POL.PUB - Chapitre 2 : Principes et valeurs de l’action publique

Extrait de la fiche de révision

1. 📌 L'essentiel

  • La probité : obligation légale renforcée, sanctions jusqu’à 5 ans et 75 000 €.
  • La loi du 11/10/2013 : déclaration d’intérêts et patrimoine, contrôlée par la HATVP- Conflit d’intérêt : situation d’interférence influençant l’impartialité, déclaration obligatoire.
  • La transparence : déclarations publiques, contrôle, publication.
  • La lutte contre la fraude : création du PNF, infractions ciblées (finances, marchés, corruption).
  • Encadrement du lobbying : loi Sapin II, registre, principes déontologiques.
  • Laïcité : séparation, liberté de conscience, neutralité, principes de 1905, exceptions territoriales. -criminations : 19 motifs interdits, testing comme preuve, sanctions jusqu’à 3 ans et 45 000 €.
  • Politiques de discrimination positive : quotas, parité, ouverture sociale.
  • Régulation du port de signes religieux dans l’espace public : lois 2004, 2010, 2021.
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Aperçu du QCM

1. Quelle est la caractéristique principale du rôle du Défenseur des droits dans le cadre de la médiation contre les discriminations ?

2. Quelle organisation est chargée de contrôler la déclaration d’intérêts et de patrimoine des responsables publics en France ?

3. Qu'est-ce qu'un conflit d’intérêt dans le contexte de la lutte contre la corruption et la déontologie publique ?

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Aperçu des flashcards

Déclaration d’intérêts — qui ?

Haute fonction publique, contrôlée par HATVP

Probité — définition?

Obligation légale renforcée, sanctions jusqu’à 5 ans et 75 000 €.

Discriminations — motifs interdits

19 motifs, législation européenne et française

Déclaration d’intérêts — rôle?

Prévenir conflits d’intérêt, contrôler par HATVP.

Contrôle conflit d’intérêt

Déclaration, vérification par HATVP

Transparence — principe?

Déclarations publiques, contrôle et publication.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur POL.PUB - Chapitre 2 : Principes et valeurs de l’action publique ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de POL.PUB - Chapitre 2 : Principes et valeurs de l’action publique. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur POL.PUB - Chapitre 2 : Principes et valeurs de l’action publique ?

Le QCM contient 16 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester vos connaissances et identifier vos lacunes.

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