Autorité parentale en droit civil français

1. 📌 L'essentiel

• La loi du 4 juin 1970 encadre l'exercice de l'autorité parentale sur les mineurs.
• L'autorité parentale comprend droits et devoirs liés à la personne et aux biens de l'enfant.
• Exercice conjoint ou séparé selon la résidence ou la situation familiale.
• La priorité est l'intérêt supérieur de l'enfant.
• La résidence de l'enfant peut être fixée par accord ou décision judiciaire.
• La responsabilité parentale peut être suspendue ou retirée par décision judiciaire.
• La favorise la participation des deux parents à l'éducation.
• La gestion du patrimoine de l'enfant doit respecter ses intérêts.
• La loi prévoit des mesures de protection cas de conflit parental.
• La responsabilité parentale couvre la santé, la sécurité, l'éducation et la moralité.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Autorité parentale — ensemble des droits et devoirs liés à la personne et aux biens de l'enfant.
• Exercice conjoint — lorsque les deux parents ont la garde ou participent à l'exercice.
• Exercice séparé — lorsque la résidence ou la garde est séparée, ou en cas de divorce.
• Décision judiciaire — intervient en cas de désaccord ou de conflit.
• Protection de l'enfant — mesures pour garantir son intérêt supérieur.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations