers affectés.
Communication personnes — contenu ?
Nature, conséquences, mesures, coordonnées, dérogations possibles.
Sanctions RGPD — critère ?
Gravité, durée, coopération, mesures prises.
Sanctions pénales — peine ?
Jusqu’à 3 ans de prison et 100 000 € d’amende.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Gestion des Violations de Données Personnelles.
1. Qu'est-ce que la 'notification violation données' selon le RGPD et la CNIL ?
2. Quel est le délai maximal pour notifier une violation de données à la CNIL après sa découverte ?
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