Les compétences de l’Union Européenne

Extrait de la fiche de révision

1. 📌 L'essentiel

  • La compétence d’attribution limite l’action de l’UE aux domaines conférés par les traités.
  • La typologie principale : compétences exclusives, partagées, de soutien, externes implicites.
  • La CJUE contrôle la conformité des actes à la règle d’attribution.
  • La hiérarchie normative : traités > accords internationaux > droit dérivé.
  • La compétence exclusive couvre union douanière, concurrence, politique monétaire, PAC (sauf pêche).
  • La compétence partagée concerne marché intérieur, environnement, énergie, santé.
  • La compétence de soutien sert à coordonner, appuyer sans harmoniser.
  • La territorialité du droit UE s’étend aux territoires européens, régions ultrapériphériques, Outre-mer.
  • La jurisprudence AETR (1971) et OPEN SKY (2002) reconnaissent des compétences implicites.
  • La délégation à la Commission via comitologie encadre l’exécution des compétences.
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Aperçu du QCM

1. Selon la typologie des compétences de l’UE, quelles sont les compétences qui concernent principalement le marché intérieur, l’environnement, l’énergie et la santé publique ?

2. Quelle est la principale limite de la compétence d’attribution de l’Union Européenne selon la fiche ?

3. Quelle est la principale limite de l’action de l’Union Européenne selon le principe de compétence d’attribution ?

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Aperçu des flashcards

Compétences exclusives — exemples ?

Union douanière, politique monétaire, règles de concurrence, PAC (sauf pêche)

Compétences d’attribution — définition?

Limite l’action de l’UE aux domaines conférés par les traités.

Compétences partagées — domaines ?

Marché intérieur, environnement, énergie, santé publique

Compétences exclusives — domaines?

Union douanière, concurrence, monnaie, PAC (sauf pêche).

Compétence d’attribution — principe ?

L’UE n’agit que dans les limites conférées par les traités

Compétences partagées — domaines?

Marché intérieur, environnement, énergie, santé.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Les compétences de l’Union Européenne ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Les compétences de l’Union Européenne. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur Les compétences de l’Union Européenne ?

Le QCM contient 9 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester vos connaissances et identifier vos lacunes.

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Comment réviser Les compétences de l’Union Européenne avec les flashcards ?

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