POL.PUB - Chapitre 2 : Principes et valeurs de l’action publique

Extrait de la fiche de révision

1. 📌 L'essentiel

  • La probité : obligation légale renforcée, sanctions jusqu’à 5 ans et 75 000 €.
  • La loi du 11/10/2013 : déclaration d’intérêts et patrimoine, contrôlée par la HATVP- Conflit d’intérêt : situation d’interférence influençant l’impartialité, déclaration obligatoire.
  • La transparence : déclarations publiques, contrôle, publication.
  • La lutte contre la fraude : création du PNF, infractions ciblées (finances, marchés, corruption).
  • Encadrement du lobbying : loi Sapin II, registre, principes déontologiques.
  • Laïcité : séparation, liberté de conscience, neutralité, principes de 1905, exceptions territoriales. -criminations : 19 motifs interdits, testing comme preuve, sanctions jusqu’à 3 ans et 45 000 €.
  • Politiques de discrimination positive : quotas, parité, ouverture sociale.
  • Régulation du port de signes religieux dans l’espace public : lois 2004, 2010, 2021.
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Aperçu du QCM

1. Quelle est la caractéristique principale du rôle du Défenseur des droits dans le cadre de la médiation contre les discriminations ?

2. Qu'est-ce qu'un conflit d’intérêt dans le contexte de la lutte contre la corruption et la déontologie publique ?

3. Comment la mise en œuvre des mesures de transparence et de contrôle, telles que la déclaration d’intérêts et la création du PNF, influence-t-elle la lutte contre la fraude et les infractions ciblées dans l’action publique ?

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Aperçu des flashcards

Déclaration d’intérêts — qui ?

Haute fonction publique, contrôlée par HATVP

Discriminations — motifs interdits

19 motifs, législation européenne et française

Contrôle conflit d’intérêt

Déclaration, vérification par HATVP

Conflit d’intérêt — loi ?

Loi 2013, déclaration obligatoire

Infractions ciblées

Finances publiques, corruption, délinquance financière

Probité — définition ?

Obligation légale de integrité dans l’action publique

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur POL.PUB - Chapitre 2 : Principes et valeurs de l’action publique ?

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