Fiche de révision : POL.PUB - Chapitre 2 : Principes et valeurs de l’action publique

1. 📌 L'essentiel

• La probité : obligation légale renforcée, sanctions jusqu’à 5 ans et 75 000 €.
• La loi du 11/10/2013 : déclaration d’intérêts et patrimoine, contrôlée par la HATVP- Conflit d’intérêt : situation d’interférence influençant l’impartialité, déclaration obligatoire.
• La transparence : déclarations publiques, contrôle, publication.
• La lutte contre la fraude : création du PNF, infractions ciblées (finances, marchés, corruption).
• Encadrement du lobbying : loi Sapin II, registre, principes déontologiques.
• Laïcité : séparation, liberté de conscience, neutralité, principes de 1905, exceptions territoriales. -criminations : 19 motifs interdits, testing comme preuve, sanctions jusqu’à 3 ans et 45 000 €.
• Politiques de discrimination positive : quotas, parité, ouverture sociale.
• Régulation du port de signes religieux dans l’espace public : lois 2004, 2010, 2021.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• HATVP — organisme chargé de contrôler déclarations d’intérêts et patrimoine.
• PNF — parquet national financier, lutte contre la fraude et la corruption.
• Loi Sapin II — cadre réglementaire du lobbying, registre numérique, déontologie.
• Défenseur des droits — médiation, investigations, protection contre discriminations.
• Lois 1905, 2004, 2010, 2021 — principes et régulations de la laïcité et du port de signes religieux.
• Testing — procédure légale pour prouver les discriminations.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La probité et la transparence visent à prévenir la corruption et renforcer la confiance.
• La déclaration d’intérêts permet d’identifier et prévenir les conflits d’intérêt.
• La lutte contre la fraude implique une organisation hiérarchique : PNF en lien avec la justice.
• Le lobbying est encadré pour garantir la transparence des influences.
• La laïcité sépare espace public et privé, garantit la neutralité de l’État.
• La discrimination et la discrimination positive s’opposent mais visent à l’égalité.
• Les lois sur la laïcité et le port de signes religieux régulent la liberté de conscience dans l’espace public.

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Action Publique
 ├─ Probité et Transparence
 │   ├─ Loi 2004-2007
 │   └─ Déclarations et contrôles
 ├─ Conflit d’intérêt
 │   └─ Définition, déclaration, contrôle
 ├─ Lutte contre fraude
 │   └─ PNF, infractions
 ├─ Lobbying
 │   └─ Loi Sapin II, registre, déontologie
 ├─ Défenseur des droits
 │   └─ Médiation, investigations
 ├─ Discriminations
 │   ├─ 19 motifs, testing
 │   └─ Sanctions
 └─ Laïcité
     ├─ Séparation, liberté, neutralité
     └─ Signes religieux, exceptions

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre probité et transparence : la probité concerne l’intégrité, la transparence la divulgation.
• Confusion entre conflit d’intérêt et simple relation d’intérêt.
• Oublier que la loi Sapin II encadre aussi le lobbying de façon précise.
• Confondre laïcité d’ouverture et laïcité de combat.
• Négliger l’impact des lois 2004, 2010, 2021 sur le port des signes religieux.
• Confondre testing et autres formes de preuve dans les discriminations.
• Sous-estimer le rôle du Défenseur des droits dans la médiation.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître la définition et les enjeux de la probité dans la fonction publique.
• Maîtriser la loi du 11/10/2013 et le rôle de la HATVP.
• Savoir identifier un conflit d’intérêt et ses modalités de prévention.
• Comprendre le fonctionnement du PNF et ses missions.
• Connaître le cadre réglementaire du lobbying (loi Sapin II).
• Savoir les missions du Défenseur des droits.
• Identifier les 19 motifs de discrimination interdits.
• Comprendre la procédure de testing et ses enjeux législatifs.
• Connaître les principes fondamentaux de la laïcité (1905) et leur application.
• Savoir les lois encadrant le port de signes religieux dans l’espace public.
• Être capable d’expliquer la différence entre discrimination et discrimination positive.
• Maîtriser les enjeux liés à la diversification religieuse et à l’adaptation juridique.
• Connaître les sanctions en cas de manquement aux obligations déontologiques.