1790
Explication
La loi du 16 août 1790 a été adoptée en 1790, établissant la séparation entre l'administration et le judiciaire en France, selon le texte. Les autres dates sont des années importantes dans l'histoire française mais ne correspondent pas à cette loi spécifique.
Elle contrôle que la loi a été correctement appliquée par les juges du fond.
Explication
La Cour de cassation n'examine pas le fond des affaires mais vérifie que le droit a été correctement appliqué par les juges du fond, ce qui en fait une institution de contrôle de la conformité au droit.
La Cour de cassation
Explication
La Cour de cassation est la haute juridiction qui ne juge pas le fond mais vérifie que le droit a été correctement appliqué par les juges du fond, assurant ainsi l'unité de la jurisprudence.
Elle vérifie que la décision des juges du fond a été conforme à la règle de droit, sans se prononcer sur les faits
Explication
La Cour de cassation ne juge pas le fond des affaires mais vérifie que la décision des juges du fond a été conforme à la règle de droit. Elle intervient en contrôlant la correcte application de la loi dans la décision contestée, sans réexaminer les faits.
Elle est une puissance indépendante garantissant le respect des droits fondamentaux.
Explication
L’autorité judiciaire est décrite comme une puissance indépendante, garante des droits fondamentaux, notamment du droit d’accès à un tribunal, conformément à l’article 6 CEDH. Les autres options sont incorrectes : l’autorité judiciaire n’est pas dépendante de l’exécutif, elle concerne tous les juges, et elle garantit le droit d’accès.
Elle renforce la confiance dans la justice en assurant un jugement neutre et objectif.
Explication
L’indépendance et l’impartialité garantissent que le jugement repose sur des critères objectifs, ce qui renforce la confiance et la crédibilité du système judiciaire. La collégialité et l’évaluation des liens antérieurs participent à cette neutralité, assurant un procès équitable et crédible.
Vérifier que la loi a été correctement appliquée par les juges du fond
Explication
La Cour de cassation ne juge pas le fond des affaires mais vérifie que le droit a été correctement appliqué par les juges du fond, ce qui est sa mission principale.
Le délai raisonnable est une limite objective appréciée en fonction de chaque affaire, tandis que la célérité est un principe général qui impose la rapidité dans l'ensemble de la procédure.
Explication
Le délai raisonnable est une limite précise, appréciée au cas par cas selon la complexité de l'affaire, tandis que la célérité désigne le principe général que la justice doit être rendue rapidement, sans délai excessif.
Elle contrôle que la loi a été correctement appliquée par les juges du fond
Explication
La Cour de cassation ne juge pas le fond mais vérifie que le droit a été correctement appliqué par les juges du fond. Elle intervient en contrôle de la conformité au droit, garantissant l’unité et la correcte application de la règle juridique dans l’ensemble de la jurisprudence.
Mémorisez les réponses avec 18 flashcards sur Organisation juridictionnelle et principes fondamentaux.
Organisation juridictionnelle France
Deux ordres : judiciaire et administratif
Hiérarchie des juridictions
Organisation en niveaux pour traiter les affaires
Principe du double degré
Possibilité de juger deux fois sur le fond
Consultez la fiche de révision complète sur Organisation juridictionnelle et principes fondamentaux.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.
Générateur de QCM